Registre du commerce et des sociétés

fonder une société. Les mariés ont établi les statuts de la société et accompli les formalités de publicité, mais ils ne l'ont pas immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Le mari passe des contrats d'emprunt auprès de sa banque, au nom de la SARL et s'est porté caution pour cet emprunt. Quel est le statut juridique de la société créée par les époux  ? En principe, lorsqu'une société n'est pas immatriculée, celle-ci peut revêtir différents statuts : celui de société en formation

rentabilité Les préalables avant l’inscription au Registre du commerce et des sociétés Déposer les fonds chez le dépositaire soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le Greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société. Rédiger les statuts La rédaction des statuts est

[pic] Définition du fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne,

STATUTS DE LA WAKAN. S.A Société “WAKAN. S.A". Société anonyme au capital de 100.000.000 F.cfa. Siège social : DOUALA- CAMEROUN Tel: 33 38 45 87 BP : 3158 Ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société anonyme devant exister entre eux : - WABO Rodrigue ; - MAKAN Jean ; - PRISO Jacky ; - GAFFI Elodie ; - KEMENI Carine ; - MEDJO Epiphanie. TITRE 1 : FORME - OBJET – DENOMINATION Article 1 : Forme Il

déposer auprès du registre compétent en fonction de la nature de l’activité exercée : - les artisans doivent déposer leur déclaration d'affectation au répertoire des métiers - les commerçants doivent déposer leur déclaration au registre du commerce et des sociétés - les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation déposent la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d'implantation. (Art R 526-4 et R 526-15 du code du commerce) Cependant, un

leur entreprise sur la totalité de leur patrimoine, la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a offert une nouvelle option juridique à l’entrepreneur individuel : EIRL. L’EIRL signifie au sens strict, conformément à l’article L 526-6 du Code de Commerce : « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée » Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité en se transformant en EIRL. Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur :

droit commun. Ensemble de règles juridiques qui vont s'appliquer aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Dans la grande majorité des cas, s'applique aux commerçants mais aussi, dans des cas exceptionnels, à tout acte de commerce accompli par toute personne. Branche du droit civil puisque droit commercial régi les rapports des personnes entre elles. Titre 1 : Introduction A. Historique Droit commercial : prend ses origines dans l'Italie du XIIe et XIIIe siècle, région

Cours de droit commercial à l’ICG (Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes

CHAPITRE 1 : LA CONSTITUION DES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES Selon l’article 4 de l’acte uniforme 4 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE), « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer

Tribunal de commerce Fiche pratique DONNEZ VOTRE AVIS Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges commerciaux qui peuvent intervenir entre partenaires financiers. Ce tribunal juge rapidement et en dernier ressort les affaires inférieures à un certain montant. Le tribunal de commerce gère également le registre du commerce et des sociétés auprès de qui les entreprises commerciales sont tenues de s’inscrire. Dernière mise à jour : novembre 2013 Les missions du tribunal de commerce Le tribunal