Rédaction Des Statuts Sarl

entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement ceux de son conjoint, selon de type de régime matrimonial) : Résidence, voiture, bijoux. L’avantage principal de ce statut, c’est que l’entrepreneur individuel n’a de compte à rendre à personne ( ce qui explique son succès dans l’agriculture, le commerce et les services) Ex : Commerçants, artisans, agriculteurs et profession libérale. On dénombre 1.7 Millions d’entreprises

structure juridique. 12 Section 1 : Les sociétés civiles. 12 Section 2 : Les différents types de sociétés commerciales. 15 Paragraphe 1 : Les sociétés de personnes. 15 Paragraphe 2 : Les sociétés de capitaux. 17 Paragraphe 3 : Les sociétés à statut particulier. 23 Index des abréviations 25 L’environnement juridique de l’entreprise est relativement complexe, mouvant, avec une forte inflation législative qui en fait une sorte de casse-tête juridique pour le monde de l’entreprise. Le

et taxes L’entreprise est soumise principalement à trois grands types d’imposition. L’imposition de ses bénéfices qui est obligatoirement déterminée par déduction des charges réelles dans le cas ou nous sommes une société. Pour une SARL, les plus-values sont imposées au titre de l’impôt sur le revenu. Notre activité étant la vente de marchandises, le taux d’imposition est de 1% du chiffre d’affaires. La taxe professionnelle et la TVA contribuent au financement des charges

chiffres, le chef des cuisines s’intéresse à l’aménagement de la cuisine, etc.). Constatation importante Il y a de grandes chances pour que votre plan d’affaires ne soit pas parfait du premier coup. Autres considérations à prendre en compte avant la rédaction de votre plan d’affaires 1. Votre document plan d’affaires ne peut pas être manuscrit. 2. Vous devez présenter un texte dégagé et dynamique. 3. Vous devez écrire votre plan d’affaires sur des feuilles 81/2’’ x 11’’ de bonne qualité. 4. Vous devez

pour les B.I.C et A.A.P.L.I.F pour les B.N.C) En 1973 : la SARL Cabinet Robert ROCH se transforme en SA. FIDUCIAIRE GENERALE R.O.C (SA. FG ROC) (Révision, Organisation, Comptabilité). En 1984 : séparation administrative de la SA. FG ROC sous la direction de Mr. Robert ROCH des autres sociétés du groupe. 1987 :Création d’une société apparentée la SARL POLYACT,n’ayant pour activité que le secrétariat et la rédaction d’actes des clients de la FIDUCIAIRE GENERALE R.O.C précédemment

pourra saisir que ces biens là. B) La société est t’elle un contrat ? C’est un peu les deux. Quand on rentre dans une entreprise il faut bien choisir ses associés, son activité et ensuite on signe un contrat de société où on va noter les statuts. Donc la société est avant tout un contrat, mais elle est régie par les dispositions du code civil, code de commerce relatif à cette société là. Le droit donne un cadre juridique à la société, donc ce n’est pas qu’un simple contrat puisqu’il y a des

Responsabilité Limitée (SARL) ? La première permet une gestion souple de son activité et des démarches comptables et fiscales. La seconde permet de créer une personne morale et permet d’accéder à la fiscalité plus souple et parfois plus avantageuse de l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire la différence de fiscalité entre les salaires et les dividendes, tant au niveau de l’entreprise que du Travailleur Non Salarié (TNS), différence avec un net avantage aux dividendes. Cependant ses deux statuts juridiques impliquent

I - Généralités 1- Présentation de FDF - SARL au capital de 37 500 € - siège social 45 Boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS - créé en octobre 1996 • 2 associés : → Madame Aline SZUSTERMAN, expert-comptable, commissaire aux comptes, diplômée de l’ESCP, gérante du cabinet → Monsieur Daniel MURCIANO, expert-comptable, commissaire aux comptes, titulaire d’un Master de droit fiscal, de droit social et d’un DU de conseil en gestion de patrimoine privé et professionnel. • 7 stagiaires

d’affaires………………………………………..11 3) plan d’affaire……………………………………………………12 4) financement…………………………………………………….14 5) formalités de création………………………………………....16 5-1) Création d’une entreprise Individuelle en Tunisie…….…..16 5-2) Création d’une entreprise SARL SURAL en Tunisie….….17 5-3) Création d’une société Anonyme en Tunisie……………...19 Création d’une société Offshore en Tunisie…………………….21 INTRODUCTION GENERALE La création d’entreprise étape par étape Ce guide comporte toutes les informations

Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ? 2. Qu’est-ce qu’un commerçant ? 2.1. L’accès à une activité commerciale indépendante 2.2. La définition du commerçant 3. Qu’est-ce qu’un professionnel libéral ? 3.1. Une définition en trois critères 3.2. Le statut du professionnel libéral Droit 7 23 Les critères de choix de l’activité professionnelle 1. Une exigence d’éthique dans l’activité professionnelle 1.1. Les raisons du développement de l’éthique professionnelle 1.2. Le régime juridique de l’activité