République autonome de Crimée

l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur poursuit au nom de

: Un président de la république Louis Napoléon Bonaparte en 1848 qui est le premier président de la république, élu au suffrage universel direct masculin, il va vouloir être empereur, il va falloir attendre la 3ème république avec Mc Mahon (le 1er), LEBRUN est le dernier, sous la 4ème V. ORIOL et R. COTY, sous la 3ème et 4ème suffrage universel indirect qui va se poursuivre de 1958 à 1962 (date de la révision) Section 1 : Missions et statuts du président de la République Paragraphe 1 : Missions

phénomène sous le même angle. La grande question des sciences criminelles: pourquoi le passage à l'acte? Quelles sont les causes du crime? La grande question du DP: quand y'a t'il responsabilité pénale? Il faut pour l'infraction un comportement fautif (intention ou imprudence), un élément matériel (un passage à l'acte).  La criminologie (recherche des causes du crime) a vu plusieurs écoles: -l'école de l'anthropologie criminelle avec pour chef de file César Longroso: il avait étudié des crânes

entièrement rasés, populations de bourgs entiers exterminée. Les zones où les partisans opposent une forte résistance à l'occupant sont les plus touchées par les mesures de représailles, ce qui explique partiellement la très forte mortalité dans les républiques qui ont fourni les plus gros contingents de partisans, qu'il s'agisse de la RSS d'Ukraine (4,5 millions de morts civils), de la RSS de Biélorussie (2,2 millions de morts civils), ou de la Russie occidentale (1,8 million de morts civils). Cependant

Cependant une loi existante depuis 2002 innocente toute personne qui aurait assisté ou pratiqué un suicide assisté uniquement si l’euthanasie a été faite dans un cadre médical et sous des conditions très précises. En suisse , l’euthanasie est aussi un crime mais des lois autorisent le suicide assisté. Le gouvernement suisse estime que l’être humain a le droit de « partir dans la dignité » après avoir reçu tous les soins palliatifs nécessaires. Au Luxembourg , depuis 2009 l’euthanasie est complètement

l’état central et les collectivités qui composent l’état. Ces collectivités sont très différentes en fonction des états. (En France il y a les régions, les départements et les communes. (En Espagne, à l’intérieur de l’état il y a les communautés autonomes ex : pays basque (En Allemagne, il y a les « Lander » à l’intérieur de l’état fédéral. (Les usa, sont composés de l’état fédéral composé de 50 états fédérés. CHAPITRE I : LA DIVISION HORIZONTALE C’est en France une exigence constitutionnelle

qui va aux dépens de la volonté, mais qui contre toute attente nous libère ? Peut-elle être un devoir, une contrainte, au sens moral, un impératif auquel le sujet se sent soumis, qui va à l’encontre ses désirs, mais qui est nécessaire pour devenir autonome? C’est ce raisonnement que nous suivrons le long de notre réflexion. Il semblerait que la vérité soit une véritable source de convoitises humaine. En effet, la nature de l’homme s’attache précisément à vouloir faire correspondre son jugement

certains délai. * la constitution au sommet de la hiérarchie des normes ds l'ordre jurid interne. Le conseil constitionnel reconnaît la primauté de la consitution sur le droit communautaire. 1)La constitution de la république. Son organisation est décentralisée. * un république indivisible : tempéré par le paragraphe 2 du préambule de la consitution qui fait référence du principe de la libre détermination des peuples. L'article 53 nulle cession , nul échange, nulle adjonction de territoire n'est

Bibliographie Les ouvrages marqués en italique sont fortement conseillés. Initiation : Revue française de droit constitutionnel, n°82, avril 2010. Une nouvelle Vème République ? Droit constitutionnel, Eric Oliva, ed Dalloz Sirey, 2009. Institutions politiques, Jean Claude Zarka, Ellipses Marketing, 2009. La Vème République, Jean François Sirinelli, ed Puf (2ème ed), 2009. Droit constitutionnel contemporain (Tome 3), Dominique Chagnollaud, éd Dalloz Sirey, 2009. Pour en savoir plus :

B : Sanctions répressives L’objectif est de punir. a : Des sanctions pénales Elles visent à punir; c’est un mal que l’on inflige à l’auteur d’une infraction pénale (crime, délit, contravention). Il y a des sanctions qui frappent l’individu dans sa personne : privation de liberté pour un crime (réclusion/détention criminelle). Pour un délit : emprisonnement, la peine de substitution à l’emprisonnement est le travail d’intérêt général. Et il y a des sanctions qui frappent l’individu