Réméré

que la réserve de propriété se reporte sur le prix qui est du et payé par le nouvel acheteur. Le tiers acheteur peut agir en nullité pour vente de la chose d’autrui. D) la vente à réméré ou vente avec faculté d’achat art 1659 et s CC Cas particulier de vente sous condition résolutoire. La vente à réméré : le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant restitution du prix et remboursement des frais liés à la vente. Cette faculté de rachat doit être exercée dans un

recours au délai de grâce est écarté par certains textes précis relatifs à certaines formes de vente et, d'une manière générale, en présence d'une clause résolutoire. La possibilité d'accorder des délais de répit est d'abord exclue dans la vente à réméré 6 • La faculté de rachat, que comporte ce contrat, ne peut être ! 2 3 4 S 6 J. PREVAULT, obs. sous T.G.I. Laon, Il déc. 1986. J.C.P. 87. éd. G, II, 20808. Toulouse, 5 janv. 1938, G.P. 38, 1,431 ; Trib. civ., Amiens, 3 déc. 1937, G.P

souligner que l’article 1659 du CC prévoit les ventes a réméré par lesquels le vendeur se réserve pour une durée de 5ans maximum une faculté de rachat lui permettant de retrouver la propriété de la chose vendue moyennant restitution du prix et indemnisation de l’acquéreur. Cette opération n’entraîne pas un 2nd transfert de propriété en sens inverse mais provoque l’anéantissement rétroactif du transfert de propriété en faveur de l’acheteur. Le réméré est comme la clause de réserve de propriété, une technique

RESULTATS NETS EN INSTANCE D’AFFECTATION (+/-) RESULTAT NET DE L’EXERCICE (+/-) 384 158 103 417 043 489 TOTAL PASSIF 16 883 317 1 528 216 6 783 347 8 571 754 7 779 375 3 565 770 304 697 15 602 660 1 200 557 5 419 847 8 982 256 13 851 123 Titres vendus à réméré 2 947 521 Autres titres à recevoir 454 254 38 302 647 46 448 173 Autres comptes créditeurs 9 763 461 11 655 171 ENGAGEMENTS RECUS 42 734 691 BANQUES CENTRALES, TRESOR PUBLIC, SERVICE DES CHEQUES POSTAUX CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET

Engagements de financement donnés en faveur d’établissements de crédit et assimilés Titres achetés à réméré Autres titres à livrer ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement reçus d'établissements de crédit et assimilés Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit et assimilés Engagements de garantie reçus de l'Etat et d'organismes de garantie divers Titres vendus à réméré Autres titres à recevoir 116­ ANNEXES BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE -

5 - A titre de comparaison, les transactions quotidiennes sur la Bourse de Paris sont de l’ordre de 5 milliards d’euros. 6 - La pension ne doit pas être confondue avec d’autres formes juridiques de cessions temporaires de titres comme la vente à réméré ou le prêt de titre. 7- La création des systèmes de règlement livraison de titres (RELIT et Relit Grande Vitesse) ainsi que les accords entre la SICOVAM et d’autres dépositaires centraux (ClearStream ou EuroClear) sont certainement des facteurs de

organismes assimilés et résultant d’opérations de crédit ou d’opérations assimilées à des opérations de crédit ( les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat et assimilées, les opérations d'affacturage, les opérations de vente à réméré d'effets et de valeurs mobilières et les opérations de pension telles que prévues par la législation en vigueur) ; les créances des établissements publics, sociétés d’Etat et filiales publiques ; les créances des personnes morales délégataires ou

prêt à intérêt. Le système le plus répandu est celui de la vente à réméré. En vertu de ce système l'emprunteur vend un objet pour une certaine somme, une somme que l'on représente à l'indice 100 et il perçoit cette somme immédiatement. En revanche, dans l'acte l'emprunteur vendeur indique un prix de 150 et il devra cet emprunteur vendeur, verser cette somme de 150 s'il veut récupérer son bien au delà d'un certain délai. La vente à réméré en réalité est un gage, un gage que l'on dissimule sous l'apparence

traitements d’attribution de performance proviennent principalement de leur diversité tant par leur structure financière (transactions à terme avec ou sans livraison, swaps, options, titres avec clauses optionnelles, garanties, prêts/emprunts, vente à réméré,...) que par les marchés physiques sur lesquels ils s’appuient (tous les types de marchés, qu’ils combinent souvent entre eux), par leur mode de valorisation (cotation réglementée, cotation de gré à gré, valorisation par modèle,...), par leur mode

l’acheteur pour la partie restante d’un bien dont le vendeur n’a vendu qu’une partie ; Ex. : dans un contrat de vente, le PP consenti au bénéfice du vendeur pour le cas où l’acheteur se déciderait à revendre. (à ne pas confondre avec la vente à réméré : vente qui comporte une faculté de rachat au bénéfice du vendeur). Conclu de façon autonome ou accessoire, le PP doit être distingué de la PUV. Dans cette dernière le promettant s’engage à vendre, ce n’est pas le cas dans le PP. Différence