Revendication Restitution

o Droits réels accessoires. §2. Caractéristiques générales. - L’objet des droits réels est une chose. - Présente une opposabilité générale et absolue. - Ils ont munis d’un droit de suite. > action en revendication. - Ils sont munis d’un droit de préférence, c-à-d, le droit d’être préféré en tant que titulaire de droit à toute personne qui pourrait-elle même revendiquer un droit de la chose. Prior tempore potior uire. - Ils sont limitativement

restitués pour qu'ils soient affectés de la mention «indivision». 2. Avec accord de tous les co-titulaires : l'ensemble des co-titulaires peut également clôturer le compte-joint d'un commun accord, également en agence. En ce cas : * restitution en agence des moyens de paiement ; * l'un des anciens co-titulaires peut garder le numéro du compte-joint pour ouvrir un compte individuel. En cas de décès * Compte-joint : en cas de décès d'un co-titulaire, l’établissement bancaire

conséquences. En effet, la propriété de la créance est transférée au factor. Comme nous venons de le voir, il convient de s’interroger sur la possibilité pour ce dernier d’agir en revendication contre le débiteur cédé, en se prévalant d’une clause de réserve de propriété. Rappelons que l’action en revendication est l’action en restitution ouverte par la loi au propriétaire d’un bien qui se trouve en la possession d’un tiers. Mais le factor est-il devenu propriétaire après subrogation dans les droits du créancier

fonds auprès d’une banque, quelque soit le procédé de dépôt, et lui confère le droit d’en disposer (la banque va utiliser les fonds) à charge de les restituer dans les conditions prévues au contrat. La banque n’est pas libéré de son obligation de restitution s’il paie un ordre non signé par le déposant ou en cas de perte des fonds lors d’un événement de force majeure (perte, incendie ou vol) sauf en cas de saisie. Le dépôt de titres : c’est un dépôt des valeurs mobilières et autres titres négociables

réel immobilier= tous les droits réels sur les immeubles st eux-mêmes réputés immeubles par leur objet. Ainsi l’usufruit d’un immeuble ou la servitude st des immeubles par leur objet. _ Actions en justice relatives aux immeubles= ex action en revendication de la propriété d’un immeuble. _ Créance immobilière= suppose qu’un acquéreur soit créancier du transfère de propriété d’un immeuble. 2)_ Les meubles a) les meubles par nature Choses naturellement mobiles

par accession, incorporation et prescription.il existe également un cas particulier qui est l'occupation. Une fois la propriété acquise, par quelque mode d’acquisition que ce soit, encore faut-il pouvoir la défendre et la protéger contre les revendications d’éventuels tiers. Cependant, de nombreuses difficultés se sont posées aux législateurs quant à la définition de la « propriété ». Dans certains cas, deux personnes peuvent entrer en conflit pour la propriété d’un bien, affirmant toutes deux

autorisation du juge commissaire. - L’administrateur (sous surveillance ou assistance) peut faire fonctionner sous sa signature, les comptes bancaires. - Sous surveillance ou assistance, c’est l’administrateur qui va réaliser les demandes de revendication de la part des créanciers - Il va pouvoir exiger la poursuite des contrats en cours. Le débiteur va subir un certain nombre d’interdictions : - Le débiteur ne peut pas conclure un pacte commissoire. Ce pacte permet aux créanciers de devenir

faire usage sans les consommer comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir mais à charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de mêmes quantités et qualités, soit la valeur estimée à la date de la restitution ». L’usufruit portant sur une chose consomptible est qualifié de « quasi usufruit ». Une difficulté de qualification s’est posée s’agissant de ce qu’on appelle les portefeuilles de titres de sociétés ou de titres de créances (portefeuilles de

qui se sont succéder. Le droit de propriété est un droit total, cela dignifie que le propriétaire dispose d’un pouvoir absolu sur la chose en question. L’action par excellence qui va permettre de protéger le droit de propriété est l’action en revendication. En effet, tout le contentieux en matière de propriété va reposer sur la démonstration de la qualité de propriétaire. Or il n’est pas toujours simple de démontrer et de prouver qui est le propriétaire, de fait il va être nécessaire de savoir de

b. Utilisation de l'anglais comme seconde langue officielle du Traité III. Traité de Saint-Germain-en-Laye (1919) 1. Les conséquences du traité de Saint-Germain 2. Les résolutions de traité de Saint-Germain a. Les ensembles du traité b. Restitutions d'objets d'art 3. Quelques signataires du traité du Saint-Germain a. Les parties contractantes b. Pour la partie puissances alliées et associées : 1 III. Traité de Neuilly 1. Conséquences du traité de Neuilly 2. Les résolutions du traité