Représentant Du Personnel

donc le rapport entre un employeur et quasiment tous les salariés. Au fond, c’est une menace de rupture d’une multitude de contrats. Le licenciement pour motif économique peut avoir une dimension collective, contrairement au licenciement pour motif personnel. Lorsque des licenciements sont envisagés, il y a une multitude de conditions préalables. Ainsi, des entreprises vont être tenues de prendre des mesures quasiment environnementales, pour faire en sorte de revitaliser les bassins d’emploi. S’ajoutant

accorder sans le vote des créanciers. Dans les autres cas, le concordat peut être voté en des termes inégaux suivant les créanciers ; - le débiteur est maintenu à la tête de son patrimoine qu’il administre sous la surveillance du syndic qui est le représentant des créanciers ; - les créanciers sont constitués en masse et doivent produire et faire vérifier leurs créances ; - dans le cas où un repreneur fait une offre d’acquisition sérieuse, la cession de l’entreprise est entourée de garanties et fait

accompagnant l'envoi du règlement intérieur à l'inspection du travail Quand utiliser cette lettre d'accompagnement ? Vous êtes employeur et avez élaboré le règlement intérieur de votre entreprise. Vous avez consulté les institutions représentatives du personnel. Votre projet de règlement intérieur doit maintenant impérativement être envoyé à l'inspection du travail. Vous envoyez votre règlement intérieur à l'inspection du travail et y joignez cette lettre. Ce que dit la loi sur l'élaboration du règlement

est important c'est de savoir pour quel sorte de procès les pm peuvent elles agir. Pour cela il faut distinguer selon la pm va agir pour des intérêts personnels ou pour agir sur des intérêts collectifs. A) La défense des intérêts personnels Cette hypothèse est la plus simple, il est évident que les pm peuvent agir pour leur intérêts personnels. L'intérêt peut être de deux ordres, d'ordre patrimonial ou d'ordre extra-patrimonial ( droit à l'honneur par exemple, ou droit du nom). B) La défense

Science politiques M 2SPRI Master en Relations et management des affaires Internationales ‘Rapport de stage au sein du Parlement chambre des représentants’ Réaliser par : M. ayoub ELJABBARI encadré par : Mme. Wafae ZNAIDI Remerciements Je tiens à exprimer ma gratitude et mes vifs remerciements à tous ceux qui m'ont aidé à réaliser ce stage dans des conditions favorables, à tous ceux qui n'ont pas cessé de me prodiguer leur conseil et encouragement. Ainsi, que je

CHSCT est une institution représentative du personnel qui dispose de pouvoirs délibératifs pour l'ensemble des questions de santé, de sécurité et de qualité de vie au travail. La constitution de ce comité est obligatoire dans tous les établissements comptant au moins 50 salariés. Sa réglementation a été codifiée dans les articles L. 4611-1 à L. 4614-16 du Code du travail français. A noter qu’en l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues

CGEM Guides d’information Janvier 2009 Édito En novembre 2008, le gouvernement, les organisations syndicales et les organisations des employeurs ont fixé les dates du 14 au 19 mai 2009 pour le déroulement des élections des Délégués du Personnel. Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, tout établissement employant habituellement dix salariés et plus est obligé de procéder à des élections professionnelles. Soucieuse d'informer ses adhérents sur l'obligation d'organiser

autorise leur payement ; - représentants ; - Prépare les rapports financiers ; - La supervision générale des travaux comptables. Département comptabilité générale - imputation comptable des pièces ;Organise et assure la supervision des déplacements des - la saisie informatique et le contrôle de toutes les pièces comptables et leurs classements ; - la préparation des états financiers périodiques ; - rapprochement bancaire ; - présentation des états de paie du personnel. Bureau des opérations

Rôles et missions des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise dans une entreprise d’au moins 300 salariés du secteur associatif (Document élaboré grâce à l’ouvrage « le droit du travail en pratique » de M.Miné et D.Marchand) 1ère partie : les délégués du personnel I) Attributions des délégués du personnel A. Mission principale : présenter des réclamations (Art L2313 code du travail) Les délégués du personnel ont pour mission :  De présenter aux employeurs toutes les réclamations

CODE DU TRAVAIL LIVRE PREMIER: RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DU TRAVAIL LIVRE II: REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL LIVRE III: PROTECTION, SECURITE ET SANTE DES TRAVAILLEURS LIVRE IV: REPRESENTATION DU PERSONNEL LIVRE V: EMPLOI ET CHOMAGE LIVRE VI: ADMINISTRATIONS ET ORGANES 2011 CODE DU TRAVAIL LEGISLATION: Jusqu’au 2 juin 2011 Version applicable à partir du 13 juin 2011 SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION LUXEMBOURG CODE DU TRAVAIL – 2011 CODE DU TRAVAIL 1re 1re