Responsabilité sans faute de l'administration française

des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. La méconnaissance de ce principe est *source de désordres juridiques *une faute de l'auteur du texte illégal Conséquence : susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique en cause devant les juridictions nationales, de l’UE ou internationales. Il faut donc veiller scrupuleusement à ce que les nouvelles dispositions édictées se trouvent en harmonie

admin compétente et le tribunal devra annuler ce refus de l’admin. L’art L 211-1 pourra être invoqué et demande au juge d’enjoindre l’admin à prendre les mesures nécessaires. Il peut aussi demander une compensation financière. L’admin engagera sa responsabilité si par son fait elle porte atteinte au droit du titulaire de l’autorisation, Droit a une protection contre des atteintes de l’admin, c’est irrégularité sont souvent l’expulsion prématuré de l’occupant. Le principe de précarité s’oppose au principe

) Vision large du contentieux administratif : l’ensemble des procédés permettant de régler des litiges qui concernent l’administration. Les litiges qui concernent l’administration ne sont pas toujours réglés devant le juge administratif ( par la médiation, par des procédés alternatifs de règlement des litiges ). On peut aussi s’intéresser aux litiges qui concernent l’administration qui sont réglés par le juge judiciaire. ( semestre 1 ) Qu’on ait une vision stricte ou large, certains éléments non juridiques

minuscule. Dans le premier cas, il s’agit de décrire l’ensemble des organes administratifs, quant au « a » : organe particulier. Pour la constitution de la Vème république, l’article 20 de la constitution prévoit que le gouvernement dispose de l’administration. Dans cet article de la constitution on entend administration, comme l’ensemble des organes de l’Etat par opposition aux organes placés au niveau national, en dehors de l’Etat et aux organes des collectivités territoriales et de leurs établissements

Jeanne D'arc, Dreyfus, Doutreau) et font partie de la mémoire collective française. Le 1er procès a faire partie de la mémoire est celui de Jésus :il s'est tenu en l'an 30 et présente un intérêt capital sur le terrain de la théologie et également un intérêt juridique parce que pendant très longtemps a été associé à la notion d'erreur judiciaire. Pour la raison que la loi imposait à ce que dans chaque juridiction françaises soit placé un crucifix au dessus de la tête d'un magistrat. Jesus est crucifié

administratif Dans l’administration, il y a des contrats qui n’ont rien à voir avec le droit civil. Ce changement est visible également avec le droit de la responsabilité. L’administration prend en charge des activités difficiles à exercer, dans l’intérêt général. Elle n’engagera sa responsabilité que pour une faute grave alors que dans le droit civil, tous les individus sont à égalité. Il est possible que l’administration engage sa responsabilité même si elle n’a commis aucune faute. Pierre-Laurent

connaissons trouve son essence dans l'application de concepts de la Révolution française. L'exécutif était mis en doute en raison de sa toute puissance envers les individus, par conséquent, la doctrine voulait que seule une loi impersonnelle et générale puisse protéger les individus. Dans cette théorie, la liberté est donc protégée autant par le contrôle de l'exécutif que par la liberté du législatif. La vision française de la loi protectrice des libertés a longtemps empêché le contrôle de la loi.

constitutionnel, et dit que dans ce cas, elle écartera la loi. Arrêt Nicolo (1989) : En vertu des dispositions de l’article 55 de la Constitution, il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité des traités internationaux et des lois françaises même postérieures. Il n’annule pas la loi mais l’écarte. Les traités priment. Interprétation des conventions internationales par le juge administratif : Arrêt Karl et Toto Same (1933) : Le juge administratif refuse d’interpréter les traités

L’extradition c’est la procédure par laquelle un état va livrer à un autre état un délinquant mais cela n’est possible que pour les faits constituant un crime ou un délit selon la loi française. b/ Les conditions de formes - le champ d’application territoriale de la loi pénale : La loi pénale française est toujours compétente pour les crimes commis à l’étranger par un français ou contre un français. Elle est compétente sous certaines conditions pour des délits commis à l’étranger par un

d’un processus de négociation. Il est la formalisation d’un arrangement qui oblige ceux qui s’y engagent, en leur créant également des droits : il est la « loi » des parties. Le contrat, bien qu’issu du droit privé, n’a jamais été inconnu de l’administration. Les grands arrêts de la jurisprudence administrative de la première moitié du vingtième siècle illustrent d’ailleurs la place qu’il a pu occuper dans la prise en charge, par la puissance publique, d’un nombre croissant d’activités : le contrat