Règlement national d'urbanisme

l’élaboration de divers documents d’anticipation des besoins de financements futurs de l’association, établissement ou service. Ainsi le diagnostic financier ne se réduit pas à une étude exclusivement budgétaire et comptable dans un secteur largement réglementé mais bien à une analyse économique globale faisant appel à des donnes contextuelles sectorielles, économique et de gestion. Les associations ont en effet besoin de se doter d’outils de gestion, en sus des documents purement budgétaires et comptables

organisation des finances des entreprises publiques) * Droit public des affaires (affaires à caractère macroéconomique) * Droit de l’urbanisme (penser l’organisation urbaine, par exemple à quel endroit interdire l’activité industrielle. Questions d’urbanisme commercial) * Droits communautaire et international Le droit privé doit consacrer une tradition d’égalité entre les acteurs. Le droit public est traditionnellement celui d’un déséquilibre voulu entre acteurs au bénéfice de la puissance publique

Droit Civil :Séance 2 Le droit de Propriété. Articles : - 544 du code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La propriété peut se définir comme étant le droit d’exercer une complète maîtrise sur un bien. Elle est le fruit d’une évolution historique importante et repose sur des fondements divers et controversés. Le droit de propriéré exerce sur le législateur

l’amende. Remarque : La juridiction est un institut chargé sur base de texte de la loi de tranché une décision. Droit judiciaire - Wauthier Pierrick Page 5 3. Les branches du droit. Il y a 2 grands axes : - Droit interne : au niveau national et comporte le droit public et privé. Droit international : au niveau de l’étranger (ne sera pas étudier). 3.1. Droit public. - Il organise l’Etat (loi communal) → façon de vote. Règle régissant les relations entres Etat et particulier →

officielle contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que le texte en langue étrangère des accords internationaux lorsqu'aux termes des accords, ledit texte fait foi, soit seul, soit concurremment avec le texte arabe Pages SOMMAIRE TEXTES GENERAUX Agence nationale des plantes médicinales et aromatiques. Dahir n° 1-15-04 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 111-12 relative à l'Agence nationale des plantes médicinales et 1030 aromatiques Nantissement

étendre ce dispositif dérogatoire dans l’hypothèse de conflits entre normes conventionnelles. ¤ conflit entre normes conventionnelles : L’hypothèse est celle de convention collective conclue à différents niveaux géographiques (entreprise, local, national,…). Depuis la loi Fillon du 4 mai 2004, loi sur le dialogue social, la question se pose avec beaucoup d’acuité sur la clause de faveur, sur l’idée d’ordre public social. Ce principe de faveur va être mis en œuvre lorsqu’un accord de niveau territorial

pouvoir d'édicter des mesures qui s'imposent aux états qui reconnaissent ces institutions, on pense à l'ONU qui offre l'exemple le plus accompli de droit dérivé, la commission européenne et le conseil des ministres Les règlements communautaires sont obligatoires dans tous > leurs éléments et directement applicables dans tous les états > membres ont dit qu'ils ont un effet direct dans l'ordre juridique > de ces états. Les directives communautaires, ne lient

« loi-écran »). Les traités et conventions internationales doivent être respectés, même lorsqu’une loi contraire à ces textes est adoptée ensuite, depuis un arrêt de principe de 1989 (Conseil d’État., 20 octobre 1989, Nicolo). Les lois et règlements sont la source la plus importante quantitativement de la légalité. Les principes généraux du droit : les administrations doivent également respecter des principes non écrits, dégagés par le juge administratif, et qui ont une valeur supérieure

terres agricoles: − Les terres agricoles qui constituaient les domaines autogérés, à savoir celles qui ont été abandonnées par les colons. − Les terres agricoles nationalisées dans le cadre de la révolution agraire, appartenant auparavant à des nationaux. Pour le foncier urbain, l’Ordonnance 74-26 du 20 février 1974,venue plus tard, a permis la constitution des réserves foncières communales destinées à servir d’assiette aux investissements de toute nature de l’Etat, des collectivités publiques

volet important de l’ensemble des mesures requises pour respecter le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques. 16 Généralités fiche 2 Valeurs de référence pour les objectifs indicatifs nationaux des États membres concernant la part de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables dans la consommation brute d’électricité en 2010 É-SER TWh 1997 0 10 1,1 6,0 8,7 20 30 40 50 60 70 80 90 0,86 3,21