INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT DE DAKAR (ISDD)
Année Uni- 2010-2011
Antenne de l'Université de Dakar Via Domitia (UPVD)
Licence 2 U.F : Droit Pénal

Travaux dirigés N°4 Thème : L’application de la loi pénale dans le temps
I/Travail de recherche:
1. La valeur du principe de non rétroactivité en droit pénal
2. Les conditions de l’application du principe de la rétroactivité in mitius
3. Les lois pénales de fond et les lois pénales de forme

II/EXERCICE : Commenter de l’arrêt de la cour de la cassation, chambre criminelle du 30 janvier 2002.

LA COUR,

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 122-3 du Code Pénal, 464 du Code des Douanes, 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
» en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Robert Grifhorst, de nationalité néerlandaise, coupable du délit de non-respect de l’obligation déclarative de capitaux d’un montant supérieur à 50.000 Francs, commis le 29 Janvier 1996, et l’a condamné à la confiscation des capitaux saisis, soit l’équivalent de 1.528.850 Francs, ainsi qu’au paiement d’une amende égale à la moitié de ce montant, soit 750.000 francs, avec prononcé de la contrainte par corps ;
» au motifs que l’obligation de déclaration qui n’empêche aucunement la libre circulation des capitaux, s’impose à toute personne physique, résident ou non résident français ;
» alors qu’en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, seules les dispositions législatives plus douces s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passé en force de chose jugée ; qu’au sens de la Convention européenne, la loi peut s’entendre aussi bien de la norme législative au