Réméré

Titres achetés à réméré Autres titres à livrer Engagement reçus 1 13 512 5 756 22 461 15 557 - 0,5 14 380 4 933 24 044 15 255 - 1 12 177 7 361 28 058 15 158 -56,0% 6,4% -14,3% 7,0% Ns Ns -1,9% >100,0% -15,3% 49,2% 16,7% Ns Ns -0,6% Engagements de financement reçus d’établissements de crédit et assimilés Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit et assimilés Engagements de garantie reçus de l’Etat et d’organismes de garantie divers Titres vendus à réméré Autres titres

charge pour celle-ci de les rembourser, ou prend, dans l'intérêt de cette dernière, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou toute autre garantie". Les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier, de pension ou de vente à réméré et d'affacturage sont assimilées à des opérations de crédit. 4-3- Opérations en devises : Des mesures de libéralisation de la réglementation des changes ont été introduites progressivement, tout au long de la décennie 80, pour aboutir en janvier 1993

débiteur ne peut seule conditionner l'obligation. La condition potestative n'est interdite dans ce cas que lorsqu'elle est suspensive (art. 1170), les conditions potestatives résolutoires qui reposent sur le débiteur sont licites. Exemple: vente à réméré (art. 1659). Exemple de condition potestative : dans le cadre d’une donation, si la condition revient à ce que le donataire (recevant l’argent) dise « tu exécuteras la donation si je le veux » : pas de problème, puisque c’est le créancier qui en

la loi de finances n° 48.09 pour l’année budgétaire 2010. 263 Article 7 de la loi de finances n° 48.09 pour l’année budgétaire 2010. CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 151 - renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa ; - retraits de réméré ; - mainlevées d’oppositions en matière immobilière ; - ventes de meubles ou d’objets mobiliers quelconques ; - donations de meubles ; - obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances ; - procurations, quelle que soit la nature du

finances n° 48.09 pour l’année Article 7 de la loi de finances n° 48.09 pour l’année budgétaire 2010. 147 budgétaire 20 10. CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa ; - retraits de réméré ; - mainlevées d’oppositions en matière immobil ière ; - ventes de meubles ou d’objets mobiliers quelconques ; - donations de meubles ; - obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances ; - procurations, quelle que soit la nature

d’établissements de crédit et assimilés Engagements de garantie d’ordre de la clientèle Titres achetés à réméré Autres titres à livrer Engagement reçus Engagements de financement reçus d’établissements de crédit et assimilés Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit et assimilés Engagements de garantie reçus de l’Etat et d’organismes de garantie divers Titres vendus à réméré Autres titres à recevoir Mdh - Source : Attijariwafa bank – Comptes agrégés Revue analytique 2011-2012

de finances n° 48.09 pour l’année budgétaire 2010. Article 7 de la loi de finances n° 48.09 pour l’année budgétaire 2010. 150 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa ; - retraits de réméré ; - mainlevées d’oppositions en matière immobilière ; - ventes de meubles ou d’objets mobiliers quelconques ; - donations de meubles ; - obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances ; - procurations, quelle que soit la nature

manière à en déduire la solution. Cela se trouve en civil comme en pénal. Exemple civil : une personne qui a reçu une somme d’argent transfert ensuite à celle qui la lui a donné la ppté d’un bien déterminé. Selon que l’opération est une vente a réméré (faculté de rachat dans les 5 ans) ou un prêt (interdiction du gage avec pacte commisoire) elle sera ou non légale. Exemple pénal : Selon que le fait de mettre la main sur une chose qui ne nous appartient se situe dans le cadre d’un contrat ou

faible intérêt pratique. C’est sans doute excessif dans la mesure où il n’est pas rare que l’union de 2 meubles corporels se produise hors contrat et que même en présence d’un contrat il n’est pas rare qu’il soit anéanti. Ce serait la nullité, le réméré, la résolution Il est possible qu’il ait union de 2 meubles incorporels. Cette 2ème hypothèse n’est pas envisagée par le code civil qui se concentre sur l’union de meuble corporel. Pour autant, ces règles sont applicables par analogie à l’union

titres dont le paiement du seul principal est garanti à l’échéance prévue contractuellement (créances de nature « composite »). 15. Notamment, opérations de cession avec faculté de rachat visées à l’article 4-II du règlement no 89-07 (opérations de réméré). Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel 21 Modalités de calcul du ratio de solvabilité – 2013 106 Parmi les « autres éléments présentant également un risque faible » visés à l’annexe I de l’arrêté du 20 février 2007