Réméré

de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire désigné pourra exiger la continuation du contrat de crédit-bail en cours. Section II : La propriété cédée à titre de sûreté § 1 : La vente avec faculté de réméré La faculté de réméré, selon l'article 1659, est le pacte par lequel le vendeur se réserve la chose vendue moyennant paiement du prix de vente à l'acquéreur. Il sert d'instrument de crédit de la manière suivante: l'acquéreur paye le prix qui est un prêt d'argent

clientèle 150 689 189 041 3 507 042 2 955 134 849 869 609 580 309 378 Titres achetés à réméré - - Autres titres à livrer - - Engagements de financement reçus d'établissements de crédit et assimilés - - Engagements de garantie reçus d'établissements de crédi et assimilés - 625 Engagements de garantie reçus de l'Etat et d'organismes de garantie divers 5 212 626 4 639 436 Titres vendus à réméré - - Autres titres à recevoir - - 71 31/12/14 31/12/13 PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE

à des agents à capacité de financement. Dans la mesure où l’opération sera provisoire, le client ne l’achète pas. L’agent en déficit le met en pension auprès de l’agent à capacité. Ces opérations de mises en pensions font partie des opérations à réméré (racheter). L’évolution des agrégats monétaires Elle est liée aux arbitrages affectant le patrimoine des agents économiques. Les agents économiques sont amenés à emprunter plus ou moins auprès des banques (qui créent la monnaie scripturale)

forme d’aval, de cautionnement ou de toute autre garantie. Sont assimilées à des opérations de crédit : - les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat et assimilées; - les opérations d’affacturage ; - les opérations de vente à réméré d’effets et de valeurs mobilières et les opérations de pension telles que prévues par la législation en vigueur. Article 4 Les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat visées à l’article 3 cidessus concernent : - les opérations

crédit à la consommation - Promesse des ventes ayant pour objet un immeuble à l’usage d’habitation, Code de la construction 271-1 et 271-2, le non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la vente. - Vente à réméré 1659, permet au vendeur de racheter le bien vendu. b. Les promesses contenant les conditions qui sont généralement conditions suspensives. Concerne promesse synallagmatique sous sein privé qui ont les conditions, d’ailleurs il

de prédécès du donataire seul ou du donataire et de ses descendants ; révocation d’une donation pour inexécution des conditions ou survenance d’enfants ; résolution d’un contrat synallagmatique pour inexécution des condition ; exécution du pacte de réméré, ne peuvent être exercés qu’autant que ces droits auront été réservés expressément aux contrats d’aliénation et ne produisent effet, à l’égard des tiers, qu’à dater du jour où ces réserves ont été rendues publiques dans les formes réglées par la présente

sur les opérations de crédit ? L’alinéa 2 de l’article 3 assimile aux opérations de crédit : - les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat et assimilées ; - les opérations d'affacturage ; - les opérations de vente à réméré d'effets et de valeurs mobilières et les opérations de pension telles que prévues par la législation en vigueur. L’article 4 : définie les opérations de crédit-bail : « Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat visées

rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673. 1660. La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme. 1661. Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge. 1662. Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme

n'est en général pas l'objet donné qui est rendu (je crois même qu'il ne l'est jamais), c'est un autre, et l'objet qui a été donné a bien été aliéné. Le seul cas dans lequel l'objet n'est pas aliéné, du moins défi nitivement, est celui de la vente à réméré, forme de vente conditionnelle (qui s'oppose à la vente ferme) dans laquelle le cessionnaire conserve le droit de reprendre son bien s'il a le moyen de le racheter (46). Sinon il y a aliénation dans tout transfert de bien quelle que soit la nature

produit de substitution qui soit autre que LiFo. Par exemple, le banquier retiendra les clients dont le besoin de facilité de caisse est par trop permanent, par la fourniture d'une carte de crédit à la consommation de type Aurore, d'un contrat de prêt à réméré ou par u n prêt personnel remboursable sur plusieurs années. Les banquiers qui me lisent objecteront peut-être qu'aujourd'hui les packs de l'offre d'entrée sont très complets et comportent, associés à l'ouverture de compte, cartes de crédit, engagement