Représentants Du Personnel Des Pouvoirs Et Des Contre Pouvoirs

physiques. Ce pourra alors être soit un associé, soit un tiers. Il en est de même pour son fonctionnement :   La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports sauf s’ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions personnelles.   La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.   La transmission de l’entreprise se fait par cession de parts libres entre associés, ascendants

Le salarié va se mouvoir dans une collectivité, celle du travail. Il y a donc des relations collectives. Partie I- Le droit syndical Partie II- Les institutions représentatives du personnel Partie III- La négociation collective Partie I- Le droit syndical Les syndicats en France sont beaucoup décriés. On passe notre temps à faire le procès des syndicats : ils sont politisés, bureaucratisés… . Mais il ne faut jamais oubliés qu’ils constituent une institution fondamentale des sociétés démocratiques

Ce comité d’entreprise a la possibilité de recourir à certains experts pour l’exercice de ces missions qui peuvent à certaines conditions être rémunéré par l’employeur. Comité d’entreprise = CE Le Ce a besoin de comprendre la situation pour pouvoir rendre des avis pertinents, les membres du CE doivent comprendre la situation économique de l’entreprise Droit au recours à certains experts Mais le CE peut très librement et à tout moment décider d’une expertise sur un sujet de son choix

Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions du travail Titre I les institutions représentatives du personnel Avant propos : Chapitre

Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité Responsabilité civile Responsabilité contractuelle Exception d'inexécution · Résolution Théorie des risques : res perit debitori · res perit domino Responsabilité délictuelle Responsabilité du fait personnel Responsabilité du fait d'autrui : Responsabilité des... parents du fait de leur enfant · instituteurs du fait de leurs élèves · artisans du fait de leurs apprentis · commettants du fait de leurs préposés · maîtres du fait de leurs domestiques · Principe

institutionnellement, qui se donne des pouvoirs personnels. Le despote cesse d’être légitime s’il méconnait les droits naturels. Phénomène des despotes éclairés, « Il n’y a pas de despote fou il n’ya que des fous ». Le dictateur : notion romaine. Il obtient temporairement et exceptionnellement les pleins pouvoirs en réponse à une menace, souvent extérieure, mais intérieure aussi parfois (ça l’arrange d’ailleurs). Le dictateur n’a à priori pas de légitimité à la base. Ses pouvoirs sont censés être temporaires

pour une personne physique d’exercer une profession en son nom personnel ou par son propre compte. N’a pas de personnalité juridique ni de patrimoine distinct a celui de l’entrepreneur. =/= types d’E individuelle * E commerciales * E artisanales * Profession libérale * Avantages : * création de l’E simple et onéreuse * pas de statut de rédiger * pas de K a apporté * 1 entrepreneur et tout le pouvoir * doit s’immatriculer au CFE Inconvénients : * confusion

à l'égard du pouvoir un droit de participation (vote) et un droit de contestation (liberté d'opposition). Cependant celle ci n'est reconnue que dans la démocratie libérale. Et elle ne l'est donc pas dans une démocratie représentative. Plus spécifiquement, on peut distinguer les différentes formes de démocratie, notamment la démocratie représentative et la démocratie directe. La démocratie directe est une forme de démocratie dans laquelle les citoyens exercent eux-mêmes le pouvoir sans intermédiaires

communes 3 Section 1 : Prononcé 3 Section 2 : Durée 3 Chapitre 2 : Règles spécifiques 3 Section 1 : Faillite personnelle 3 Section 2 : Interdiction de gérer 3 Introduction Il est assez légitime de s'interroger sur l'incidence des fautes des dirigeants sur la défaillance de l'entreprise débitrice, et de mettre en cause le cas échéant leur responsabilité personnelle pour réparer le préjudice subi par les créanciers. La question ne se pose cependant que dans les personnes morales puisque

et salarié se caractérise par la subordination quasi-total; afin d'atténuer cette rigueur, le code du travail, cherche à améliorer la situation des salariés au sein de l'entreprise (condition de travail, système de rémunération et à les prémunir contre les abus éventuels de l'employeur). Par ailleurs, salariés et employeurs organisent leurs intérêts communs dans le cadre de leur profession en groupements syndicaux (négociation avec l'employeur et recours au droit de grève pour limiter l'absolutisme