Règlement national d'urbanisme

C’est un droit qui déroge à celui applicable aux particuliers, c’est un droit spécial. Fonction : Régir les institutions, les missions et les moyens de l’administration de l’état. Il trouve ses sources dans la constitution, dans la loi et les règlements mais c’est surtout dans la jurisprudence. C’est un droit jurisprudentiel qui trouve son explication dans l’histoire de France. En effet, l’état français dans l’ancien régime (monarchie) reposait sur la volonté unique de roi. Celui-ci prenait

A) Le rejet historique du juge judiciaire Sous l’Ancien Régime, les juridictions (= organes chargés de juger : tribunaux, Cours d’Appel, Conseil d’Etat, Cour de Cassation…) s’opposaient au pouvoir administratif du Roi en rendant des arrêts de règlement et au droit d’enregistrement en vertu desquels un acte ne pouvait être appliqué s’il n’était pas enregistré. Les Rois ont lutté contre ce pouvoir en s’efforçant d’interdire au Parlement de s’occuper de l’administration. A la Révolution, on va continuer

: susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique en cause devant les juridictions nationales, de l’UE ou internationales. Il faut donc veiller scrupuleusement à ce que les nouvelles dispositions édictées se trouvent en harmonie avec la hiérarchie des textes déjà en vigueur ou susceptibles de l'être à la date à laquelle ces dispositions prendront effet (lois ou règlements internes ou droit dérivé de l’UE en cours d'élaboration, conventions internationales en voie de ratification

L’autonomie locale §1 - L’étendue de l’autonomie locale I – Le contenu de l’autonomie locale II – Les limites de l’autonomie locale 1 §2 – Les garanties de l’autonomie locale I – Les bases de l’autonomie locale A - En droit interne B - En droit supra-national II – Les mécanismes de protection de l’autonomie locale Section II – La reconnaissance européenne TITRE II – LES INSTITUTIONS CENTRALISÉES CHAPITRE I : L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT Section I – L’institution préfectorale §1 – Le Préfet

tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. En 2007, il y a un peu plus de 2000 textes en matière environnementale. Les directives sont invocables aux particuliers. Aujourd’hui elles laissent de moins en moins de main d’œuvre à l’Etat. * le règlement : c’est un texte de portée globale obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans tout état membre. Il s’impose directement. Il y a peu de règlements dans l’environnement. Comme par

effet, si les collectivités territoriales ne peuvent s’immiscer dans des compétences traditionnellement régalienne (la justice, la défense, la diplomatie) et si la définition des politiques nationales reste la compétence de l’Etat, elles ont désormais de très larges domaines d’intervention en matière d’urbanisme, d’équipement, de voirie, de transport, en matière sociale et d’éducation, en matière économique aussi. La décentralisation repose sur trois principes simples. D’abord, les collectivités

LA COOPERATION DECENTRALISEE : UN ESPOIR POUR LES VILLES DU SUD ? LE CAS DU MAROC Abdelghani ABOUHANI. Professeur à l’Institut National d’aménagement et d’urbanisme La politique d’aide aux pays en voie de développement n’est plus une exclusivité des Etats. Durant les trois dernières décennies, de nouveaux acteurs tels que les ONG, les associations professionnelles et surtout les collectivités locales, jouent un rôle de plus en plus important dans la coopération au développement. La notion de coopération

République du Cameroun Paix – Travail – Patrie LOI N° 96/12 DU 5 AOUT 1996 PORTANT LOI-CADRE RELATIVE A LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- La présente loi fixe le cadre juridique général de la gestion de l’environnement au Cameroun. ARTICLE 2.- (1) L’environnement constitue en République du Cameroun un patrimoine commun de la nation

importance considérable dès lors que l’on sait que 25 % des émissions de CO2 peuvent être rattachés aux bâtiments et que leur consommation d’énergie a augmenté de 30 % en un quart de siècle, et représentent aujourd’hui 43 % des consommations énergétiques nationales, devant les transports et l’industrie. Ce que la consécration de la notion de Développement Durable implique de nouveau, c’est qu’elle invite à un traitement systématisé de ces principes aussi bien dans le cadre de la construction neuve que dans

ce principe en droit du travail : pendant le temps de travail et sur le lieu de travail : principe de l'arrêt Nikkon 2001. Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 : protection des données à caractères personnel par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Section 2 : les biens : A Définition : Ces ont des chose ou des droit patrimoniaux et qui sont susceptibles d'appropriation. B les classifications : 1 Biens corporels et incorporels  Les biens corporels