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germanique la principale source de droit positif sera la loi. En revanche dans les pays tel que l’Angleterre ou les Etats-Unis, la principale source de droit sera la jurisprudence. Ce système juridique français depuis la Révolution a pour source principale la loi et à côté de cela d’autres sources existent c’est le cas de la jurisprudence, la coutume constitue d’autres sources de droit. Il y a un classement au regard de leur importance. I. La loi Le terme de loi peut avoir plusieurs significations

la règle est moralement ancienne, moins elle change (le meurtre). Plus les mœurs peuvent êtres influencés plus les règles peuvent être changés (la peine de mort). Le droit en tant que régulateur social est indispensable, on retrouve des règles juridiques dans tous les domaines. Le droit n’est plus une matière seule et unique mais se spécialise : des subdivisions. A l’intérieur de ces subdivisions ils existent deux grandes divisions : Droit public et privé et le droit interne/international. Droit

La portée de règle morale n'est pas non plus la même que celle de la règle de droit. Ce qui caractérise la règle de droit c'est sa sanction juridique. La règle morale n'apporte en tant que telle aucune sanction. On dit que le droit impose des obligations alors que la morale consacre à des devoirs. On peut dire que l'obligation est juridique et que le devoir est moral. La distinction est retenue par de nombreux auteurs en doctrine mais elle est trompeuse car de nombreux devoirs sont dans

susceptibles d’exécution forcé sauf en cas d’impossibilité ou encore sauf lorsque l’exécution porterait atteinte à la liberté individuelle. Les obligations peuvent naitre soit d’un acte juridique mais aussi d’un fait juridique, c'est-à-dire, un événement naturel et humain qui entraine des conséquences juridiques. A l’intérieur de ces obligations : il y a des obligations de moyens et de résultats et des catégories intermédiaires. En bas de l’échelle : des obligations de moyens qui sont des obligations

Chapitre 1. Le droit objectif . Intro: «Ubi societas ibi jus» (Cf, Cicéron) = «là où il y a des soc, il y a du droit». (jus=droit) Ens règles orga vie en soc excessivmt... Mais ttes les règles qui sʼappliquent à notre existence ne sont pas ttes juridiques ex: ne pas faire sonner son port en cours ( règle de bienscéance ) Quʼest ce qui distingue la «règle de droit» des autres règles? Section 1. Quʼest ce qui fait la singularité des règles de droit? I. Distinction «fait» et «droit». Le fait= ce

incorporel (les droits corporels sont les différentes variétés de choses comme les immeubles, les meubles). Elle est plus précisément un droit de créance : un lien de droit existant entre deux personnes, un droit personnel (et non un droit réel : pouvoir juridique reconnu à une personne et qui porte directement sur une chose comme la propriété, le gage, l’hypothèque). Les différentes classifications des obligations: Classifications fondées sur l’objet de l’obligation (ce à quoi est tenu le débiteur

2 point de vue : passif et actif droit de créance (actif) créantier dette (passif) débiteur qui sera tenu d’exécuter. les obligations juridiques par opposition à ob morale ob juridique peut faire l’objet d’un exécution juridique, obligation morale pas d’exécution forcé ob intermédiaire : entre ob juridique et ob morale : ob naturelle n’est pas juridique parce que le créancier ne peut en demander l’exécution devant les tribunaux, cela dit lorsque le débiteur exécute volontairement cette ob

des ressources de la pensée juridique, c'est à dire le raisonnement juridique, la qualification et l'interprétation. C'est également le savoir pratique qui gouverne l'application du droit. C'est à dire l'apprentissage de la rédaction de textes où l'élaboration d'actes par exemple. La science du droit a donc bien pour objet d'étude les règles juridiques qui gouvernent la vie d'une société. Puisque le droit est une science, il a son langage, son jargon. Le langage juridique maîtrise quelques années pour

est un droit incorporel (les droits corporels sont les différentes variétés de choses, meubles ou immeubles), plus précisément un droit de créance, un lien de droit existant entre deux personnes – un droit personnel (et non un droit réel, pouvoir juridique reconnu à une personne et qui porte directement sur une chose, comme la propriété, le gage, l’hypothèque …). Classification des obligations. I- Classifications fondées sur l’objet de l’obligation. Sur ce

va combiner les règles relevant du droit public et les règles relevant du droit privé. Nous sommes donc en présence d'un droit mixte, revelant du droit public et du droit privé : – Le droit pénal : Peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques qui organisent les réactions de l'Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Le droit pénal participe à l'activité de la puissance publique ; les infractions sont déterminées en fonction de l'intérêt général et de l'ordre public. C'est