République autonome de Crimée

morale : conscience du citoyen ❖ Importance de l’Etat dans la morale politique ❖ ECONOMIE = Administration de la maison, science, art de la gestion des ressources ➢ PLATON : Pas de différence entre Gestion du Domaine et Cité Dans LA REPUBLIQUE = description de la vie et il montre l’importance des phénomènes éco ➢ XENOPHON : Différence entre la Gestion du Domaine et Cité : Revenus doivent être administrés par la Cité => Condition de prospérité LES ECONOMIQUES : Bonnes règles

instituée par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive qui a inséré à cette fin dans le Code de procédure pénale une section intitulée « Dispositions relatives à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit ». Cette section comporte les articles 723-29 à 723-37 dont les dispositions ont été précisées par les articles D. 147-30 à D. 147-40 résultant du décret du 30 mars 2006, et par la circulaire d’application du 16 juin 2006. Ces différentes

Arrêt encore plus solennelle. Le commissaire du gouvernement nommé aujourd’hui le rapporteur public : Juge comme les autres, mais ne siège pas, il est totalement indépendant, personne ne peut lui adresser de consigne, même pas le président de la république, étudie le dossier, présente les fait, le problème, l’état du droit, les solutions possible, et la solution qu’il propose. Peut être suivie ou non ( généralement suivie ) Conclusion du rapporteur. DA : Branche du droit public, approche double

rapport à l’URSS de 1991, dont elle n’est qu’une des républiques, la plus étendue et la plus peuplée (145 M d’habitants sur les 260 de l’URSS). Les frontières ont été modifiées => problèmes de défense et de fonctionnement : le cosmodrome de Baïkonour (photo) est à l’étranger, comme des bases navales en mer Noire (Fondé par la tsarine Catherine II dans une zone stratégique de la mer Noire, le port ukrainien de Sébastopol (sud-ouest de la Crimée) abrite la base navale de la marine russe.). La Tchétchénie

pourra porter atteinte non seulement à son intégrité financière mais aussi à sa liberté physique. Ex : une personne qui en tue une autre commettra un meurtre. Le meurtre est un crime puni par le code pénal par la peine max de 3ans de prison. Lorsqu’il est prouvé que cette même personne avait prémédité et organisé son crime il s’agit alors d’un assassinat, condamné par une peine max de perpétuité. C) Une règle sanctionnée par l’autorité publique Le fait que la sanction de la règle de droit soit

Abrogation Une norme juridique cesse de produire des effets pour l'avenir. Abus de droit Terme employé pour requalifier une opération ayant pour principal objectif de tourner la législation applicable. Accusé Il s'agit de la personne soupçonnée d'un crime et traduite devant la cour d'assises afin d'y être jugée. Acquittement Décision d'une Cour d'assises qui déclare non coupable un accusé traduit devant elle. Acte administratif Acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets

Date du fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux

dans la mesure où les deux pays n’ont pas connu une histoire politique identique. La rationalisation, en effet, était apparue en Europe comme la seule porte de sortie pour pallier l’ultra parlementarisme qui a secoué la France des IIIème et IVème républiques. Cela répondait donc à une situation juridique donnée, et n’est par conséquent pas transposable par mimétisme. Mais il faut le souligner, cet ordre des choses n’est pas l’apanage du Togo. L’ensemble  ou du moins la plupart des pays francophones

Partie 2 : les expériences constitutionnelles françaises (Pour Ière et 2nd république voir fiche de td) La question politique détermine la question constitutionnelle ? En France la question politique n’est pas tranché sur le fait de savoir si on veut une monarchie ou une république. En France c’est sur régime parlementaire dualiste ou moniste. Tout régime rétroagit celui qui le suit, toute constitution corrige les défauts de la précédente. Toute constitution détermine la constitution qui va suivre

création et la mise en œuvre d’un panel de juridictions pénales internationales que sont le TPIY, le TPIR, la Cour pénale internationale (CPI) et les juridictions pénales hybrides ont donc pour mission de déterminer si un individu a commis ou non un crime international qui est défini comme une infraction pénale internationale soit dans un traité, soit dans une règle coutumière, et qui génère une forme de responsabilité pénale en vertu du droit international pénal lui même. Il convient de se demander