République autonome de Crimée

de nombreux aspects. A la différence de la terrible Okhrana du Tsar,elle ne pratique pas la provocation,elle arrête des ennemis « objectifs », pas des suspects.Composée d’exécutants soumis au Chef et non pas comme une force autonome., elle agit dans l’anticipation du crime et non dans l’investigation ;elle ne demande pas : »que penses-tu » mais « avec qui penses-tu ? ».Elle doit prévenir l’imprévisible,poursuivre les crimes possibles imaginés par le Chef ;c’est une police de la masse et non des

DES SANCTIONS REPRESSIVES Il s'agit de punir la violation de la règle de droit. a. Sanctions pénales Visent à punir l'auteur d'une infraction pénale (crime ou délit ou une contravention). EX 1 : qui frappent l'individu dans sa personne (privation de liberté-réclusion criminelle en cas de crime-emprisonnement en cas de délit, plus de privation de liberté pour les contraventions) Peine de substitution : travail d'intéret général. ( ex : délinquance routière va travailler

phénomène criminel. La dimension sociale se caractérise en fonction de la perception des différents groupes sociaux (cf. Émile Durkheim (1894) Extraits des règles de la méthode sociologique). - Le phénomène criminel est une réalité juridique : le crime est envisagé, non pas comme un acte antisocial mais au sens technique défini par la loi, ce qui lui donne cette réalité juridique. Définitions de l’infraction · L’infraction est représentée par tout comportement, actif ou passif, prévu et puni

Officiel (J.O.) la loi n'entre en vigueur qu'à l'expiration d'un certain délai suivant la publication la promulgation : rend la loi exécutoire, cette formalité nécessite l'intervention de l'exécutif prérogative appartenant au président de la république, il promulgue la loi dans les 15 jours de sa transmission par le parlement. Cela prend la forme d'un décret de promulgation qui ordonne aux autorités publiques d'observer et de faire observer la loi. La publication : consiste dans la reproduction

qui fondent le droit constitutionnel d’aujourd’hui. Mais surtout, présente la constitution comme une condition incontournable des droits de l’Homme. Deux textes très important dans le droit constit sont donc la DDHC et la constitution de la V° République en 1958. La DDHC est un texte pleinement actuel et important car il est applicable. Quand à la constitution de 1958, elle décrit et instaure des institutions qui se veulent des principes et l’application de 1789. On peut parler d’un droit positif

armées de France » et par un peuple unanime entre en résistance sous la direction de l’homme du 18 juin.  Régime de Vichy gommé de l’histoire (« nul et non avenu » pour De Gaulle) -> refus d’une responsabilité collective de la France et de la République.  Seule une infime minorité de collaborateurs par opposition à la France majoritairement résistante (ex : « La bataille du rail », 1946 de René Clément) -> commande de la CGT, lutte secrète des cheminots contre l’occupant.  1945-1946 : 22

péchés des partisans de la Compétence Universelle 15 2. Quelques propositions 17 BIBLIOGRAPHIE 20 * INTRODUCTION Traditionnellement, les tribunaux d'un État ont uniquement compétence pour juger les personnes qui ont commis un crime sur leur territoire (compétence territoriale). Peu à peu, le droit international a admis que les tribunaux pouvaient exercer d'autres formes de compétence extraterritoriale, pour connaître notamment des crimes commis hors de leur territoire par les

torture sont contraire aux valeurs de la république. Le droit pénal est celui qui va porter un jugement sur la valeur du comportement humain parce qu’il indique à un moment donné dans une société donné ce qui est interdit. C’est l’image d’un droit répressif qui vient contrôler les individus. « Moi, Pierre Rivière qui a tué ma mère, ma sœur et mon frère ». La criminologie vient en complément du droit pénal. Il s’agit de la science du crime, l’étude de crime. L’évolution du droit pénal Le

qui a absorbé la RDA). Les cas de fusion sont rares. Contexte particulier, l'Allemagne était un E séparé en 2 suite à la WWII. Yemen scindé en 2 pendant le protectorat britannique. D'autres ex ont échoué (entre Egypte et Syrie → cré° de la République arabe unie en 1958, elle a cessé d'exister en 1961). Pendant les colonies, les E s'échangeaient des bouts d'E. Les transferts non conventionnels. L'interdiction générale du non recours à la force n'a été posé qu'en 1945, avant les E pouvaient

règle de droit ne s’applique à une seule personne car elle se réfère à un statut cependant elle ne règlemente pas la personne mais le statut que celle-ci occupe. Ex : règle de droit qui règlemente le statut du Président de la République (tous les Président de la République). b- Le caractère abstrait de la règle de droit Les législateurs utilisent souvent des notions cadres, abstraites, on parle donc souvent de droit flou = demande d’interprétation. Les règles de droit ont besoin de se pérenniser