Réméré

d’aval, de cautionnement ou de toute autre garantie. Sont assimilées également à des opérations de crédit :  Les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat et assimilées ;  Les opérations d’affacturage ;  Les opérations de vente à réméré d’effets et de valeurs mobilières ;  Les opérations de pension. Dans ce cadre, les crédits octroyés à la clientèle par les opérateurs bancaires sont constitués :  Des crédits à la consommation et de trésorerie ;  Des crédits à l’équipement ; 

lesquelles des avocats, des notaires, des architectes et des entrepreneurs. L’équipe souhaite exprimer toute sa gratitude aux fonctionnaires et aux juges des 8 régions qui ont généreusement participé au projet et dont la liste figure ci-dessous. remer ciemeNtS 53 C oN t R I Bu t E u R S L o C Au x Ag A DI R Boujmaa Abdelati Cabinet d’avocat Brakez Abdelaziz Bureau d’architecte Mohamed Ait Ouassaa Bureau de notariat Lhoucine Akerbal Cabinet d’avocat Abdellatif Amrani Administration des Douanes

rétroactif. Théorie préférée. Le droit de repentir serait donc une faculté de dédit légale et gratuite. Paragraphe 2 : les facultés conventionnelles de rachat et de repentir ➢ La vente à réméré Une sorte de droit de repentir conventionnel accordé au vendeur résulte de ce qu’on appelle la vente a réméré = vente avec faculté de rachat : articles 1659 et s CCiv. La vente est conclu, l’acquéreur acquiert le bien, la ppté est transférée mais le vendeur va disposer d’une faculté de rachat et s’il

d’autrui. La vente devient à exécution échelonnée, soit pour le paiement du prix ou transfert de propriété, s’il n’y a pas interdiction pour l’acquéreur de se servir du bien, il est difficile de distinguer la vente du bail.! ! Exemple  : la vente à réméré. C’est une vente assortie d’un mécanisme qui au maximum au bout de 5 ans annule cette vente. La personne sera propriétaire pendant 5 ans, après il y a un anéantissement rétroactif. ! ! La vente d’herbe: convention en milieu rural par lequel un propriétaire

produire des fruits que le monastère recueillait et écarter ce revenu au moment du remboursement du prêt. Les monastères préféraient prêter de l’argent que de laisser les paysans à la merci des usuriers qui profiteraient de leur détresse. La vente à rémérer où l’emprunteur vend un objet pour un prix X. Cette somme est immédiatement perçue mais dans l’acte de vente il est indiqué X+50, que le vendeur/emprunteur devra verser s’il veut récupérer son bien. Le bail à cheptel : utilisé dans le monde rural

forme d’aval, de cautionnement ou de toute autre garantie. Sont assimilées à des opérations de crédit : • les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat et assimilées; • les opérations d’affacturage ; • les opérations de vente à réméré d’effets et de valeurs mobilières et les opérations de pension telles que prévues par la législation en vigueur. Article 4 Les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat visées à l’article 3 cidessus concernent : • les opérations

qu’en l’absence d’un contrat, ce qui fait qu’elles sont peu sollicitées. L’existence d’un contrat n’interdit pas l’application de ces règles du droit des biens : le contrat peut être anéanti (nullité, résolution du contrat pour inexécution, délite ou réméré). Les règles des articles 565 à 577 sont-elles applicables par analogie à l’union de deux meubles incorporels ? Pour certains auteurs, il serait impossible d’envisager rationnellement l’union de meubles incorporels. Donc les règles de ces articles

engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou toute autre garantie ». Par ailleurs, la loi assimile aux opérations de crédit : Les opérations de crédit- bail et de locations assorties d’une option d’achat. Les opérations de vente à réméré d’effets et de valeurs mobilières et les opérations de pension. Les opérations d’affacturage. L’affacturage recouvre plusieurs fonctions, notamment la gestion des comptes clients, prévention des impayés, assurance et financement des créances. Mais

actes ou qu’ils reçoivent en dépôt ; 2°- Les actes d’adoul et de notaires hébraïques portant : - titres constitutifs de propriété ; - inventaires après décès ; - renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa ; - retraits de réméré ; 230 Article 7 de la loi de finances n° 48.09 pour l’année budgétaire 2010. 142 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - mainlevées d’oppositions en matière immobilière ; - ventes de meubles ou d’objets mobiliers quelconques ; - donations de meubles

actes ou qu’ils reçoivent en dépôt ; 2°- Les actes d’adoul et de notaires hébraïques portant : - titres constitutifs de propriété ; - inventaires après décès ; - renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa ; - retraits de réméré ; 230 Article 7 de la loi de finances n° 48.09 pour l’année budgétaire 2010. 142 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - mainlevées d’oppositions en matière immobilière ; - ventes de meubles ou d’objets mobiliers quelconques ; - donations de meubles ; - obligations