Revirement Jurisprudence Insécurité Juridique

20 Juin 2008 → sur les chiens dangereux. Si un individu ne surveille pas assez un chien, il est pénalement responsable. Loi 2 Mars 2010 → participation à un groupe violent. Cad qu'on créé une incrimination spécifique. Il y a une très forte insécurité juridique et inflation législative. Cad que le droit pénal produit beaucoup de nouveaux textes et incriminations, pour adapter le droit à l'évolution de la société. Paragraphe 3 : Les sources formelles A. Le droit pénal constitutionnel Le statut pénal

Droit I - Les actes juridiques On distingue le contrat des autres actes juridiques et on peut dire qu’il y a des actes juridiques unilatéraux et qu’il y a également des actes juridiques bilatéraux. L’acte juridique peut se définir comme toute manifestation de volonté dont l’objet est de produire des effets de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Un fait juridique est un fait qui comporte des obligations juridiques. Ce fait peut être volontaire ou involontaire

"le législateur prescrit ou impose.. ". Renvoie à la volonté de celui qui créer la loi et on va confondre la volonté du législateur avec la prescription de la loi. Le droit est divisé en plusieurs branches et cest la complexité de notre syst juridique qui va conduire à cette distinction. Diff. catégories. . distinction entre le droit internationale et droit interne: le droit interne est en vigueur dans un état donnée et le droit internationale peut régir les relations entre les états ( public)

Droit administratif Section 1 : l’administration publique : Le mot administration renvoie à des réalités divergentes, dont le vocabulaire juridique fait habituellement référence à l’administration publique. Une double approche doit être distinguée. L’approche fonctionnelle : Il s’agit d’un ensemble d’activités caractérisées par leurs finalités et par leur mandat d’exercice. Les finalités : Les finalités sont variables selon l’Etat concerné. D’un point de vue général, il s’agit de

ont défrayé les chroniques juridiques par l’intensité de leur activité mais surtout par les sanctions qu’elles prononcent et qui sont de plus en plus lourdes avec le temps. La principale interrogation portant sur le caractère imprévisible des sanctions ainsi prononcées. La notion de prévisibilité traduit l’évènement auquel le sujet aurait dû ou pu songer ; et qu’il l’ait envisagé, en droit, traduit la possibilité pour le sujet de droit d’anticiper sur les effets juridiques de ses actes. (L’anticipation

césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de juridiction (common law) ou un seul corpus juridique. Si on prend l'union européenne, la moitié connait un système proche de celui de la france. I La définition du droit administratif Le droit administratif c'est le droit applicable à l'administrattion. A) Le droit Le droit est l'ensemble

 les  siècles, c'est une continuité et les juristes donnent plus de légitimité à une jurisprudence ancienne qui a  survie au temps.  Ce qui caractérise le common law, le droit a émergé à travers les règles de procédure : ce sont elles  qui ont formé le droit matériel. Cette idée est présente dans un adage: « Ubi remedium, ibi ius » ou « les  remèdes précèdent les droits ». Le terme remède est un terme juridique important en droit anglais. « les  remèdes précèdent les droits » (René David), c'est

civil de 1804 : Portalis et les rédacteurs se sont inspirés de juristes, Pothier et Daumat, ils ont chacun écrit des traités dans lesquelles ont puisé les rédacteurs du Code civil. Le contrat est une convention, cela le distingue d’autres actes juridiques, c’est un accord de volonté. L’acte unilatéral ENTRE IL Y A LA CONVENTION Les actes collectifs En tant que convention, le contrat trouve son essence dans l’accord de volonté, de partie au contrat. Toutefois le contrat n’est qu’une catégorie de

société s’opposent à l’assurance de l’épanouissement de l’individu, ces intérêt ne converge pas. Néanmoins le droit n’a pas pour finalité unique la régulation de la société, il s’intéresse aussi à l’individu, son épanouissement, de nombreuses règles juridiques sont là pour protéger l’individu. Il est au centre du droit également. La règle de droit est là pour rétablir un déséquilibre, venir en aide au plus faible. Et inversement les règles religieuses par exemple n’ont pas uniquement l’individu pour seul

participation orale Aller voir conclusions/note de documents adresse: tddroitfiscal6@gmail.com motdepasse: martincollet TD1. La notion d’imposition de toutes natures LOLF 1er août 2001 supprime les taxes parafiscales. CC,1999 sur la nature juridique de la CSG: =CSG finalement n’a pas de contrepartie donc à partir de ce mmt là ca peut pas être une redevance, en plus elle assure une solidarité nationale non catégorielle. (pas de contrepartie,ps de sectorisat°) Critères: contrepartie CC,2012