Représentativité Des Organisations Syndicales Et Professionnelles

 Droit La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salariés, de parler au nom de ces derniers. La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de négocier et de signer, avec l'employeur ou les représentants du patronat, des accords s'appliquant à l'ensemble des salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité au niveau local ou national, ou encore à tous les salariés de l'ensemble des secteurs d'activité. La situation

1- Définition des relations sociales. Les relations sociales, Ça désigne l'ensemble des rapports, qu'entretiennent l'état, les salariés, et leurs représentants, les employeurs et leurs organisations. L’institutionnalisation de ces relations a conduit certains auteurs à parler des relations professionnelles, dont la vocation, est de produire des règles, indispensables au bon fonctionnement de l'action collective. 1958 : ouvrage de Denlope, devenu de référence dans les relations sociales, ou il

Cours n°1 – Relations collectives DRS102 du jeudi 11 mars 2010 Bibliographie recommandée : Livre de Maurice Cohen Chapitre 1er : Le droit syndical et la représentation syndicale dans l’entreprise [pic] Introduction Le préambule de la Constitution de 1946 a reconnu des droits sociaux citoyens français. Parmi ces droits, on peut citer : - le droit d’avoir un travail, - le droit à la santé, - le droit au repos et aux loisirs, - le droit de grève, - et le droit à la représentation

introduite en droit interne français en 1925. La représentativité est définie comme l’aptitude reconnue à un syndicat d’être le porte parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts. En France il existe un pluralisme syndical. La question des critères de la représentativité des syndicats a été soulevée par la réforme du droit social du 20 août 2008 .Avant cette réforme le système d’évaluation de la représentativité syndicale était double, puisque d’une part, il existait le

construit sur trois droits fondamentaux liés entre eux : C. Droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leur condition de travail, d’emploi, de formation professionnelle et de leur garantie sociale : La négociation avec l’accord qui la clôture s’est développé tout d’abord dans la branche professionnelle : regroupement des inc exerçant la même activité économique. Au niveau des inc Au plan national interprofessionnelle : regroupe tout le territoire plus toutes les activités

INTRODUCTION : Les syndicats ont pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts professionnels, moraux et matériels, individuels ou collectifs, de ses membres. -La loi Le Chapelier de 1791 prohibe l’association professionnelle >L’affirmation de l’individualisme et l’obsession du maintien de l’ordre inspirent le refus de la défense de prétendus intérêts communs. -Loi Waldeck-Rousseau de 1884 autorise les syndicats Création de l’OIT en 1919 : naissance de la notion d’organisations

syndicalisation 2 Chapitre 1 - La liberté syndicale 3 L'aspect individuel de la liberté syndicale 3 Protection de la liberté syndicale face à l'employeur 3 La liberté face au groupement syndical 4 L'aspect collectif 4 Constitution du syndicat 5 Création de syndicats 5 Création des unions de syndicat 5 Le fonctionnement du syndicat 6 Chapitre 2 - La représentativité syndicale 7 La notion de représentativité 7 Les critères et la preuve de la représentativité 8 Ancien système (avant le 21

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a

La loi du 20 août 2008 réformant les conditions de représentativité au sein de l’entreprise a déclenché une véritable polémique : les cinq grandes organisation syndicales française ont en effet vu tomber leur présomption de représentativité au profit d’un système relativement complexe la conditionnant à la réunion de divers conditions tels qu’une ancienneté minimale de deux ans au sein de l’entreprise, le respect des valeurs républicaines... Le critère fondamental étant l’obtention d’un certain score

les organisations syndicales présumées représentatives, ou simplement représentatives à la date de la publication de la loi, peuvent désigner des délégués syndicaux ou, si d’autres organisations peuvent démontrer leur représentativité, durant la période transitoire, aux fins de désigner un délégué syndical. En l’espèce le syndicat sud aérien avait désigné, le 19 déc. 2008, un délégué syndical au sein d’un établissement de l’entreprise ISS. La société ISS contestant la représentativité de ce