Réglementation

contracter, soit en réglementant l’offre contractuelle ou le contenu du contrat lui-même (clauses abusives,…), soit en imposant le respect de certaines formes, et notamment la rédaction d’un écrit, pour que le contrat soit formé. L’ensemble de cette réglementation, à la fois nationale et communautaire, a pour but de protéger la partie la plus faible au contrat, à savoir le consommateur ou le non professionnel (celui qui contracte en dehors de sa sphère de compétences), et spécialement dans les contrats

flexibilité alors la reglementation relative a la protection salariale devient un obstacle au développement des entreprises. L'employeur a besoin de flexibilité alors que le salarié a toujours besoin d'un emploi stable. Leurs interets étant divergent la relation employeur/salarié devient alors souvent conflictuelle. Le salarié étant en état de dépendance c'est donc plus logiquement l'intérêt de l'employeur qui prévaut. C'est pour rétablir l'équilibre que le droit met en place une réglementation de la relation

Objectifs de ce chapitre Comprendre le « pourquoi » et le « comment » de la régulation l  Distinguer entre les instruments préventifs et curatifs l  S’interroger sur l’organisation des dispositifs de supervision l  Montrer l’articulation entre réglementation, discipline de marché, contrôle interne l  Expliquer pourquoi cette régulation n’a pas empêché la crise l  Plan du chapitre 1. Les justifications de l’intervention publique dans le secteur bancaire et financier l  2. Politique microprudentielle

Concernant les produits et services autre que les dépôts, il existe une règlementation très détaillé, notamment en matière d’instrument détaillé obligent l’établissement bancaire a fournir au client toute les informations destiner à éclairé sa décision. La législation prévoie que ses documents doivent être rédigé dans une langue claire et compréhensible ce qui n’est pas toujours pas le compatible avec la réglementation de ses produits. Devoir de Conseil Création de la jurisprudence de la

l’agence compétente pour les vins et cidre de moins de 7% d’alcool et les bières à base de produits de substituts du malt d’orge (blé, riz, sorgo) ou à base de malt d’orge mais sans houblon. Cette agence intervient également dans le cadre de la réglementation sur le bioterrorisme applicable à toutes les boissons alcoolisées, quelle que soit leur teneur en alcool (enregistrement et notification préalable à l’importation). TTB FDA A partir de 7% d’alcool X Moins de 7% d’alcool X A partir de 7%

économique. De nombreux facteurs influencent le fonctionnement des systèmes financiers, et les liens avec la croissance économique sont souvent complexes. Ce chapitre se focalisera sur un aspect de ces liens : l’effet de la concurrence et de la réglementation dans les marchés financiers sur la croissance. Il mettra également en évidence les différences en matière de taille global de structure et le niveau des pressions concurrentielles sur les marchés des services bancaires et des valeurs mobilières

Cycle de formation TURGOT Marseille, 9-10 novembre 2005 Laurent Lhériau Courriel : laurent.lheriau@esf.asso.fr Site : www.esf.asso.fr LE DROIT ET LA MICROFINANCE Support pédagogique THEME I. REGLEMENTATION DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE – ETAT ET BILAN COMPARE............................................................................................................................ 3 Objectifs ..................................................................................................

vont être les banques centrales nationales des pays subissant la crise. Ce système de prêt n’est malheureusement pas optimal. * Pour certains, plusieurs choses sont remises en question, telles que les paradis fiscaux, l’insuffisance de la réglementation encadrant les hedge-funds. Pour ce qui est des banques du monde entier, elles vont donc devoir assurer le transport financier de cette épargne, ainsi que sa rémunération, ce qui va les conduire à prendre des risques inconsidérés. Elles se

protégera le consommateur par une obligation d’information, un droit de rétractation, une interdiction du refus de vente. En outre, il protégera le salarié dans le cadre du contrat de travail en le réglementant (droit de grève, salaire minimum, réglementation quant au licenciement…) Le droit consacre des libertés économiques pour l’entreprise tant au niveau national, international qu’européen. Ce qui peut entraîner des tensions entre consommateurs et producteurs, entre salariés et employeurs. C’est

l'annulation de l'acte si l'autorité était légalement compétente. -le JA peu exigeant mais plus formaliste que par le passé car le DA a évolué aux texte et aux jurisprudences. Ex: article 4 de la loi du 12 avril 2000: la nécessité de signature et reglementation de façon plus approfondie ses modalités de présentation. Prohibés la position d'un pseudonyme, celle d'un unique signe graphique illisible ou celle des seules initiales de l'auteur de l'acte. - b. La motivation de l'acte. Il s'agit de règle