Revirement Jurisprudence Insécurité Juridique

offert de leur temps pour m’éclairer sur des éléments de la pratique, qu’il s’agisse d’écueils ou d’avancées. Merci, tout simplement, pour m’avoir plongée au cœur des paradis fiscaux, dans toutes les dimensions de leurs imbrications avec le monde juridique, économique et financier, et contribué à rendre cette aventure humainement et intellectuellement inoubliable. Sommaire INTRODUCTION 4 PARTIE I : EVASION DES CAPITAUX ET PARADIS FISCAUX, OUTILS DE MISE EN SECURITE DES RICHESSES

11 Les conflits collectifs du travail 12 La protection du consommateur lors de la formation du contrat 13 La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 14 La protection de l’acheteur à crédit 169 185 197 V. Les relations juridiques de l’entreprise avec les consommateurs 15 La coopération interentreprises 16 La concurrence 17 La propriété industrielle © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 213 229 245 VI. Les relations interentreprises Sommaire

Droit Administratif 2ème Semestre 3ème Sous partie : Les procédés de l’action administrative Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte

définition de la notion de consommateur : Le code de la consommation n’en donne aucune définition. Aucun texte législatif, règlementaire ou supra-législatif n’en donne une définition. On va a un certain halo qui entoure le concept. C’est donc la jurisprudence qui a proposé une définition qu’elle a reprise de la science économique. La consommation ferme le dernier stade du processus économique. Elle se distingue donc des phases de production et de distribution. On en a retenu le noyau dur : la définition

droit de la santé en milieu de travail et du concept de conditions de travail. Cette dynamique a propulsé l’institution dans l’actualité juridique et judiciaire en même temps qu’elle a conduit à mettre en évidence les difficultés rencontrées pour lui donner les moyens d’un fonctionnement digne de sa finalité. Le deuxième est l’évolution économique et juridique des entreprises elles-mêmes. Leur éclatement, l’option en faveur d’organisations matricielles, le recours à la sous-traitance sont autant

espace de compétition économique, de concurrence il va falloir créer des règles pour limiter les abus le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence est un droit économique, ainsi le raisonnement économique se verra mêlé au raisonnement juridique. Le rôle du droit de la concurrence est de développer un droit qui apprivoise des comportements d’entreprises qui, si on les laissait faire, serait contraire à l’équilibre économique et à l’intérêt général. Le droit de la concurrence ne met pas en

expressément maintenu que « les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction ». Cette formule semble relativement réductrice. Cependant le conseil constitutionnel pour sa part et le conseil d’état pour la sienne ont construit une jurisprudence audacieuse qui entend très largement la notion d’ordre et la notion de règles concernant la création. Dans le domaine concernant les règles de compétences des différentes administratives et les règles de procédure. C’est au législateur de fixer

expressément maintenu que « les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction ». Cette formule semble relativement réductrice. Cependant le conseil constitutionnel pour sa part et le conseil d’état pour la sienne ont construit une jurisprudence audacieuse qui entend très largement la notion d’ordre et la notion de règles concernant la création. Dans le domaine concernant les règles de compétences des différentes administratives et les règles de procédure. C’est au législateur de fixer

constitutionnel par rapport au royaume. Le moyen âge nous a léguer un cadre constitutionnel avancé, avec des règles concernant la transmission de la couronne, l’indisponibilité de cette couronne, l’inaliénabilité du domaine royal qui sont sans doute au plan juridique de véritables victoires sur les épreuves de la guerre de cent ans. Une justice royale relativement développée, justice exercée au nom du roi qui a affirmé sa suprématie sur les justices concurrentes (justice seigneuriale et ecclésiastique). Cette

Ordonnance de Blois 1498 (Louis XII) : * Ordonnance Villas Cauterets 1539 (François 1er) : impose fr dans actes judicaire + secret enquête en DP. * Ordonnance (pose règle till rév fr) St Germain en Laye 1670 (Colbert) Légalité coutumière : jurisprudence source de droit sous AR. Auteurs commentent cette ordonnance : MONTESQUIEU : gd magistrat, président chambre Bordeaux, JOUSSE, TIRAQUEAU, IMBERT… A partir du 17e sc, auteurs vont diffuser leurs pensées. Doctrine qui se diffuse permet d’unifier