Revendication Restitution

à 1151) par Didier R. Martin ........................37 Exécution des obligations (art. 1152 à 1156-2) par Laurent Leveneur, Hervé Lécuyer .38 Inexécution des obligations (art. 1157 à 1160-1) par Judith Rochfeld ..........................40 Restitutions après anéantissement du contrat (art. 1161 à 1164-7) par Yves-Marie Serinet...............................................................................................................................43 Effet des conventions à l’égard des tiers

peut pas disposer ou user de la chose en principe. C'est une règle supplétive pouvant être aménagée par la volonté des parties. Article 2341 du Code civil Le créancier devient propriétaire de l’objet du gage et débiteur d’une obligation de restitution portant sur un chose de même qualité. On retrouvera cette solution lorsque le gage porte sur des sommes d’argent. b) Volet actif  Le créancier doit assurer le maintien de la chose, lui prodiguer les soins nécessaires à sa conservation.

. . . . . 49 Didier R. Martin Exécution des obligations (art. 1152 à 1156-2) . . . . . . . . . . . . . . 50 Laurent Leveneur, Hervé Lécuyer Inexécution des obligations (art. 1157 à 1160-1) . . . . . . . . . . . . 52 Judith Rochfeld Restitutions après anéantissement du contrat (art. 1161 à 1164-7) . . 55 Yves-Marie Serinet S O M M A I R E Effet des conventions à l’égard des tiers (art. 1165 à 1172-3). . . . . 62 Jean-Luc Aubert, Pierre Leclercq Obligations conditionnelles,

recherche, des pb rencontrés, des sol trouvées… Loi : doit être claire, loyale et susceptible de permettre la reproduction de l’invention par un Homme du métier (3) Les revendications sur l’invention : = doc par lequel le breveté indique les éléments précis de l’invention sur lesquels il demande la protection. Ces revendications permettent de s’approprier l’invention. Loi : concordance entre ce qui est décrit et ce qui est revendiqué, sachant que : ce qui est décrit sans être revendiqué sera perdu

délégation La délégation n'est pas définitive. Elle peut prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, en cas de circonstances nouvelles. Le juge aux affaires familiales doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire. En cas de restitution de l'enfant aux parents, le juge met à leur charge le remboursement d'une partie ou de la totalité des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer). L'autorité peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne

n’est pas à négliger : elle est souvent très riche du fait de l’absence de contrainte hiérarchique, et elle est parfois indispensable pour véhiculer certaines informations. En effet, elle peut renseigner sur des préoccupations, des attentes, des revendications ou des contestations sous-jacentes. Néanmoins, elle peut aussi avoir des effets négatifs car c’est à travers ce circuit que naissent et se propagent les rumeurs… [Histoire du miroir]. 3. Communication institutionnelle / commerciale. – La

Les nullités de droit 19 Les actes sans contrepartie effective 19 Les paiements anormaux 19 Les garanties suspectes 19 B. Les nullités facultatives 20 C. L’exception 20 II. Les revendications mobilières 20 A. Le domaine de la revendication 20 B. Les conditions de revendication 20 C. Les effets de la revendication 21 III. Les droits du conjoint 21 A. Le sort des biens personnels du conjoint 21 B. Le sort des biens acquis par le conjoint 21 Section 3 : La détermination et l’aménagement du

est poursuivie conformément aux dispositions de l’article 243 ci-dessous. La réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immédiat des sommes exigibles et, s’il y a lieu, à l’engagement de la procédure de recouvrement forcé, sous réserve de restitution totale ou partielle desdites sommes après décision ou jugement. Article 236.- Dégrèvements, remises et modérations 1°- Le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet doit prononcer, dans le délai de prescription prévu

actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Quand le propriétaire perd la possession de son bien il peut agir contre celui qui s’en est emparé. Cette action se nomme action en revendication. Si elle porte sur un immeuble elle concrétise un droit immobilier. Malgré l’expression de l’art.626 qui parle de revendication on estime que toutes les actions qui sanctionnent un droit réel immobilier sont de nature immobilière. Les rédacteurs du code civil ont confondu le droit de propriété avec la chose

dettes avec indication du nom et du domicile des créanciers et des débiteurs, l’état détaillé des suretés personnelles et réelles données ou reçues par l’entreprise, l’inventaire des biens du débiteur avec indication des biens mobiliers soumis à revendication par leur propriétaires et de ceux affectés d’une réserve de propriété, le nombre des travailleurs et le montant des salaires et des charges salariales, le montant du chiffre d’affaire et des bénéfices imposable des trois dernières années, le nom