République autonome de Crimée

certains pays européens comme pour les bulgares ou les roumains. Les étrangers n’ont pas le droit de vote mais ont la même protection de toutes les lois françaises. C) L’autorité gouvernementale : Elle peut être une démocratie, une monarchie, une République. L’État a le libre choix de son régime. Il y a une nécessité d’une autorité gouvernementale pour les relations entre États comme le commerce ou pour définir les frontières de l’État. II) Les caractéristiques de l’État : L’État est une personnalité

appel => interjeté appel ATTENTION Le TI, le TGI => juridictions civiles - Le ministère public = le parquet (la juridiction debout) C’est le procureur mais la terminologie varie selon les juridictions : • 1ère instance : procureur de la république / il a des adjoints, des substituts du procureur • Cour d’appel et cour de cassation : procureur général Il est assisté par des avocats généraux (mais ce ne sont pas des avocats, c’est le ministère public)  Ce sont les personnes chargées de

de la violation d’une norme de conduite destinée à assurer la protection d’une valeur essentielle. Par exemple dans la violation de meurtre, la valeur protégée est la vie. Donc envisager la criminalité revient à étudier non pas le criminel mais le crime en tant qu’acte. La criminalité est ensuite aussi un fait humain. C’est un acte commis par une personne avec des mobiles, une histoire personnelle, avec un passé. Ici, l’étude de la criminalité revient à s’interroger non pas sur l’acte mais sur la

que le dt pénal ne reflète mieux l'état d'un pays donné à un moment donné. Les enjeux du dt pénal st pol et philosophique d'abord, but de fr reculer le criminalité. Le dt pénal rencontre d'autres disciplines qui s'intéressent à la criminalité. Le crime est une chose trop grave pr être abandonné aux seuls pénalistes, alr s'il faut admettre une concurrence entre ceux qui se penchent sur le criminalité, l'approche du dt pénal est juridique. Si le t pénal partage son objet scientifique, il l'en,visage

l’ensemble des crimes commis par une personne. Chaque acte transgressif étant considéré comme un crime. Dans cette conception, pour qu’il y ait un crime, il faudra non seulement qu’il y ait la transgression d’une norme sociale mais également que cette transgression ait causé un trouble effectif dans la société c’est-à-dire un dommage. A partir du moment où l’acte n’a pas causé de dommage, il n’y a pas de crime. Donc, il y a toute une série d’infraction comme l’association de malfaiteurs qui selon cette

territoriales et des établissement publics locaux. Elle est composée d'agents qui font partie de la fonction publique territoriale: FPT. L'article 1, alinéa 1, de la Constitution française: 4 octobre 1958: pose le principe suivant lequel: «La France est une République indivisible». Cette précision qui s'inscrit dans la continuité constitutionnelle depuis 1791: première constitution écrite fait de la France l'arché type de l'État unitaire. Il en résulté un certain nombre de conséquences quant à son organisation

règles privées : les institutions peuvent avoir des activités extra administratives c’est par exemple le cas d’une commune qui gère une forêt non public et qui conclut des relations de droit privé pour l’entretenir. Enfin le droit administratif est autonome et jurisprudentiel c'est-à-dire que c’est un droit original, dérogatoire et exorbitant par rapport au droit commun en effet l’administration possède des prérogatives exorbitantes par rapport au droit commun : ces prérogatives ne relèvent pas du droit

pour chaque tribunal de grande instance. Au minimum, chaque tribunal de grande instance est composé :          --          de trois magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ;--          d'un ministère public comprenant 1 procureur de la République ainsi que 1 ou plusieurs substituts ;--          un secrétariat-greffe tenu par un greffier en chef et de 1 ou plusieurs greffiers.-         Encore une fois, il ne s'agit ici que d'une exigence minimale posée par la loi. Certains tribunaux de grande

obstacles inopposables aux victimes liées à l’auteur par un pacte civil de solidarité Le lien familial ne prédisposant pas à des atteintes contre les biens, l’immunité couvre moins de bénéficiaires qu’en cas de recel de malfaiteur, de dénonciation de crime et d’infractions à la législation sur les étrangers. Ces infractions étant liées au fait que la personne protégée est un proche, l’immunité bénéficie au conjoint de la victime comme à la personne qui vit notoirement avec elle, ce que ne justifient

l’individu en tant qu’elles sont prononcées par un tiers représentant le reste de la collectivité. Selon Kant, le droit est hétéronome (nul n’y peut être à la fois juge et partie ; les actes sont jugés et sanctionnés par des tiers) alors que la morale est autonome (chacun y est son propre juge ; chacun est juge de ses propres actes). Prononcées par l’autorité étatique les sanctions du droit se manifestent par des formes différentes des sanctions de la morale. La condamnation à des dommages-intérêts ou à une