Règle

plus que l’usufruit du domaine. Il a donc fallu établir une règle pour définir ce qu’est le domaine de la couronne et aussi mettre en place des dispositions pour faire respecter ces règles. Cet édit de Moulins est tout d’abord articulé d’une manière nouvelle et moderne (I) dans sa forme ainsi que dans son application qui d’ailleurs modifie les habitudes quand au choix de l’autorité compétente dans sa réglementation. (II) I. Une règle de droit articulé de manière très moderne Les règles de

autres règles sont contenues dans les décisions des juges. Lorsqu'un juge crée une règle de droit, on dit qu'il exerce son "pouvoir normatif" (le pouvoir de créer les normes). Deuxièmement : le juge crée les règles dans le cours de son travail, mais ce n’est pas la première chose qu’il fait. Ce qu'il fait à titre principal, c'est de résoudre le conflits (trancher les litiges) et/ou prononcer des sanctions quand la règle de droit a été enfreinte. La jurisprudence est ainsi en quelque sorte le sous-produit

Anglos -saxons eux utilisent deux termes destin : - law : les règles de droit applicable , objectif) - rights ; les prérogatives individuel , subjectif. Deux sens qui ont une distinction fondamentale, vient de la loi . Article 1382 formule une règle général , appartient au droit objectif . Il appartient à un code , vient de la loi. Si X commet un dommage à Y , en vertu de ce texte , la victime Y à le droit de demander réparation du préjudice qu'elle a subi , elle a le droit de l'emmener en justice

fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». Ce texte énonce une règle de droit en déterminant les prérogatives d’une personne. Il reflète un caractère général et abstrait que constitue le droit objectif. Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel est arrivé ce dommage à le réparer ». C’est une règle de droit objectif. 2ème sens : Le droit désigne les prérogatives c'est-à-dire

relations avec les autres. Ils sont aussi appelés Droit subjectif car en lien avec la prérogative d’un sujet (Ex : Par la faute de M.X, M. Y s’est brisé le bras. M. Y a le droit d’obtenir réparation de son dommage. Droit subjectif qui met en œuvre la règle de Droit objectif) Il existe un lien de causalité entre le Droit subjectif et le Droit objectif : un Droit subjectif ne peut exister sans qu’un droit objectif l’ait reconnu. I-LE DROIT OBJECTIF (ouvrages : Cabrillac, Mainguy, terré, Aubert, Savaux

dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique (ex : Droit d’expression). Le Droit est composé d'autres sources que la loi, comme la coutume et les usages. L'ensemble de ces règles est appelé droit objectif ou règle de droit. Ces règles sont, en principe, uniques pour tous les individus d'une même communauté. B – LE DROIT SUBJECTIF : Ils sont les prérogatives que le droit reconnait à un individu ou un groupe d’individu et donc ceci peuvent se prévaloir dans

->droit objectif Cette définition est certes utile mais pas satisfaisante. L'observation du seul phénomène de la règle du droit c'est en observer qu'une partie, à s'en tenir là c'est perdre de vue que la règle de droit c'est organiser la vie en société, régir la vie des individus qu'on appelle des sujets de droits. D'où une appréhension d'envisager le droit qu'évoque cette application de la règle. -le droit est ici approché de manière plus concrète, correspond aux prérogatives individuelles que les sujets

Module 1 – Introduction générale au droit La notion de droit I. Les finalités et spécificités de la règle de droit A. Les finalités de la règle de droit Deux finalités : La finalité régulatrice : sers à fixer des règles pour que la vie en société soit harmonieuse, elle est chargée de régler les différends (=litiges). Aujourd’hui de plus en plus le droit n’arrive plus à prévoir les conflits, il doit par la suite les régler devant les tribunaux on parle de judiciarisation. (Rappel : juridique est

deux caractères : ces règles sont formulées de manière générale et impersonnelle. La règle concerne chacun, et ne désigne personne en particulier : tout individu se trouvant dans les mêmes circonstances sera régi par les mêmes règles. Le caractère de généralité de la règle de droit est l’une des bases du principe d’égalité politique. L’expression « Droit objectif » signifie que l’on prend en considération la règle de droit, en elle-même, abstraction faite de son application aux personnes qui y sont

accordera plus d’importance à la démonstration du raisonnement qu’à la réponse elle-même. Le raisonnement juridique consiste essentiellement en l’application d’une règle de droit à un cas particulier ; la forme du raisonnement est invariable, elle s’exprime en un syllogisme. Syllogisme : Dans un premier temps la majeure : on rappelle la règle de droit. Puis la mineure : on rappelle les faits. Et enfin la conclusion : la solution au problème. Ex : 1_ Tous les hommes sont mortels.