Requalification Contrat De Travail

définissions : il y a le droit du travail et le droit de la sécurité social. Droit du travail : il vise une certaine forme d'organisation du travail, c'est ce qu'on appel le travail subordonné. C'est-à-dire le travail que quelqu'un accomplit pour au service d'autrui contre une rémunération et sous l'autorité de cette personne(l'employeur). Ce n'est pas n'importe qu'elle forme car a côté de celui-ci il y a le travail indépendant, et à ce titre on est pas visé par le droit du travail. Un entrepreneur qui crée

différents types de contrat de travail : le CDI, le CDD, le contrat d'intérim, le contrat de | |Fait d’actualité |travail à temps partiel, les contrats jeunes comme le contrat d'apprentissage, etc. | |  |CDI : contrat de droit commun, c'est-à-dire celui qui est considéré comme le contrat type par le code du | | |travail.

Chapitre 7 :Le contrat de travail Réponses aux questions sur les documents 1. La subordination du salarié A. Le lien de subordination, élément distinctif du contrat de travail 1. À quoi reconnaît-on un salarié ? Documents 1 et 2 (p. 57) ■ Pourquoi le lien de subordination est-il l’élément distinctif du contrat de travail ? Il existe de nombreuses situations où une personne travaille pour une autre qui la rémunère en contrepartie. Mais pour que le travailleur soit salarié, il est nécessaire

la clause Même en l'absence de stipulation spécifique du contrat de travail, le salarié est tenu pendant l'exécution de son contrat de travail d'une obligation de loyauté et de fidélité. Cette obligation lui impose une règle de discrétion et lui interdit les agissements qui constitueraient une concurrence à l'égard de l'employeur. L'employeur peut cependant souhaiter que le salarié lui consacre la totalité de sa « force de travail ». Il peut aussi chercher à se prémunir contre les risques d'infidélité

projet professionnel. B/ 4 formes d'entrepreneuriat (création d’entreprise) • La création nette : Création d'une entreprise non existante → Valeur ajoutée créée (statut d’auto-entrepreneur) • La franchise : un franchiseur qui passe un contrat avec un franchisé ; pour l’ouverture d’une nouvelle entreprise. Le franchisé devra payer des royalties à la maison mère pour l'utilisation du nom et de l'image de la marque. • La reprise d’activité : Lorsqu'un chef d’entreprise s’appuie sur une

LES ORGANES DE CONTRÔLES Veille à l'application du droit du t au sein des entreprises. Le conseil des prud'hommes: Ils concilient et jugent les litiges individuels nés de l'existence d'un contrat de T. Organisation: juridiction paritaire: 1 représentant des salariés et 1 représentant des employeurs sont élu pour 5 ans par leur pairs (même milieux: salariés ou employeurs) rééligible indéfiniment. Bénéficie d'une protection contre le licenciement, comporte 5 sections: - encadrement -industrie

Séance 2 Les différentes formes du K de W Chap 1 Les contrats de travail Décret d’Allarde de 1791 (Dispose qu’il sera libre a toute personne de faire tel ou tel négoce ou d’exercer tel ou tel métier qu’il lui semblera bon) Loi le Chapelier 1791 (empêche les syndicats) La liberté (non intervention de l’état) ce qui entraine un déséquilibre complet des employés. -Le code Civil (1804 Napoléon) Deux principes : -consensualisme : (ce qui s’oppose au formalisme) à partir du moment où ont

bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage ou de qualification qui sont titulaires d’un contrat de travail, - les stagiaires de la formation professionnelle qui conservent leur statut de salarié, Le stagiaire est accueilli dans l’entreprise pour se former, s’informer. Il n’est pas lié à l’employeur par un contrat de travail. Ce dernier n’est donc pas en droit d’exiger du stagiaire un travail productif et ne peut tirer aucun profit direct de sa présence (à défaut, la relation de travail pourrait être

TD 2 : Les différents contrats de travail I. Le contrat à durée indéterminée A. Définition 1. Ce sont des CDI 2. Le contrat peut se poursuivre indéfiniment. 3. Un contrat de travail : convention par laquelle un salarié s’engage à fournir un travail, dirigé et rémunéré par un employeur. 4. Intitues personae  conclu en considération de la personne et de ses qualités synallagmatiques  avec des obligations réciproques exécution successives  qui s’exécutent selon une période déterminée et non instantanée

DROIT SOCIAL Cadre historique du droit du travail : La Révolution marque le départ du droit du travail. Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la Sécurité Sociale. Le droit du travail s’applique à l’ensemble des salariés de l’industrie, du commerce, de l’agriculture, des professions libérales, employés de maisons, personnel des entreprises nationalisées, service public et commerce… et sont exclus du droit du travail les fonctionnaires et agents de collectivités