Responsabilité sans faute de l'administration française

 Titre I. Les fonctions de l’administration Chapitre I. Le service public Section I. Le service public et la théorie de l’État Paragraphe 1. Les approches doctrinales et jurisprudentielles La production de biens et de services rattachés à la puissance publique est soumise à un service public particulier et apparait dans l’État moderne, c’est-à-dire à partir du XIIIème siècle. La finalité de l’État est de produire un certain nombre de biens e(t de services qui sont rattachés à la théorie du service

bideug-deja.net DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS 1 TITRE I : LE DOMAINE PUBLIC. CHAPITRE I : LA NOTION DE DOMAINE PUBLIC. § préliminaire : le domaine des personnes publiques et le domaine des personnes privées. S’agissant du domaine public, l’administration a besoin de biens immobiliers. Le domaine public appartient aux personnes publiques. Quelle que soit la personne publique, on inventorie tous ses biens. L’ensemble des biens constitue le domaine de cette personne publique ( personne publique)

Action ou omission que la société interdit sous la menace d'une peine. Trois éléments constitutifs: Aspect légal : interdiction de commettre l'acte Élément matériel : accomplissement de l'acte interdit Élément moral : constitue une faute Section 1: L'élément légal Depuis 1958, on prévoit que les crimes et délits ne peuvent résulter que de la loi. Pour les contraventions, elles ne résultent pas de la loi mais du règlement. Cela peut aller du décret le plus formaliste à l'arrêté

Institutions administratives. Serrand : manuel d’instituons administratives française. PUF Pascal Jean : institutions administratives. Lexis GOHN : institutions administratives. Introduction la méthode, la discipline et son objet  Droit administratif = droit portant sur l’action administrative Cette action est une activité : -De prestations directes (issues de l’administration) ou indirectes (issues de corps privés) de services (électricité, eau, communication, sécurité…) et de biens

ordinaire sur une loi, consistant à vérifier sa conformité avec le droit international a été mis en place. Le conseil constitutionnel ayant refusé ce pouvoir dans l’arrêt du 15 janvier 1975 de la loi Veil c’est le juge ordinaire qui en reçoit la responsabilité suite à l’arrêt Jacques Vabre et le juge administratif est ensuite également reconnu compétant avec l’arrêt Nicolo de 1989. Auparavant la loi écran ne permettait pas de reconnaitre la supériorité des traités internationaux sur la loi. Un

....................................................................................... 29 La Communauté Française ................................................................................................................... 29 Le Conseil de la Communauté française ; Composition ; Elections .................................................. 29 Le gouvernement de la Communauté française ............................................................................... 29 La Communauté Germanophone

Notion d'auteur indirect prévue par législateur en cas de faute d'imprudence (exemple : automobiliste mal garé et piéton écrasé) Infractions commises en groupe ·         Chambre criminelle : position tranchée sur « infractions commises en groupe » : personne condamnée comme auteur si certain que « participation personnelle » à la commission d'une infraction (sinon censure juridiction du fond) ·         ≠ idée de participation/ responsabilité collectives rejetée o       surtout pour infractions

L'existence du droit administratif Le droit administratif existe par une succession de hasard historiques. Il a été nécessaire de doter l'administration de règles propres car l'Etat ne peut pas être considéré comme une personnalité juridique lambda, étant détenteur de prérogative de pouvoir public (PPP). La France a un droit administratif très développé, pour cause dune vision idéalisée de l'Etat, alors que dans les pays anglo-saxons, le développement de l'administrative law est très récent

Droit administratif : L’autonomie du droit administratif et ses principes directeurs Introduction : Chapitre 1 : les particularismes du droit administratif Section 1 : la formation du droit administratif L’administration française se voit appliquer pour une grande partie de ses activités un droit différent de celui qui s’applique au particulier. On parle de droit dérogatoire. On applique aussi le droit privé pour certaines de ses activités => par ex la SNCF qui est un SPIC (service public industriel

irrégulière et même suspecte. Dans l'exécution du budget, c'est à dire dans son fonctionnement quotidien, l’action de l'administration est enfermée dans un ensemble de règles juridiques, (lois et règlements), uniformes et impersonnelles qui la contraignent, parfois malgré elle, à l'obéissance. Ces lois et règlements délimitent ainsi les conditions dans lesquelles l'Administration peut encaisser une recette ou payer une dépense. L'ensemble de ces règles, que chaque Administration ou collectivité