Revirement De Jurisprudence

reconnaissance du principe de substitution La Cour de cassation dans cet arrêt reste dans la continuité de sa jurisprudence : elle annule le contrat conclu entre le propriétaire et un tiers (A), elle apporte une modification importante la substitution du bénéficiaire dans les droits des acquéreurs (B). 1 L’annulation de l’acte : continuité dans la jurisprudence de la Cour de cassation La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît que le propriétaire ayant conclu un pacte de préférence avec un particulier

France comme la jurisprudence et les coutumes. Ses sources sont des sujets de discussion controversé dans le droit juridique interne car chacun à son avis sur leur place dans notre droit. Lorsqu’on parle de source du droit il s’agit de l’ensemble des règles juridiques applicable dans un Etat à un moment donné. Dans ces sources de droit on distingue les sources écrites qui sont tous règles juridiques écrites et les sources non écrites qui peuvent être la coutume et la jurisprudence par exemple. On

droits ». En l’espèce, la Cour de Cassation estime que les actes conclus entre le débiteur et les tiers ne sont pas opposables à la société pour le recouvrement de sa créance. En statuant de la sorte, la Cour de Casse effectue un retournement de jurisprudence, ou du moins elle clarifie une ambiguïté. En effet, antérieurement, il existait une incertitude quant aux conséquences de l’action paulienne : entrainait-elle la nullité ou l’inopposabilité des actes frauduleux ? Avec cet arrêt la Cour de Cassation

va pouvoir être amené à opérer un revirement de jurisprudence. Même si par définition, un revirement présente un effet rétroactif, qui est donc contraire au principe de légalité criminelle. La CEDH dans son arrêt Pecino du 10 octobre 2006 contre le France vient expliquer qu’un revirement de jurisprudence est contraire à l’article 7 et donc au principe de légalité criminelle, si ce revirement n’est pas raisonnablement prévisible. Un revirement de jurisprudence est donc toujours possible en droit

comme des négociations informelles précontractuelles, étant à l’origine de la perte de chance de réaliser des gains, fut indemnisée jusqu’à un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 26 novembre 2003, donnant lieu à un revirement de jurisprudence. En l’espèce, des négociations de plusieurs mois et des projets d’accords, sont entrepris par la société Alain Manoukian au printemps 1997 avec les consorts X, en vue de la cession d’actions composant leur capital. La société Alain Manoukian

longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des activités libérales. L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 est un arrêt de principe qui affirme une rupture avec la jurisprudence traditionnelle passant progressivement d’un refus d’admettre la validité de toute cession de clientèle civile à, dans cette décision, une reconnaissance totale. En l’espèce, un chirurgien avait mis son cabinet à disposition d’un confrère, créant

s’engage envers le bénéficiaire du pacte, au cas où il déciderait de conclure un contrat sur un bien lui appartenant, de le conclure avec lui par préférence à toute autre personne. En cas de violation de ce pacte une sanction a été prévue par la jurisprudence, il s’agit de la substitution du bénéficiaire à l’acquéreur de mauvaise foi (A). L’arrêt de la 3ème chambre civile règle la question du moment où doit s’apprécier cette mauvaise foi (B). A> La substitution du bénéficiaire à l’acquéreur de

jurisprudence jurisprudence, ensemble des décisions rendues par les juridictions. La jurisprudence constitue l'une des quatre sources de droit admises dans un pays, aux côtés de la loi, de la coutume et de la doctrine. Au contraire, dans les pays de droit civil, la jurisprudence est une source de droit « mou » _(soft law),_ ou subsidiaire, alors que le droit écrit et codifié représente la source première du droit. Dans ce système juridique, le juge doit seulement se contenter d'interpréter

que de la jurisprudence qui l’interprète ; qu’ainsi, si au moment des poursuites, il résulte de la jurisprudence qui a interprété la loi que les faits ne sont pas légalement punissables, le prévenu ne peut pas être condamné au regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence, postérieur à la précédente, qui donne une interprétation plus sévère de la loi en étendant son champ d’application ; qu’en pareil cas, l’application rétroactive du revirement de jurisprudence constitue

PARIS-DESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2011-2012 PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare-Didier 4ème SEANCE : JURISPRUDENCE La jurisprudence interne Document 1 : M.-C. Rondeau-Rivier, « La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929,