Responsabilité sociale

d’une part de déterminer les personnes qui doivent rendre compte des violations de la loi pénale. D’autre part fixer les endroits qui seront fait des sanctions pénales. la responsabilité pénale Le terme de responsabilité pénale est susceptible d’interprétation différente. Pour les auteurs classiques, la responsabilité pénale est la projection dans l’ordre pénale de la liberté humaine. L’infraction apparaît dans cette conception comme une œuvre de volonté, ainsi seules les personnes dotées d’une

tiers 2. Autonomie: patrimoine indépendant + capacité de prendre des décision 3. Identification: date de naissance/ nom / le domicile (siège social) 4. Distinction entre les patrimoines: . SNC => pas de distinction . pas de justification de dettes personelles en contrepartie du patrimoine social . création par la loi du délit d'abus de biens sociaux 5. Disparition de la personnalité morale . société de fait . Issue d'une décision de justice . souvent le constant d'un problème de constitution

l’entreprise la cantonne à la production et à la création de richesses. Mais de plus en plus les théories modernes considèrent que l’entreprise est aussi un acteur de la vie sociale et à ce titre doit remplir des rôles complémentaires à sa fonction première de création de richesse. A) Un rôle économique - Responsabilité vis-à-vis des actionnaires (notion de corporate governante = gouvernance) : l’entreprise doit protéger les intérêts de ses actionnaires, pour cela elle doit les informer de

Ressources pour le lycée général et technologique éduSCOL Ressources pour la classe de première générale Travaux Personnels Encadrés Thème commun Éthique et responsabilité Ces documents peuvent être utilisés et modifiés librement dans le cadre des activités d'enseignement scolaire, hors exploitation commerciale. Toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins est soumise à une autorisation préalable du Directeur général de l’enseignement scolaire. La violation de ces dispositions est passible

TD Droit Civil Séance 1 La responsabilité civile délictuelle est en constante évolution; si les textes qui la gouvernent n'ont subi que peu de modifications depuis le Code civil, la jurisprudence en revanche, a su les interpréter dans un sens largement favorable à l'indemnisation des victimes. On entend la responsabilité comme l'institution juridique qui permet de désigner la personne physique ou morale qui doit répondre d'un dommage afin qu'elle ou son garant en supporte la réparation. Selon

élevée du barème d’imposition. Au niveau social L’entrepreneur ne bénéficie pas du régime général de la sécurité sociale : il relève du régime des travailleurs indépendants pour la maladie, et du régime des professions industrielles et commerciales pour la retraite. Il a la possibilité d’adhérer à des régimes complémentaires. Inconvénients : les prestations de ce régime sont beaucoup moins complètes que celles du régime général de la sécurité sociale. Conclusion Les deux tiers des entreprises

consommation des richesses, donc des activités humaines liées au bien être économique et social des individus et des groupes, se trouve en première ligne de l'arsenal diversifié et complexe du droit pénal des affaires. Dans nos sociétés modernes, l'entreprise est de plus en plus soumise à des exigences du corps social dans toutes ses composantes. Ainsi, en tant qu'agent économique et en tant qu'acteur social, l'entreprise, et à travers elle ses « dirigeants » est interpellée par ses composantes internes

constituent les fondements de la responsabilité civile. Le risque apparaît historiquement dans la jurisprudence puis dans la loi pour fonder le droit à réparation dans certains domaines d’activité générant des dommages accidentels. Le fait générateur est soit une faute soit un événement occasionnant un risque qui, s’il se réalise, peut donner lieu à un dommage. Dans les deux cas, le droit prévoit une réparation. Avec la responsabilité sans faute, la responsabilité civile délictuelle connaît alors

ce qui nous plaît quand ça nous plaît; c'est n'être pas obligé, contraint à quoi que ce soit. Ainsi notre liberté semble pouvoir se déployer tous azimuts sans entraves. Toutefois, quand je regarde autour de moi, quand je considère l'environnement social, les circonstances les lois civiles ou les règles qui autorisent l'exercice de ma liberté en même temps qu'elles la délimitent, il apparaît que ma liberté ne peut être absolue c'est-à-dire sans obligation. C'est parce que j'ai des obligations morales

Droit civil IV Dissertation : Les métamorphoses de la responsabilité du fait d'autrui « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde ». Tel sont les dispositions de l'article 1384 qui introduit la responsabilité du fait d'autrui. Les alinéas 4 et suivants précisent ensuite les divers cas où il en est ainsi. Le père et la mère sont responsables