DÉMARCHES ET PROCÉDURES
Dans le souci de simplifier les formalités de création d’une société, il a été institué un guichet unique de l’investissement. Localisé au Centre de Promotion des Investissements (CEPICI), sa compétence s'étend aux seules formalités de constitution de sociétés qui vont, stricto sensu, de l'enregistrement des statuts à la publication, de l’avis de création en passant par l'immatriculation de la société au registre de commerce et de crédit mobilier. Toutefois, et conformément tant à l'esprit de ces textes qu'aux recommandations faites par le Gouvernement en la matière, le CEPICI prend en charge, en aval, l’accomplissement de certaines formalités complémentaires de nature fiscale, sociale ou autres permettant de réaliser le suivi de l’entreprise. Toutes les formalités relatives à la constitution de société peuvent aussi être faites en s'adressant à des cabinets juridiques. La constitution d'une société en Côte d'Ivoire suppose l'accomplissement d'un certain nombre de formalités (11 formalités dont sont destinataires 9 administrations). Cf. tableau ci après : Etapes | Administration destinataire | Pièces à fournir | Coût | Documents à obtenir | 1- Déclaration notariée de souscription et de versement | Notaire | - Récépissé de dépôt de fonds délivré par la banque- Liste des souscripteursMontant des sommes versées par chacunBulletins de souscription en double exemplaires | | | 2- Enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de souscription et de versement - à faire dans un délai d’un mois à compter de la date figurant sur les statuts- | Direction de l’Enregistrement et du TimbreCité administrative, tour E 3ème étage porte 47Tél : 20.22.52.29 | - 8 exemplaires originaux des statuts signés et paraphés. - Pour les SA 8 exemplaires du procès verbal de l’assemblée constitutive et du procès verbal du conseil. | - frais de timbre 500 FCFA sur chacune des feuilles de chaque exemplaire.-Droit