Rédaction Des Statuts Sarl

Supplément gratuit au numéro 20.446 l Ne peut être vendu séparément CRÉER • INNOVER • DÉVELOPPER www.lesechos.fr MERCREDI 17 JUIN 2009 SPÉCIAL SALON DES ENTREPRENEURS DE LYON Autoentrepreneur mode d’emploi SOMMAIRE − Pourquoi le nouveau statut d’autoentrepreneur séduit tant − Thomas Landru : « Pour moi, c’est un premier tremplin avant la création » − Florence Vanderhaege : « J’ai voulu créer mon emploi et opter pour une meilleure qualité de vie » Page 2 − Alix Grandel : « Avec l’autoentrepreneur

| |coût : 150,75 Dh | |Rédaction et signature des |Néant |Obligatoire dans tous les cas |l'entreprise elle même , | |statuts | | |fiduciaire ou notaire | |Enregistrement des statuts de la |Néant |Statuts signés et légalisés (10 |Service d'enregistrement et de | |société.

dans un intérêt commun à une entreprise (affection societatis) et la vocation au partage des résultats (bénéfices ou pertes). Il y a aussi des sociétés unipersonnelles (un seul associé). Mais il n’y a que deux statuts ou formes sociales qui permettent de créer ce genre de société : la SARL (Société à responsabilité limitée) → EURL, ainsi que le SAS (depuis 1999) → SASU. ⇨ La société est un groupement de biens. Le droit reconnaît la personnalité morale : devenir autonome, indépendant par rapport

|obligatoirement des personnes physiques (Actionnaires ou non). | |La durée de fonctions des membres de l'organe de gestion est limitée à 3 ans si elle est fixée par les statuts ou 6 ans si elle est fixée | |par assemblée. | |Toute nomination d'un Directeur Général, toute définition de ses fonctions

Pour les besoins de leur immatriculation, les personnes physiques ou morales doivent déclarer l’adresse de leur entreprise et justifier de la jouissance du ou des locaux où elles s’installent. En principe, il s’agit d’un local commercial soumis au statut des baux commerciaux. Cependant, si l’activité exercée ne nécessite pas de lieu spécifique pour recevoir de la clientèle ou entreposer des marchandises, il peut également s’agir d’une domiciliation soit dans des locaux occupés en commun par plusieurs

Droit des sociétés La société et ses dirigeants Cours 1 Cabinet Jean-Jacques TATOUX Reproduction et diffusion interdite © Tous droits réservés à notre Cabinet Cabinet d’avocat Jean-Jacques TATOUX La notion de société La volonté commune Les statuts Cabinet Jean-Jacques TATOUX Reproduction et diffusion interdite © Tous droits réservés à notre Cabinet Cabinet d’avocat Jean-Jacques TATOUX L'affectio societatis Elément indispensable à la constitution d'une société Cette notion implique la volonté

je vous présenterai la réalisation du compte de résultat prévisionnel de la SELARL du Docteur H suite à une scission. Le cabinet d’expertise comptable Présentation du Cabinet Lubrano et associés Le cabinet comptable Lubrano et associés est un SARL et se situe à Aix-en-Provence, 298 avenue du Club Hippique. Le cabinet est dirigé par Monsieur Lubrano, étant lui-même expert-comptable et commissaire au compte. Le cabinet comptable existe depuis février 2004. Depuis, le Cabinet a bien évolué. En

aussi en fin de document des modèles de fiches Organisation dont vous pourrez vous inspirer. NOM : DU CANDIDAT FICHE DESCRIPTIVE ORGANISATION - O Raison sociale (nom) : nom légal de votre cabinet/ entreprise Statut (société, artisan, association, etc.) : SARL, SA , SAS, EURL etc… Objet, activité(s) (vente services, production biens , etc.) : détaillez les services offerts si vous êtes en cabinet, sinon les services et/ou produits vendus/fabriqués par votre entreprise le cas échéant

être associés à condition d’être représentés par leur tuteur. 2. Capacité des étrangers. Les ressortissants des 27 Etats membres de l’UE ne sont pas considérés comme des étrangers. Ces derniers peuvent librement être associés dans les SA et SARL. Mais dans les sociétés exigeant la qualité de commerçant, ils doivent respecter les conditions pour être commerçants étrangers. 3. Capacité des personnes morales. Les PM de droit privé, peuvent avoir la qualité d’associé. Pour les personnes

qu'ils ont su faire régner dans leur société. Aussi, je remercie mon encadrant Mr Aimad Amzil, qui n’hésitait pas à donner les informations et les recommandations nécessaires utiles afin de réussir la rédaction du rapport de stage .Ainsi que des règles générales à respecté pour réussir toute rédaction future. SOMMAIRE Remerciement Erreur ! Signet non défini. Introduction 4 1. La première partie : 6 1.1. Présentation du secteur d’activité de l’entreprise d’accueil 6 a. la réglementation