Règlement de l'Union européenne

Economie Internationale CHAP 1 : L’Union économique et monétaire : la politique de développement I) La politique régionale : la cohésion économique et sociale 2 1/ Les régions de l’Europe, entre disparité et convergence 5 1) Les écarts de PIB par habitant 5 2) Les autres mesures des inégalités régionales 6 2/ Les instruments communautaires au service du développement régional : les objectifs d’intervention 6 1) Les objectifs d’intervention pour la période 2000-2006

de justice de l'Union européenne consiste à assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application » des traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, veille au respect par les États membres des obligations qui découlent des traités, et interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. Elle constitue ainsi l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en

est sanctionnée par la contrainte Sanctions réparations (civile) et sanction punition (pénale : prison, travaux d'intérêt général) sont prévues en cas d'inobservation du droit. Le droit découle de la population. I. Les branches du droit Droit européen Droit international Droit interne (s'applique à chaque pays) Droit public Droit privé Droit public Droit privé Ensemble des règles applicables aux personnes Privées dans les relations internationales Organise les

ensemble de règles écrites dîtes directes et non-écrites dîtes indirectes. Ses sources désignent l'ensemble des règles applicables dans un État à un moment donné. Les principales sources du droit sont des textes, comme la Constitution, les lois, les règlements; mais d'autres, telles que la coutume, les usages ou encore la jurisprudence. I – LES SOURCES ECRITES DIRECTES DU DROIT: A) LES SOURCES NATIONALES • La Constitution La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit

------------------------------------------------- Chapitre I : Influence du processus d’intégration européenne ------------------------------------------------- sur la réglementation douanière LA CONSTRUCTION EUROPEENNE Introduction Le Plan Marshall a conduit à la création de l’OCDE, du Conseil de l’Europe et de l’OTAN. Il a accéléré le processus de formation d’une Communauté. Trois raisons ont conduit à l’instauration des Communautés Européennes : * nature politique : pour écarter le risque de guerre. Il y a

La construction de l'union européenne initié par le traité de Paris du 18 avril 1951 à eu une très forte incidence sur le droit interne surtout depuis le traité de Maastricht de 1992 introduisant la communauté économique européenne. En se développant, l'union s'est dotée d'institutions juridictionnelle comme la cour de justice de l'union européenne (CDJUE) mais aussi d'organes légiférant. La diffusion des normes européennes dans les États membre à pour conséquence qu'aujourd'hui 80% de notre droit

générale: (comprendre la logique de ce plan) Les institutions européennes entre union et souveraineté. L'union européenne n'est pas un état car on ne parle de constitution d'un état. Système de constitution de l'union avec caractère propre de ce système constitutionnel, distinct de l'organisation classique d'un état. Ne pas confondre l'Europe et l'union européenne. Enfin, si d'aventure l'Irlande refuse le trait, la cour européenne des droits l'homme entraine les décisions de la CJCE. On a la

Company,2005-2008 For Evaluation Only. Normes et Interprétations / Textes des Normes et Interprétations / Améliorations annuelles (20062008) des IFRS Date maj : 20/04/2009 Améliorations annuelles (2006-2008) des IFRS La Commission européenne (CE) a publié le règlement n° 70/2009 du 23 janvier 2009 portant adoption des améliorations 2008 apportées aux IFRS et aux IAS. En mai 2008, l' International Accounting Standards Board (IASB) a publié des améliorations aux IAS et IFRS, dans le cadre de son exercice

Comment s’insèrent les droits européens (communautaires) dans le droit national ? Il est important de se poser cette question, car en instituant l’Union Européenne, les Etats membres ont limités leurs pouvoirs législatifs souverains et ont crée un ensemble juridique autonome qui les lie. Cette autonomie juridique est fondamentale pour l’UE, car elle permet, son application uniforme dans tous les Etats membres et la mise en place des notions juridiques qui sont définies en fonction des nécessités

instances européennes et internationales Marie DEBAYE Direction des Études et des Relations internationales et européennes Service des Relations monétaires internationales La Banque de France a toujours joué un rôle actif dans les instances européennes et internationales. Ce rôle s’est construit au fil de l’histoire et a évolué avec les changements institutionnels nationaux (évolution des missions de la Banque, notamment en matière de supervision), européens (constitution de l’Union monétaire)