Revendication Restitution

* Directe * Indirecte * L'exécution sur la personne.                A. L'exécution directe: Elle permet au créancier d’obtenir l'exécution de l'obligation telle qu'elle a été convenue avec le débiteur (livraison d’un bien, restitution d’une chose...).  Cette exécution assure au créancier une satisfaction parfaite suite au respect ponctuel du débiteur de son obligation. Si le débiteur n'exécute pas volontairement, l'art 273 COC permet au créancier de mettre le débiteur en demeure

n’exclut pas qu’il puisse par ailleurs lever l’option s’il trouve de l’argent par un autre moyen. La solution sera différente, si la non-obtention du prêt était dû à la faute du bénéficiaire, dans ce cas, le bénéficiaire ne peut prétendre à la restitution de l’indemnité d’immobilisation. Ce sont les hypothèses où par exemple le bénéficiaire s’arrange pour ne pas obtenir le prêt à la banque. En pratique, pour éviter que le promettant n’ait à subir les négligences du bénéficiaire, il est souvent

suivants, les règles spécifiques applicables au quasi-usufruit, c’est à dire celui portant sur des choses consomptibles, en ce qui concerne, notamment, les modalités de remploi de ces choses consomptibles et les conséquences sur les modalités de restitution, ainsi que les règles portant sur l’usufruit des créances, des droits sociaux ou des universalités. Chapitre II - Du droit d’usage et d’habitation Ce chapitre ne contient pas de nouveautés marquantes si ce n’est qu’il n’effectue plus de distinction

le transférer. La vente de la chose d’autrui est nulle d’une nullité relative : Il y a une prescription de 5 ans, susceptible de confirmation, et seul l’acheteur peut agir en nullité, le véritable propriétaire disposant, lui, de l'action en revendication. § II : Une chose nécessairement identifiée. Il résulte de l’article 1583 du code civil que pour que le contrat de vente soit valable il faut que la chose soit déterminée ou déterminable. Si la chose n’est pas déterminée (description imprécise)

passe avant tout le monde. Efficacité redoutable surtout que le droit des procédures collectives a largement favorisé la CRP et ce sur 2 points qui correspondent aux 2 conditions auxquelles est soumise l’action en revendication du vendeur. 1ere condition : on ne peut agir en revendication que si le bien se retrouve en nature dans le patrimoine de l’acheteur. Le droit des procédures collectives dit qu’il peut récupérer son bien s’il est en nature mais aussi n’importe quel autre bien identique. Pas

PLAN D’ACTION : Choisir, lancer, piloter. BILAN : Contrôler, mesurer. Un audit , pour quoi faire ? • Outil de mesure de la comm. interne, l’audit permet – De mesurer les écarts entre perception et réalité , entre action et attente , entre restitution et compréhension ( …) – D’observer et d’évaluer une cohérence d’ensemble des messages, leur articulation interne et avec la politique de l’entreprise … – De mesurer l’utilité et l efficacité des informations diffusées, des supports utilisés Préalables

réserve de propriété La clause de réserve de propriété séduit aussi parce que c'est une sûreté très efficace. Lorsque le prix du bien n'est pas payé, la propriété n'est pas transférée, et le vendeur a le droit de solliciter la restitution du prix. → Cette action en revendication suppose pour être valablement exercée que le bien existe encore en nature au moment où le vendeur l'exerce (il faut que le bien à cette date n'ait pas été incorporé à un autre ou alors si il a été incorporé qu'on puisse le détacher

me suis trouvée confrontée à des réactions très ambivalentes et soumise à une contrainte paradoxale où Pour soutenir les parents d’enfant handicapé 103 je ne devais pas dire (demande de silence lors des réunions) et où je devais dire (restitution). De plus, mon manque d’expérience et mon isolement au sein de ce groupe ont amplifié ma difficulté à interpréter ce qui se jouait et, souvent, je me suis trouvée au centre d’affects que j’avais du mal à comprendre. Des observations aux hypothèses

rétroactif, la restitution s’opère, en principe, en nature (indemnisation si destruction (valeur à la conclusion du contrat) ou usure mais pas pour l’utilisation). Cet effet rétroactif est parfois paralysé pour les contrats successifs (contrat de bail, les loyers restent dûent pour la période d’occupation), le possesseur de bonne foi conserve les fruits mais pas les produits (l’acquéreur d’un immeuble loué rend le bien mais pas les loyers), l’annulation pour cause immorale (aucune restitution). - Effets

c) Les contrats réels (apparition logique en droit classique pour des raisons d’adaptation). Ces contrats ont la particularité d’exposer en principe à une restitution au terme du contrat. Les éléments constitutifs sont d’une part l’accord des parties et d’autre part la remise d’une chose ou de son symbole avec promesse de restitution. Ce sont des contrats que l’on appelle des contrats nouveaux liés au besoin de liquidité voulu le plus souvent pour des raisons commerciales, économiques (exemple