Responsabilité sans faute de l'administration française

le service de la justice que l’on peut qualifier meme de service public de la justice. Le service public se définie comme une activité destinée à satisfaire un besoin d’intéret général et qui en tant que tel doit etre assuré ou controlé par l’administration parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut-etre garantie que par elle. La justice revet les caractères d’un service public, elle en est un et important dont la part du budget a representée en 2005 1,89% du budget général de l’Etat

Economie Algérienne et plan de modernisation Depuis 1945, l'administration considère que seul un plan de modernisation répond à la " crise algérienne ". Cette intervention est occultée par les études récentes sur l'Algérie en 1954. 1 - La " crise Algérienne " ou la fausse explication Cette présentation se rattache à l'explication marxiste du colonialisme: les colonies sont en crise, leur "libération " est inéluctable. Le discours public répand cette vue, à partir d'observations rapides. Au Maghreb

requérant demande l’annulation d’un acte de l’administration) ou recours de pleine juridiction (le requérant demande à ce que la responsabilité de l’administration soit engagée) ?  le ou les problème(s) juridique(s) posé(s) au juge : les présenter sous la forme de questions juridiques = qualification juridique du problème de fait - le sens de la décision rendue  ne pas s’attarder sur le dispositif : l’acte est annulé, la responsabilité de l’administration reconnue…  insister sur la solution juridique

DissertationLe rôle du droit international n'a cessé de s'accroître, tout au long du xx° siècle. Il irrigue, là encore, l'ensemble des branches du droit. Le Préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 14) affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international » et l'article 55 de la Constitution de 1958 que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle de la loi

biens qui appartiennent aux personnes publiques. Sens large : il recouvre l’ensemble des opérations de l’Administration qui porte sur des biens matériels. Ça comprend les biens de l’Administration mais aussi, les travaux publics, les modes de cessions forcées des propriétés privées (expropriation). Tout ce qui est aménagement du territoire, urbanisation implique des opérations de l’Administration sur des biens matériels. 3 parties au programme : le droit des biens publics, soit le régime juridique

ET RESPONSABILITE PENALE La responsabilité pénale n’atteint que celui qui a commis une infraction pénale. Autrement dit, on ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que lorsque l’on a commis un fait menaçant l’ordre social. La responsabilité civile et la responsabilité pénale se distinguent en plusieurs points: - en droit pénal, la faute est commise à l’encontre de la société dans son ensemble et non à l’encontre d’une personne déterminée, comme c’est le cas pour la responsabilité civile

est déjà crée sous Napoléon, activité accommode et insalubre qui découle d’un décret impérial de 1810. -théorie des troubles anormaux de voisinage crée par la cour de cassation en 1844. Cette théorie peut être utilisée pour engager la responsabilité sans faute pour des nuisances à impact environnemental (bruit) Il y a quatre approches qui représentent l’écologie : Historiquement la première approche était l’approche utilitariste qui était d’abattre les oiseaux. Ensuite on protégé ce qui était

avait été faite, prêté leur concours à un concert organisé à la Radiodiffusion française le 15 janv. 1947. Des sanctions disciplinaires leurs ont été infligées par le comité de direction de la société des concerts du Conservatoire. En réponse à ces sanctions la radiodiffusion française a exclu de son antenne toute retransmission des programmes dédiés à la Société des Concerts du conservatoire. La radiodiffusion française demande au ministre des Beaux-arts qu'une sanction soit prise à l'encontre du

juridiction d’exception comme il en existait sous l’ancien régime**. Il n’y a donc qu’une justice, la justice judiciaire et en même temps on va empêcher la justice judiciaire de juger l’administration public**. 2 textes vont y procéder : la loi des 16 et 24 aout 1790** (le juge n’a le droit de ni juger l’administration ni de juger les fonctionnaires) **et la loi du 16 fructidor an 3** (« défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration »). **Le cumul de ces 2 lois**

le Gouvernement qui décidera le nombre d’heures et le programme d’enseignement. b/ Le Code civil Le Code civil rassemble la plupart des lois portant sur la matière civile (organisation de la famille, succession, régime matrimoniale, contrat, responsabilité civile, etc.). Il a été adopté sous l’impulsion de Napoléon Bonaparte qui souhaitait un grand code, un code pour tous les Français. Il faut dire qu’avant 1804 – date d’adoption du Code civil – la France était divisée puisqu’elle était composée