Représentant Du Personnel

CHAMP D’APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI Le champ d’application de la présente loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail. Compte tenu de leurs spécifies, certains établissements publics et certaines catégories du Personnel demeurent régis par leur statuts si les avantages qui sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du travail. Il s’agit: -des marins; -des entreprises minières; -des journaliers professionnels; -de l’industrie cinématographique;

les droits des salariés à participer à la détermination des conditions de travail, on instaure les comités d'entreprise c'est la réforme qui pour la 1ère fois met en place de façon répandue et systématique une représentation du personnel de l'entreprise avec des représentants élus. Une autre période du droit de travail en mai 1968 on va mettre en place pour la 1ère fois la possibilité pour les syndicats d'être présents dans les entreprises, c'est la section syndicale, pour la 1ère fois les syndicats

nouvelle aux syndicats n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères de s’implanter dans les entreprises, avec un libre accès au 1er tour des élections professionnelles et la désignation possible d’un représentant de la section syndicale. p Elle confère une légitimité plus grande aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire. Cette brochure a pour objectif d’informer les partenaires sociaux, les entreprises et les salariés sur les modalités

Introduction: Les relations professionnelles ce sont l’ensemble des pratiques et des règles qui, dans une entreprise, une branche professionnelle, une région, ou un pays, structurent les rapports entre les salariés (et leurs représentants), les employeurs, l’Etat et les tiers-intervenants (consultants). On distingue deux types de relations professionnelles: -les relations individuelles, interindividuelles : relations qui prennent place entre des individus qui n’agissent que pour eux même. Ils

travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal… * conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations, * facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs, L’inspecteur du

modifications substantielles aux attributions des Représentants de l’Etat chargé de l’exercice de la tutelle sur les organes et actes des Collectivités Territoriales. En plus du renforcement des pouvoirs de tutelle, le projet de code renforce et définie l’assistance conseil qui devient une fonction distincte de la tutelle. Parg. 1 : Le pouvoir disciplinaire des représentants de l’Etat en matière d’exercice de la tutelle. Les représentants de l’Etat, aux termes du Décret N°95-210/P-RM

rupture de la relation de travail, obligation de | |le plan national |reclassement, évolution dans le cadre communautaire, européen et international (122-4) | | |Rôle des représentants des salariés (122-3) | Cours Objectifs pédagogiques Ce chapitre a pour finalité de présenter la protection de la relation de travail sur les plans international, communautaire et national

représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d’entreprise. Le comité d’entreprise comprend : Une délégation de salariés élus (titulaires et suppléants) pour 4 ans dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise; L’employeur (ou son représentant), qui assure les fonctions de président. Il peut se faire assister par

charges de personnel Vous êtes commissaire aux comptes de la société VONY SA. Cette société est spécialisée dans la production et la commercialisation de graines. Son personnel comprend : - 10 personnes au service administratif, - 40 personnes au service production, - 50 personnes au service commercial, - 6 cadres ou directeurs ayant fonction de « chef de service ». Dans le cadre de votre mission légale, vous évaluez les procédures de contrôle interne concernant les frais de personnel et vous

composée de représentant des salariés et des employeurs • 5 sections : - Encadrement : pour les cadres - Industrie - Commerce - Agriculture - Professions diverses • Chaque section comporte : - 4 conseillers salariés - 4 conseillers employeurs • 2 bureaux: - 1 bureau de conciliation - 1 bureau de jugement ▪ Les représentants • Représentants sont élus pour