Regime Matrimonial En Assurance Vie

MEMOIRE DE RECHERCHE APPLIQUEE Présenté et soutenu par Edilton DOS SANTOS FURTADO Le 25/26 Septembre 2009. « L’assurance vie, ses pièges et ses astuces : quelle stratégie d’investissement faut-il adopter compte tenu des normes juridiques et fiscales en vigueur et de la conjoncture économique actuelle ». MASTER «BANQUE ET ASSURANCE » Nom de l’entreprise : AGF. Tuteur de stage : Monsieur Lionel PERNIN. Tuteur de mémoire : Monsieur Eric LEFUR.    1    2  REMERCIEMENTS Je remercie

possédaient déjà au moment du mariage et ceux qu’ils héritent ou reçoivent à titre de don pendant le mariage. Ce sont les effets exclusivement affectés à son usage personnel.Les acquêts : ceux reçus à titre onéreux pendant le régime. (salaire, somme versée par des institutions ou assurances, revenu de ses biens propres)Biens communs : composent tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas des biens propres.2. Nom de famille

des plus values mobilières, c’est à dire 31,3% : 1) Taxation forfaitaire de 19% (et non pas 18%) 2) Prélèvement sociaux au taux de 12,3%. Vous avez acquis les parts sociales de votre SARL en 1982 lorsque vous n'étiez pas marié. Par conséquent, le régime fiscal qui s’applique à votre SARL est l’impôt sur les sociétés. On peut détailler comme suit les calculs concernant l’impôt sur la plus value réalisée. Prix d’acquisition Prix de cession Plus value mobilière Impôt à payer Bénéfice net suite cession

h 30 Pause Activité 3 L’assurance-vie Activité 4 Cas DAVEAU/LECONTE Activité 6 M. et Mme LOISEAU 0 h 55 Connaître les règles relatives aux modes de succession et de transmission du patrimoine. 0 h 50 Conclusion LPB Transm patr JA2 FO ALT 1 h 00 Déterminer la part de chaque héritier et calculer des droits. 0 h 40 Analyser la situation (la succession). 0 h 10 Pause Activité 7 Mme DORMANT 0 h 15 Déterminer la fiscalité successorale de l’assurance-vie. Déjeuner Activité 5 Les donations

La formalité de l'enregistrement donne en effet "date certaine", c'est-à-dire une date incontestable, au contrat de travail. Modalités Statut social Affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale Comme tout autre salarié, le conjoint bénéficie de l'ensemble des prestations du régime général de la sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail, etc.). Protection en cas de licenciement Il peut prétendre aux allocations

(salarié/employeur). Le droit rural, le droit aérien… Matières issues du droit civil. Le droit civil conserve un secteur : droit des personnes et de la famille, droit général des contrats et de la responsabilité, le droit des biens, le droit des régimes matrimoniaux et des successions. Pb : comment harmoniser des droits aussi variés, aussi divers ? Ces difficultés ont permis de se repencher sur le droit civil : noyau dur. Le noyau dur : droit des obligations, règles qui s’appliquent partout, cours de

|VII. ? Assurances : | |? conclusion ou renouvellement d'un contrat d'assurance de biens ou de responsabilité civile. | |VII. ? Assurances : | |? demande d'avance sur contrat d'assurance (art. L. 132-21 du code des assurances).

ou encore assurance vie. Peu importe la qualification originale de l'acte, la qualification de donation sera retenue dès lors que sera établie la qualification de l'intention libérale (Civ. 1ère, 6 janv. 1969). La donation entre époux ne pourra s'effectuer que dans les limites de la quotité disponible spéciale (art. 1099 al. 1). Cette donation se fera selon le formalisme de l'acte sous lequel il est établi. Autrement dit, le formalisme de l'art. 931 n'est pas requis. C) Le régime des donations

famille qu’il a acquis en se mariant. Il a un délai de un an pour demander à l’officier d’état civil de reprendre son nom de célibataire (cf. : voir Art.119) 2) Le régime matrimonial et succession : les époux qui divorcent ne peuvent plus hériter l’un de l’autre. Exemple : si l’un des deux ex-époux décède mais avait une assurance vie, l’autre ne pourra pas en bénéficier. (cf. voir Art.120) 3) Droit et devoirs des père et mère : le juge donne l’autorité parentale à l’un des deux parents, et fixe

capital minimum n’est défini pour la constitution d’une SCI, donc le montant du capital est librement fixé. Régime fiscal  Lors de la constitution de la SCI, les associés choisissent entre deux régimes d’imposition : L’IR (L’impôt sur le revenu) pour les associés. La SCI est dite "transparente", cela signifie que tous les revenus locatifs nets de charges (intérêts d’emprunt, assurances, travaux de rénovation, frais de gestion locative, taxe foncière,…) encaissés par la SCI sont taxés, chaque