Revendication Restitution

L’ACTION EN REVENDICATION DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES DU DROIT FRANÇAIS ET DE L’OHADA (Étude de droit comparé) H.D. MODI KOKO BEBEY Vice-Doyen de la faculté des sciences juridiques et politiques. Université de Douala (Cameroun) 2 I-/ Le formalisme de l’action en revendication A-/ La déclaration préalable 1°/ 2°/ Caractère facultatif de la déclaration en droit français Production et déclaration de l’intention de revendiquer dans l’Acte Uniforme B-/ L’exercice de l’action en revendication 1°/ 2°/

le plan San Luis Potosi que l’on peut considérer comme la première manifestation du processus international. Le plan réclamait en particulier que les terres soient rendues aux paysans qui en avaient été illicitement dépossédés. Ainsi naquit la revendication « terre et liberté » (que reprit plus tard Zapata et les paysans). Le document contenait également des propositions de transformations structurales radicales. C’était un plan assez pauvre en terme de contenu politique mais il sut unifier les mécontents

une action en revendication. On se défend sur la base de la prescription acquisitive. Le juge va faire primer la prescription acquisitive sur le titre de propriété. Cela veut dire quoi que la propriété est imprescriptible : l’écoulement du temps ne peut pas faire perdre le droit de propriété. C’est d’abord jurisprudentiel. La propriété ne se perd pas par le non usage : arrêt du 12 juillet 1905, chambre des requêtes. Plus récemment en 1993, pour les actions en revendication mais surtout, cela

Action en revendication Toutefois, en raison du droit de suite qui caractérise le droit de propriété et de la présomption de bonne foi, le propriétaire de la chose perdue ou volée doit être protégé et l’acquisition définitive de la propriété de la chose d’autrui par son acquéreur non automatique. Ainsi, le propriétaire de la chose perdue ou volée dispose-t-il d’une action en revendication prescrite pour trois ans à compter du jour du vol ou de la perte. Effets de la revendication Lorsque l’acquéreur

l’appartement s’il y avait une hypothèque, elle se rapporte a l’assurance donc les créanciers auront un droit de préférence. 2) Le non usage •La propriété se perd t’elle par le non usage ? a) Pour les immeubles A priori l’action en revendication qui protège le droit de propriété est imprescriptible. Pour exercer une action réelle immobilière : 30 ans pour la défendre donc pas vraiment imprescriptible. Si pendant 20 ans le propriétaire ne fait rien c’est que quelqu’un s’est occupé du

recherche des origines de propriété, dispensant l’acquéreur de la recherche du véritable propriétaire. D’après l’alinéa 2 l’article 2279 du code civil, lorsqu’il s’agit d’une chose volée ou perdue, le possesseur subit l’action en revendication du véritable propriétaire a condition que cette action soit exercée dans les trois ans de la perte ou du vol. par conséquent, le possesseur doit restituer la chose perdue ou volée a son propriétaire. Par ailleurs, le même alinéa autorise le possesseur

no. 2, 2005, pp. 32-50. Giret, Émilie. « Le repas en milieu isolé et confiné : entre réconfort et revendication identitaire. Enquête aux îles Kerguelen (observation) »,  Terrains & travaux , vol. 9, no. 2, 2005, pp. 12-31. Giret, Émilie. « Le repas en milieu isolé et confiné : entre réconfort et revendication identitaire. Enquête aux îles Kerguelen (observation) »,  Terrains & travaux , vol. 9, no.

les souverains et les peuples européens évoluent-elles de 1814 à 1848 ? Nous étudierons dans un premier temps la situation de l’Europe à la suite du congrès de Vienne, puis, dans un second, nous verrons que cette situation fait émerger quelques revendications. Enfin, nous finirons par nous intéresser aux résultats de ces changements politiques. Tout d’abord, le Congrès de Vienne est à l’origine de deux changements majeurs en Europe. Le premier, sur le plan politique, vise à réinstaurer un équilibre

Détention précaire n'est pas possession (a) Principe Tous ceux qui détiennent et utilisent la chose n'ont pas nécessairement la qualité de possesseur. En effet, celui qui utilise la chose sur le fondement d'un acte juridique qui l'oblige à restitution se voit refuser la qualité de possesseur. Il ne peut pas avoir l'intention nécessaire à la possession (de devenir propriétaire) car dans l'acte il s'est engagé à restituer la chose ! Il n'est que détenteur précaire. Un détenteur précaire réalise

appelée l'action en revendication devant le TGI qui permet à un tiers de revendiquer la propriété d'un immeuble dont il n'a pas la possession. L'action en revendication est exercée lorsqu'un personne se prétend propriétaire d'un immeuble,mais qu'elle ne l'a pas a disposition,qui est en possession d'un tiers qui refuse de reconnaitre la propriété de l'intéresser. A ce sujet la jurisprudence a posé une règle,qui est l'imprescriptibilité extinctive de l'action en revendication. C'est à dire que