Revirement De Jurisprudence

Négociations et conventions collectives le 15 novembre 2007 la cour de cassation réunie en chambre sociale a rendu un arrêt de principe opérant revirement jurisprudentiel. Ledit arrêt concernait la valeur de la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie d'un salarié. En l'espèce, Mme Dos Santos Martins a été engagée en qualité d'employée de bureau le 1er décembre 1986 par la société Oeno Conseil, et a pris sa retraite le 1er juin 2003. Elle a saisi la juridiction prud'homale

désormais la conformité de la loi même postérieure au traité. L’un des problèmes de l’application des conventions internationales est le contrôle du juge sur le respect de la condition de réciprocité. L’arrêt Cheriet-Benseghir vient confirmer cette jurisprudence. Dans cette affaire, Mme Chériet, épouse Benseghir, ressortissante française, est titulaire d’un doctorat en médecine obtenu en 1997 à l’Université d’Oran en Algérie, qui l’autorise à exercer la médecine dans ce pays. Elle a demandé son inscription

le juge administratif, du principe de sécurité juridique. Par une décision du 11 février 2011 : le Conseil Constitutionnel a estimé que le principe de sécurité juridique ne devait pas être érigé au rang de principe constitutionnel. MAIS une jurisprudence accrue en la matière montre un souci constant du JA de faire respecter ce principe. Le principe de sécurité juridique a pour objectif de protéger les administrés contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences

peuvent faire l'objet d'un contrat de cession à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral. La décision de la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 novembre 2000, établit ce principe en opérant un revirement de jurisprudence. En l’espèce, il s'agit de deux chirurgiens, M. Worcester et M. Sigrand, qui créent ensemble une société civile de moyen. Puis, le 15 mai 1991, ils concluent une convention par laquelle M. Woessner cède la moitié de sa clientèle à M. Sigrand

contrat ? L’Assemblée Plénière casse l'arrêt aux visas des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil sur le fondement de la bonne foi, en y répondant par la négative. Une jurisprudence antérieure très variable était en place avant cet arrêt, et sous sa forme la plus solennelle la Cour de cassation effectue un revirement. En effet, elle affirme le principe nouveau de la validité du contrat-cadre même sans la détermination exacte du prix (I/), mais tout en restant obscur sur cette détermination

Selon Jean Carbonnier, « La jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil, comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité, et une autorité considérable en droit civil ». La jurisprudence se définit comme l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit. L’originalité de la jurisprudence lui interdit d’être une source de droit comme le sont la loi et la coutume. Parmi les sources

du fonds de commerce, la clientèle civile a pendant longtemps été considérée comme incessible car considérée comme attachée à la personne du professionnel. I. La nullité de la cession de clientèle civile A. Principe d'illicéité de la jurisprudence ancienne Tribunal civil de la Seine, 25 février 1846: nullité de la cession de clientèle civile. La confiance, seul lien entre le patient et son médecin, ne pouvait être l'objet d'une obligation contractuelle (arrêt fondateur). La nullité de

La jurisprudence est-elle source de droit? mardi 6 octobre 2009 8:39 Intérêt du sujet: historique, révolution française, les arrêts de règlements 3 types de sujet: ET (ne pas faire de pb du lien parce que c'est évident) Le sujet "phrase" Les sujets "question": il ne faut pas reprendre la question mais la reformuler, la requalifier Le titre est porteur de tout ce qu'on va dire après: ça doit être une évidence. Il faut le qualifier plus. 08/10/09 Accroche: Définition: Jurispruden Etymologiquement

président, les représentants des six chambres. Elle statue sur les pourvois formés après une première cassation, lorsque la juridiction de renvoi ne s’est pas inclinée et qu’un second renvoi a été fondé sur les mêmes moyens que le premier. Revirement de jurisprudence : Abandon par les tribunaux eux-mêmes d’une solution qu’ils avaient jusqu’alors admise, qui peut consister en une solution contraire, ou un renversement de tendance dans la manière de juger. SEANCE 1 Droit : ensemble de règles de conduite

nantissement de valeurs mobilières donné en garantie de la dette d’un tiers. Par cet arrêt la Cour de cassation la Cour de cassation a rappelé la difficulté d’interprétation du cautionnement réel quant à sa véritable nature (I), et a exclu par un revirement de jurisprudence la nature hybride qui lui était traditionnellement consacrée (II). I/ La nature juridique du cautionnement réel. Le cautionnement réel renvoie à la fois à la notion de cautionnement, archétype de la sûreté personne et à la sûreté réelle