Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

servitudes légales concernant les mines et les carrières, protection du patrimoine historique et restriction du droit de fouille II Dimensions temporelles : l’accession A La notion d’accession • A. 546 : « La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle droit d’accession ». (l’accessoire suit le principal) : mode d’acquisition de la propriété

LES SURETES MOBILIERES AVEC DEPOSSESSION : LE GAGE [pic]                 Les art 2071 et 2072 C.civ définissent le gage. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose pour sûreté de sa dette; le nantissement d’une chose mobilière s »appel gage, d’une chose immobilière antichrèse                 Ce mot de gage ne doit pas se confondre avec le « droit de gage général » des créanciers de l’art 2092 C.civ. Ici, on est en présence véritablement d’une sûreté réelle

se croit propriétaire d'une chose mobilière ou immobilière, se conduit publiquement en propriétaire. C'est généralement le cas des personnes qui ont acheté un bien sans savoir que la personne de laquelle elles le tiennent n'en était pas propriétaire. Tel est encore le cas de la personne de bonne foi dont le titre de propriété a été déclaré nul en raison d'une irrégularité formelle (testament annulé). Ces gens sont juridiquement des possesseurs. En matière de prescription acquisitive, celui

Peines complémentaires, Propriété, Revenu, Testament, * Actio ad mobile est mobilis, actio ad immobile est immobilis - Est mobilière l'action relative à un meuble, immobilière l'action relative à un immeuble - action immobilière et mobilière, action personnelle, Action réelle, Capacité - action, Droits et actions, Immeuble - action, Possession - action, Pouvoirs, Action en revendication, * Actiones quae morte aut tempore pereunt judicio semel inclusae salvae permanent - Les actions qui s'éteignent par

la présomption de la titularité du droit Bénéfice de la prescription acquisitive Possesseur x x X Détenteur x NON NON (Car on ne peut pas prescrire contre son titre 2 270 C. civ.) (* bénéficie également au propriétaire) Le régime de la preuve en matière de possession et de détention Possesseur et Détenteur : régime de la preuve Qualité Régime de la preuve de la qualité de …. Possesseur Preuve du corpus : par tous moyens. Prouver l’accomplissement d’actes (faits au sens juridique) matériels Preuve

délai de prescription. En effet, une règlementation administrative oblige bien l’inventeur (celui qui trouve quelque chose) à remettre les objets trouvés à des bureaux dédiés à cet effet. La règlementation dit que cet inventeur pourra obtenir la restitution de la chose après expiration d’un délai d’un an et un jour après dépôt si le propriétaire ne s’est pas montré. Cela ne règle pas la question du droit de propriété. Il faudra attendre 10 à 30 ans pour pouvoir être effectivement propriétaire de l’épave

aux personnes, aux biens et aux actions ». Cette distinction est l’armature principale du Code Civil. Pourquoi recourir à l’Histoire pour expliquer le droit des biens ? Quel est le sens de l’argument historique ? Une matière qui plonge ses racines dans l’Histoire est une matière qui a bénéficié d’un degré de maturation important. Il y a l’élaboration d’une technique juridique, affinée depuis maintenant près de 2500 ans. Ces constructions passées ont traversé les siècles et il faudra nécessairement

être reportée à une date antérieur à la décision définitive ayant homologué un accord dans le cadre d’une procédure de conciliation. 3- Le jugement d’ouverture de la procédure. La compétence d’attribution et territoriale est la même qu’en matière de procédure de sauvegarde. Le débiteur a l’obligation de saisir le tribunal au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai demandé l’onverture d’une procédure de conciliation. La déclaration de

du droit de propriété sur la chose objet de la vente. A défaut, le contrat de vente est nul. Cette nullité n’est écartée qu’en matière mobilière lorsque l’acquéreur de la chose est de bonne foi. En effet, en matière mobilière, l’acquéreur de la chose d’autrui en devient propriétaire lorsqu’il l’a reçue de bonne foi (article 262 alinéa 1 COCC). Action en revendication Toutefois, en raison du droit de suite qui caractérise le droit de propriété et de la présomption de bonne foi, le propriétaire

o Droits réels accessoires. §2. Caractéristiques générales. - L’objet des droits réels est une chose. - Présente une opposabilité générale et absolue. - Ils ont munis d’un droit de suite. > action en revendication. - Ils sont munis d’un droit de préférence, c-à-d, le droit d’être préféré en tant que titulaire de droit à toute personne qui pourrait-elle même revendiquer un droit de la chose. Prior tempore potior uire. - Ils sont limitativement