République autonome de Crimée

CHAMBRE D’INSTRUCTION 1 – GENERALITES La chambre de l’instruction et la juridiction d'instruction du 2e degré Art 191 à 230 du CPP Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l’instruction qui constitue une véritable juridiction autonome 1.1 - COMPOSITION Un président de chambre Deux conseillers Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général de la cour d'appel ou par l'un de ses substituts 1 greffe exercé par les greffiers de la cour d'appel 1.2 - REUNION

des très grands principes de droit pénal (principe de la légalité criminelle affirmé dans la DDHC), la base de notre droit pénal a valeur constitutionnel. Des organes de justice sont même intégrés à la Constitution (ex : la cour de justice de la République est une juridiction pénale établie par la Constitution française). c - Rapports avec le droit international Il existe des infractions française comportant un élément d’extranéité (ex : meurtre de Marie Trintignant par Bertrand Cantat en Lituanie)

n’apparaissaient que dans les actes d’instruction. C’est toujours le cas pour les reconstitutions. En revanche, depuis 2011, les confrontations qui n’étaient pas policières avant, les policiers ont récupéré les confrontations comme acte de police autonome. Désormais, une nouvelle technique, la géolocalisation. Très intéressante pour les policiers. Elle permet de savoir évaluer les moyens humains pour pouvoir interpeller une personne ; elle permet d’éviter des bavures et d’éviter de faire

culpabilité du prévenu. C'est la tâche quotidienne des juges mais elle est difficile. Un même fait peut être qualifié différemment par les autorités judiciaires ; au cours du procès pénal la qualification des faits peut évoluer. Le procureur de la République, lorsqu'il décide de poursuivre une personne, attribue une qualification pénale aux faits dont il est saisi, et va ensuite saisir la juridiction compétente (hypothèse où la partie civile peut citer le prévenu). Devant la juridiction répressive,

Introduction au programme ................................................................. 3 Le nouveau programme d’Histoire Géographie Éducation civique 1re STMG .................................................................. 5 THÈME 1 La France en République, 1880-1945 .................................................... 8 THÈME 2 Guerres et paix, 1914-1945 ................................................................. 31 THÈME 3 Diffusion et mutations du modèle industriel ......................

qu'un ensemble de causes déterministe, on ne pourrait blâmer ou louer un acte car la responsabilité serait transmise à l'ensemble des déterministes. Selon Descartes, l'humain dispose d'une faculté qui lui permet de déterminer ses choix de manière autonome indépendamment de toutes contraintes psychologiques ou sociales. Nous disposons tous de bon sens qui nous permet de comprendre nos passions et de nous débarrasser de son influence quand celle ci est néfaste. Kant aussi pense que nous disposons d'un

parle d'enquête de flagrant délit, mais ce terme a pour conséquence de réduire le champs d'application de ce régime. Cette enquête serait donc le cadre juridique autorisant une administration coercitive de la preuve, et ceci après avoir constaté un crime ou délit dont la commission est d'une antériorité récente. Cette enquête a pour fondement le caractère de l'urgence causé par un trouble à l'ordre public qu'il faut faire cesser. Cette enquête est régis par les articles 53 à 67 du CPP. On oppose

en tant que sortie de la minorité est « la destination originelle » (§7) de l’homme puisqu’il est un être doué de raison qui par lui-même doit devenir en acte l’être raisonnable qu’il est en puissance ; chercher à l’empêcher est par conséquent « un crime contre la nature humaine » (§7). L’enjeu de cette réponse à la question « Qu’est-ce que les Lumières ? » est le progrès de l’humanité. Pour Kant ce progrès n’est pas le résultat nécessaire d’un processus dialectique comme le penseront par la suite

restent critique. Ils mettent tous en évidence un certain nombre d’ambivalence et de contradiction, à un terme de la modernité. [Durkheim] s’intéresse ou affronte un problème : comment faire tenir ensemble une société composée d’individus autonomes ? Comment faire une société avec plein d’individus tous différents ? Comment faire du collectif avec de l’individuel ? Cela implique de trouver des buts communs à une société, de trouver un minimum de valeurs communes, des choses auxquels on croit

ensemble de règles d’un projet politique global. II - Les principales branches du droit : Les règles de droit se regroupent en fonction du secteur d’activité auquel elles sont applicables. Il s’agit de « branches de droit », ensemble cohérent et autonome de règles, adapté à un secteur déterminé d’activités. A - Les principales branches du droit public : * Le droit constitutionnel : Règles relatives à l’Etat et au pouvoir politique. Règles qui définissent les divers organes de l’Etat (pouvoir exécutif