Registre du commerce et des sociétés

Statut Société par Action Simplifiée LES SOUSSIGNES : Monsieur … Madame … … Actionnaires fondateurs d'une société par actions simplifiée. ARTICLE 1 : Forme Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société par actions simplifiée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L 227-1

PROCÉDURES Dans le souci de simplifier les formalités de création d’une société, il a été institué un guichet unique de l’investissement. Localisé au Centre de Promotion des Investissements (CEPICI), sa compétence s'étend aux seules formalités de constitution de sociétés qui vont, stricto sensu, de l'enregistrement des statuts à la publication, de l’avis de création en passant par l'immatriculation de la société au registre de commerce et de crédit mobilier.   Toutefois, et conformément tant à l'esprit

droit commercial se représente comme l’ensemble des règles applicables sur les commerçants et sur les actes de commerces, c'est-à-dire il régi les opérations effectués entre les commerçants et entre commerçants et clients Le droit commercial est la branche du droit privé relatives aux opérations juridiques réalisées par les commerçants ou a des non commerçant réalisant des actes de commerces à titre occasionnelle  Cependant le doit commercial fait partie du droit privé qui régit les relations

LE CENTRE REGIONAL D’INVESTISSEMENT ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE LA REGION FES-BOULMANE PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D’UNE SOCIETE ANONYME (SA) - Certificat négatif. (1 original+ 4 photocopies) - Contrat de bail enregistré, avec légalisation de signatures (2 copies conformes + 3 copies), ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale. (1 originale + 1 copie conforme + 3 copies). - Statuts signés par les actionnaires et

 PLAN Introduction I. Présentation de la société « Barcohome » 1. La structure de la société « Barcohome » 2. La stratégie de la société « Barcohome » II. Les caractéristiques de la S.A.R.L. III. Les procédures de création de la S.A.R.L. IV. Les frais, les durées et les documents nécessaires liés aux formalités administratives de constitution de la SARL. V. Les crédits octroyés aux entreprises. VI. Analyse des résultats Conclusion Introduction Quand on démarre une entreprise

Affaires Avec la collaboration de Maître Fénéon L’Acte Uniforme relatif au droit commercial général, adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique et l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions de cet Acte sont, conformément aux dispositions du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique, directement

ENCG Kénitra S5 - 2014 SUPPORT DE COURS : DROIT DES AFFAIRES Définition du droit QU'EST-CE QUE LE DROIT EN GENERAL? Le droit est l'ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société. Le droit est une règle de conduite sociale, appelée loi ou règlement et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Caractéristiques de la règle de droit : Elle a un caractère obligatoire, général et permanent, c’est-à-dire que toutes les personnes à qui elle

sont réunis à l'issue de la signature des statuts de la Société pour désigner d'un commun accord le premier gérant de la société, conformément aux dispositions statutaires. A cet effet ils ont convenu ce qui suit: Les soussignés nomment en qualité de gérant de la société pour une durée indéterminée: Qui n'entrera effectivement en fonction qu'à partir du jour où la Société aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Mademoiselle MOUSSAOUI Kenza déclare accepter les

poursuivre que le patrimoine non affecté, * sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité. Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues. Grâce à ce nouveau régime : * l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille, * l’esprit d’entreprise est encouragé

la société en nom collectif C’est quoi une SNC? Les caractéristiques Les formalités constitutives Les formalités de la constitution Les formalités de la publicité Les infraction s liées aux formalités IR ou IS La gestion de la SNC Affectation de résultat PLAN Les formalités après constitution de la société Dissolution de la SNC C’est quoi une SNC? L’article 32 du droit marocain de société définit la SNC de la manière suivante : « la société en nom collectif est celle que contractent