Revendication Restitution

 droit  ou  de  fait,  a  payé  ce  qu'il   ne  devait  pas,  a  le  droit  de  répétition  contre  celui  auquel  il  a  payé.  Mais  celui-­‐ci  ne  doit   aucune  restitution  si,  de  bonne  foi  et  en  conséquence  de  ce  paiement,  il  a  détruit  ou  annulé   le  titre,  s'est  privé  des  garanties  de  sa  créance,  ou  a  laissé

bénéficier d’une exonération ou d’un abattement fiscal temporaire ou permanent ………………………………………………... 87 13. Le contribuable demande la restitution d’excédent d’impôt payé …………….. 87 13.1. La restitution en matière d’IS …………………………………………… 87 13.2. La restitution en matière d’IR …………………………………………… 88 13.3. La restitution en matière de TVA ……………………………………….. 88 13.4. La restitution en matière de droits d’enregistrement ……………………. 88 14. Le contribuable demande le dégrèvement pour perte de loyer ……………….. 89 15

mesure où il a profité de son fait ou de sa chose. Article 68 : Celui qui, se croyant débiteur, par une erreur de droit ou de fait, a payé ce qu'il ne devait pas, a le droit de répétition contre celui auquel il a payé. Mais celui-ci ne doit aucune restitution si, de bonne foi et en conséquence de ce paiement, il a détruit ou annulé le titre, s'est privé des garanties de sa créance, ou a laissé son action se prescrire contre le véritable débiteur. Dans ce cas, celui qui a payé n'a recours que contre le

Commissaire-priseur judiciaire, huissier, notaire ou courtier en marchandises assermenté 41 10. Le ministère public 41 C. Le déroulement de la procédure 41 1. L’élaboration du BES 41 2. Le traitement des créances 42 3. Les actions en revendication 43 D. Le plan de sauvegarde 44 1. Contenu du projet de plan 44 2. Rapport de l'administrateur 45 3. Mise en Œuvre du plan de sauvegarde 45 4. Inexécution du plan de sauvegarde 46 Thème 7 : Le règlement des difficultés des entreprises

d’inaliénabilité concerne un immeuble : pour être opposable au tiers cette clause doit avoir été publiée au registre de la conservation des hypothèques. Si la clause concerne un meuble : le tiers acquéreur sera protégé par l’article 2276 du cc contre la restitution s’il était de bonne foi, la seule sanction adéquate sera la condamnation du gratifié qui a aliéné le bien à des D&I. Jurisprudentielle Le sors réservé aux souvenirs de famille : ce sont des objets mobiliers qui évoquent le passé de la famille

caractéristique de deux choses mais pas d’une chose prise isolément. 　 Dire d’une chose qu’elle est fongible sans dire avec quoi elle l’est n’a pas d’intérêt. 　 Ça signifie que l’une comme l’autre des deux choses peuvent constituer des instruments de restitution ou paiement. 　 Exemple : un ballon pour enfant, un stylo Bic, un litre de lait d’un troupeau avec le litre d’un autre troupeau. 　 Les choses de genre ont pour un débiteur la même valeur libératoire à l’égard du créancier. 　 Une chose non fongible

exonérations sur immeubles bâtis Imputation du précompte immobilier Précompte immobilier sur le matériel et outillage Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 6 LE PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M.) 6.1. 6.2. 6.3. Le précompte mobilier sur les dividendes Le précompte mobilier sur les intérêts Le précompte mobilier sur les droits d’auteur et droits

signale 3 contrats réels de bonne foi que sont le dépôt, le commodat et la gage (= adaptation du contrat ancien de fiducie). ≠ mutuum car -sont sanctionnés par des actions de bonne foi -synallagmatiques imparfaits cad de réciprocité imparfaite -restitution à l’identique a) La fiducie Contrat archaïque qui a existé en même temps que le nexum. Fait intervenir 2 parties : -le tradens : celui qui transfert la chose & -l’accipiens : reçoit la chose en plein propriété – en mancipium Procédure : procédé

pas encore abouties. Sont concernées les actions qui tendent au paiement des créanciers, cela signifie que ne sont pas visés, sont possibles les actions qui sont autres que des actions de paiement (action en nullité contre le débiteur/action en revendication/…). Concernant les actions dirigées contre les tiers, l’arrêt des poursuites n’empêche pas normalement d’agir contre des tiers (action contre le dirigeant si faute détachable du dirigeant). L’article L.622-28 prévoit maintenant de protéger

bénéficier d’une exonération ou d’un abattement fiscal temporaire ou permanent ………………………………………………... 87 13. Le contribuable demande la restitution d’excédent d’impôt payé …………….. 87 13.1. La restitution en matière d’IS …………………………………………… 87 13.2. La restitution en matière d’IR …………………………………………… 88 13.3. La restitution en matière de TVA ……………………………………….. 88 13.4. La restitution en matière de droits d’enregistrement ……………………. 88 14. Le contribuable demande le dégrèvement pour perte de loyer ……………….. 89 15