Revendication Restitution

Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus ratifie la vente ou encore si le vendeur vient à acquérir la propriété de la chose vendue, l’acheteur

S1/LA PROTECTION DE LA PROPRIETE La pté qu’elle soit mobilière ou immo est protégée par l’action en revendication. C’est une action pétitoire par opposition aux possessoires. Elle est attachée au droit de pté et relève de la compétence du TGI. Cette action en revendication a pour but de faire reconnaitre en justice le droit de celui qui se prêtant proprio et lui permet d’obtenir la restitution du bien s’il en avait été dépossédé. Dès lors le revendiquant pourra récupérer son bien libre de tous

1138. * Sur le terrain de la compensation : elle ne peut s’opérer qu’entre deux obligations s’il y a fongibilité entre ces deux créances. Article 1291 * Demande en restitution ou en revendication : si l’objet de la demande est un corps certain, c’est la chose même qui doit être restituée. Si l’objet de la restitution est une chose de genre, c’est en réalité un droit personnel que le créancier exercera, il ne bénéficiera d’aucun droit de référence sur la chose. B_ Les choses consomptibles

1 an écoulé : action rejetée, possession interrompue. • Interruption civile (Art. 2244 à 2250 anciens) : détention matérielle ≠ disparaît, ms ne contredit plus dts du véritable proprio. qui p-ê à l’origine de l’interruption si exerce act° en revendication, en montrant qu’il n’entend pas abandonner son dt. Interruption peut émaner du possesseur qui reconnaît dt du véritable proprio. (=rare). Prescription peut recommencer à courir, ms en repartant de 0, qd : -Si interruption naturelle, possesseur

ouverte. Si les délais ne sont pas respectés alors le droit est perdu. Il réside cependant une exception : si le propriétaire a publié son droit de propriété auprès du greffe du tribunal de commerce pour les biens meubles, il peut demander restitution de son bien. Aujourd’hui ces différences n’apparaissent plus guère justifiées et ces trois exemples sont toujours de droit positif même ne se justifiant plus. 2 – Les différences de régime justifiées. Il en existe trois distinctes

d’acquisition instantanée d’un meuble : Condition persos : - Le possesseur a l’animus et le corpus, possession exempte de vice - Possession de bonne foi  Exceptions : Perte ou vol : Possession de mauvaise foi ou viciée. Revendications possibles. Recours du proprio du meuble - contre voleur : Ce dernier est de mauvaise foi donc ne peut devenir prop que par la prescription de 30 ans. - Contre le possesseur de bonne foi Délai de 3 ans à partir du jour

condition de revendication en matière immobilière. Cependant, c’est une efficacité assez théorique car en pratique, elle est peu utilisée en matière immobilière. De plus, l’opposabilité n’est pas soumise à une obligation de publicité, même si en pratique, elle a l’avantage de permettre d’obtenir la restitution du bien sans revendication, c’est-à-dire, sans avoir à respecter le délai de revendication de trois mois. L’idéal concernant la clause de réserve en cas de demande de restitution pour le non

satisfaction du créancier. De plus, l’opposabilité n’est pas soumise à une obligation de publicité, même si en pratique, elle a l’avantage de permettre d’obtenir la restitution du bien sans revendication, c’est-à-dire, sans avoir à respecter le délai de revendication de trois mois. La clause de réserve s’applique en cas de demande de restitution pour non paiement, dans l’hypothèse selon laquelle le bien est toujours en nature dans le patrimoine du débiteur. Seulement, en pratique, c’est assez rare et ainsi

leur utilisation à Choses consomptibles ( détruit au 1er usage ) et non consomptibles ( ne se détruisent pas, toutefois, l’usage prolongé peut diminuer la valeur).   Intérêt de la distinction : le régime des restitutions. Choses consomptibles ne peuvent faire l’objet d’une restitution en valeur.   à Choses fongibles ( = interchangeables) et non fongibles. Des choses sont fongibles entre elles lorsqu’elles st interchangeables, dc peuvent se remplacer. St dites aussi « chose de genre » = lait

servitude, le droit d’usufruit, l’hypothèque. On range parmi les droit immobiliers les actions en justice qui visent à établir ou à contester un droit réel immobilier. Ces actions sont qualifiées d’action réelles immobilières. Par ex. l’action en revendication de la proprio d’un immeuble est une action réelle immobilière. 2. les droits mobiliers Art. 527 « les biens songe meubles par nature ou par détermination de la loi ». Les meubles par détermination de la loi sont les droit mobiliers. Il faut