Revendication Restitution

| |revendications sociales et politiques | |Expliquer le contexte, le rôle des acteurs et les |Chronologie sur les luttes et | | |Les résistances et luttes collectives de la fin du 19ème à 1975 |enjeux de la situation étudiée |revendications ouvrières | |

nest pas scll - Le 5 mars 1986, par acte notari, ils vendent cet ensemble immobilier aux poux Y. sans prcision sur la bibliothque. - Par la suite, monsieur X rclame en vain la restitution de la bibliothque. 2) Les faits judiciaires - Le 1er janvier 1987, Monsieur X, demandeur, assigne les poux Y, dfendeurs, en revendication de la bibliothque situe au deuxime tage de limmeuble cd devant une juridiction civile de premire instance inconnue sur un fondement inconnu. - La juridiction de premire instance

monnaie,…). Une chose non consomptible est une chose susceptible d’utilisation répétée (voiture, stylo,…). * Quel est l’intérêt de leur disparation ? L’intérêt de leur disparition est l’obligation. Si on prête une chose consomptible, sa restitution se fera en équivalent et non en nature. En revanche si on prêt une chose non consomptible, on va nous la rendre en nature. II] Une chose fongible et une chose non fongible Les choses fongibles : choses interchangeables, elles peuvent être remplacées

respecter un délai précisé dans la convention. 2)     Les effets de l’extinction du bail : Le preneur doit restituer la chose louée conformément à l’état dans lequel celle-ci lui a été délivrée. A défaut de restitution, le bailleur peut mettre en œuvre soit une Action en revendication (s’il s’agit d’un bien meuble) soit agir en expulsion (s’il s’agit d’un immeuble). Attention, le maintien dans les lieux sans droit ni titre du preneur le contraint généralement au paiement d’une indemnité d’occupation

actions réelles, personnelles et mixtes est généralement établie d’après la nature du droit protégé : 390-Action réelles- Les actions réelles protègent les droits réels. C’est par exemple l’action en revendication sanctionnant le droit de propriété et grâce à la quelle un propriétaire réclame la restitution de sa chose à titre de propriétaire. En matière d’usufruit et de servitudes réelles, il y a l’action « confessoire » par laquelle on établit l’existence de l’un ses droits réels, et l’action

se verra restituer la somme qu’il avait remise à son vendeur. II / La restitution du micro-ordinateur Michel n’est toutefois plus en possession de l’ordinateur en question depuis qu’il l’a prêté à un ami, le 30 mai dernier. Marc refuse de lui restituer sous prétexte que l’appareil lui aurait été vendu. Or, le prêteur se trouve en possession d’un mot que lui a adressé l’emprunteur. Michel peut-il obtenir la restitution de son bien ? A- La validité de l’acte consenti par le mineur L’acte

addition ou incorporation par erreur ou par accident d’un meuble à un autre • En fait de meuble possession vaut titre • Causes : par adjonction (formation a partir de 2 choses d’un tout), par spécification (adjonction par un travail, droit a restitution en nature ou en valeur) et par mélange (formation d'un tout indissociable, droit au remboursement) 2/Accession immobilière • 2 situations ou les constructions, plantations, matériaux et plantes sont présumés appartenir au propriétaire

en vue de sa restitution in species (comme l’usage de la chose implique sa disparition, la restitution n’est pas possible). (ex : prêt d’un oeuf n’aboutira pas à la restitution du même oeuf) En revanche le droit de propriété des choses non consomptibles ne s’éteint pas avec le premier usage, donc ces choses peuvent faire l’objet d’un contrat impliquant leur restitution in species. En ce qui concerne les choses consomptibles, dans le cas d’un contrat impliquant leur restitution, on va mettre

faculté à poursuivre le contrat ou s’il y met fin dans les conditions précités, la résiliation peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant dont le montant doit être déclaré au passif. Ce dernier peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu’à qu’il est était statué sur les dommages et intérêts. Le régime spécifique du contrat de bail des locaux affectés à l’activité de l’entreprise : Sans préjudice des

Possession d’un meuble corporel : ART 2279 La poss d’un meuble vaut titre.  Domaine d’application et conditions d’acquisition instantanée d’un meuble : Condition persos :  Exceptions : Perte ou vol : Possession de mauvaise foi ou viciée. Revendications possibles. Recours du proprio du meuble Ce dernier est de mauvaise foi donc ne peut devenir prop que par la prescription de 30 ans. Délai de 3 ans à partir du jour de la perte ou du vol du bien.  Délai préfix c'est-à-dire sans interruption