Représentants Du Personnel Des Pouvoirs Et Des Contre Pouvoirs

…………………………………………………………………………………………………………………………3 I. Comment devenir un représentant du personnel et comment être protégé? 4 A. Mise en place des représentants du personnel 5 1. Les articles de lois 5 2. Les conditions pour être un salarié 6 B. Les élections du personnel 7 1. Les conditions d’éligibilité des représentants à élire 7 2. Nombres de représentants à élire 7 C. Obligations et droits des employeurs vis-à-vis des représentants du personnel. 9 1. Mettre à disposition les moyens nécessaires à l’exercice

constitutionnelle. Le procès du roi. La Constitution de 1791 décrète le caractère inviolable du roi. Dès lors, la question de savoir si le roi peut être jugé est posée. La réponse est oui. Le roi doit être jugé par la Convention, composée des représentants de la Nation. Robespierre demande que le roi doit être déclaré « traître à la patrie ». Une partie des Girondins souhaitent l'organisation d'un véritable procès. 20 novembre 1792 : découverte de l'armoire de fer aux Tuileries. → contribue à

une seconde de 2013, encadrent la « démocratisation du secteur public » en matière de participation des représentants des salariés à l’administration des entreprises. Quelle place font ces lois à la participation des représentants des salariés ? (répondre en 10 lignes maximum). Une loi "relative à la démocratisation du secteur public" datant de 1983 porte sur la participation des représentants des salariés au conseil d'administration des entreprises. Selon la proposition du rapport de Louis Gallois

CHSCT est une institution représentative du personnel qui dispose de pouvoirs délibératifs pour l'ensemble des questions de santé, de sécurité et de qualité de vie au travail. La constitution de ce comité est obligatoire dans tous les établissements comptant au moins 50 salariés. Sa réglementation a été codifiée dans les articles L. 4611-1 à L. 4614-16 du Code du travail français. A noter qu’en l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues

d’administration. Cette demande est accueillie par la Cour d’appel de Toulouse, le 13 janvier 2005, au motif que seul le représentant légal de la société est habilité à former une action en relèvement et non le CA, organe social dépourvu de personnalité morale. Le CA se pourvoit en cassation. Il s’agit de savoir comment un organe non personnifié peut agir en justice en son nom personnel pour révoquer un commissaire aux comptes. Et s’interroger en ces termes : dans quelle mesure convient-il de distinguer

Doit se conformer à ses directives Sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Possibilité de répartir la durée légale sur l’année en fonction des besoins de l’entreprise. Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 5 Durée Légale du Travail Art 184 : Fixation de la Durée Normale du Travail Répartition annuelle en tenant compte des besoins de l’entreprise, nature de l’activité, capacités humaines Consulter les représentants du personnel Préparer un planning prévisionnel sur

d'Autriche, cette juridiction créée pour juger de la constitutionnalité des lois est indépendante de l’appareil judiciaire ordinaire et des pouvoirs publics. Il s’agit alors de la seule cour compétente en ce domaine, sa saisine est limitée (autorités politiques, juridictions voir auto saisine), le contrôle est effectué par voie d’action (action directement intentée contre la loi pour obtenir son annulation), a priori (le contrôle est effectué avant la promulgation de la loi), et il est abstrait. Si la loi

l’occasion de contester une décision de l’Institut, et a alors saisi la juridiction administrative. L’Institut Français d’Hypnose a été créé en 1996 par le législateur. Le Conseil d’administration est composé à 75% des représentants des usagers et du personnel, ainsi qu’à 15% de représentants de l’Etat. Les principales ressources de l’Institut sont composées par le produit de ses ventes et les cotisations de ses membres. Enfin, l’Institut s’est vu confier, en 2004, une mission de service public. I/

d’édit que ses représentants étaient chargés de faire appliquer sur tout le territoire( système centralisé). Sur le plan administratif, c’était le règne de l’arbitraire royale avec un monarque qui administrait le territoire de façon centralisé et selon son bon plaisir (pas de contrôle juridictionnel car l’administration n’était pas soumise au droit). La révolution avait tout changé avec l’avènement de l’état de droit différent de l’arbitraire royal de la monarchie absolue. Ainsi le pouvoir politique

travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal… * conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs conseil de prud’hommes droits et obligations, * facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs