Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

................ 78 4.Sûretés traditionnelles et non traditionnelles .................................................... 78 5.Sûretés civiles et commerciales ........................................................................ 78 6.Sûretés mobilières et immobilières................................................................... 78 IX. Sûretés conventionnelles................................................................................ 79 A.Sûretés conventionnelles personnelles ......

août 1996 (J.O. n° 2384 du 09.09.96, p.1907). TABLE ANALYTIQUE DESIGNATION DISPOSITIONS PRELIMINAIRES …………………………. ARTICLES DU CODE 1à5 LIVRE PREMIER DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS : CHAPITRE PREMIER Des peines en matière criminelle……………………………………….. CHAPITRE II Des peines en matière correctionnelle ………………...………………. CHAPITRE III Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes et délits…………………………………………………….. CHAPITRE IV Des

délais francs. Section Il : L'exigibilité immédiate Article 18 : Sauf dispositions particulières et par dérogation aux articles 13, 14 et 15 cidessus, sont immédiatement exigibles les rôles et états de produits émis à titre de régularisation en matière d'impôts et taxes devant initialement faire l'objet de paiement sur déclaration. Article 19 : Lorsque le redevable cesse d'avoir au Maroc sa résidence habituelle, son principal établissement ou son domicile fiscal, les créances mises à sa charge et

1394 (1 octobre 1974). Article 3 : Les cours et tribunaux continueront d'observer les lois et règlements particuliers que pourraient imposer des procédures non prévues par le code ; par contre, les dispositions de ce code s'appliquent même aux matières régies par des lois et règlements particuliers, en tout ce qui n'a pas, dans ces lois, fait l'objet de dispositions expresses. Article 4 : Les références aux dispositions de textes abrogés par le présent dahir portant loi, contenues dans des

fur et à mesure, divers corps de règles se sont détachés du droit civil, qui demeure cependant le droit commun, c'est-à-dire celui devant s’appliquer à défauts de règles spéciales relevant d’une autre branche du droit. C’est qu’en effet diverses matières ont acquis une autonomie suffisante pour constituer une branche du droit. C’est ainsi qu’au sein du droit public, on va rencontrer le droit constitutionnel, relatif à l’organisation de l’Etat et des pouvoirs publics. Y figure aussi le droit administratif

Mauricien pourra être traduit devant un tribunal de Maurice, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. [Art. 20 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.] 21. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède à Maurice des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce

délais francs. Section Il : L'exigibilité immédiate Article 18 : Sauf dispositions particulières et par dérogation aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, sont immédiatement exigibles les rôles et états de produits émis à titre de régularisation en matière d'impôts et taxes devant initialement faire l'objet de paiement sur déclaration. Article 19 : Lorsque le redevable cesse d'avoir au Maroc sa résidence habituelle, son principal établissement ou son domicile fiscal, les créances mises à sa charge et

l’existence et aux intérêts propres, soumise à des règles qui s’accommodent parfois difficilement des principes de protection du conjoint mis en place par le droit des régimes matrimoniaux. Cet état de chose nous amène à constater qu’il existe, en cette matière, de multiples « points de friction » entre le droit des sociétés et le droit des régimes matrimoniaux. Tous ne pourront être abordés dans le cadre restreint de cette étude, qui se cantonnera à traiter, dans les régimes de communauté légale et de séparation

industrielle. Mais cette opposition a perdu de son sens depuis de longues années. Cette dichotomie commence à disparaitre du fait du poids majeur de l'influence internationale sur la propriété industrielle. La propriété intellectuelle est la seule matière en droit vraiment internationale. Exemples de mouvement passant outre cette dichotomie : * 1er temps : la Convention de Stockholm de 1967 créant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l’OMPI) * 2e temps : en droit interne

dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, c'est à dire qu’on ne retient comme critère fondamental de compétence de la juridiction administrative que celui des moyens et non du but. Même dans ce domaine strictement défini, certaines matières peuvent échapper à la compétence administrative par ce que elles sont « réservées par nature à l’autorité judiciaire ». La compétence de la juridiction administrative consacrée constitutionnellement porte ainsi uniquement sur les décisions se rattachant