Regime Matrimonial En Assurance Vie

------------------------------------------------- Chapitre 10 les commerçants Les 1er acteurs de la vie des affaires sont les E individuelles que l’on nomment aussi commerce indépendant, il constitue la structure juridique la plus répandue. I définition du commerçant L’art. L.121-1 du code du commerce énonce : « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerces est en font leur profession habituelle ». C’est dc l’activité exercée qui fait acquérir l’activité de commerçant A

donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts régie par les articles 1400 et suivants du code civil . Le régime légal est composé de trois masses de biens : la masse commune, la masse des biens propres à l'époux et celle des biens propres à l'épouse. La qualification des biens est importante puisqu'elle permet de ranger les dits biens dans telle ou telle masse. Le bien aura alors vocation à être partagé entre les époux lors de la dissolution du régime matrimonial s'il s'agit de

disposition spécifique de droit commercial, spécial remporte sur le général. Spécificité de droit commercial par rapport au droit commun : Les règles de droit commercial s’inspirent de sécurité, rapidité et technicité. A. Le besoin de sécurité. La vie des affaires comportent de telles risques que le droit commercial a du conférer une sécurité particulière à ceux qui y participent, spécialement, à ceux qui font crédit à l’entreprise (qui deviennent les créanciers). P.ex. l’obligation d’immatriculation

France via les comptoirs commerciaux (prémices du colonialisme). Colbert va codifier règles à travers deux ordonnances principales (premières bases du droit commercial) : *mars 1673 sur commerce terrestre *mars 1681 sur commerce maritime Ancien Régime : le commerce était régi par les corporations. Corporation = communauté de métiers. Chaque métier a ses règles de fonctionnement, son pouvoir de régulation. Ce sont des monopoles qui sont exercés : pas le droit de participer à une activité sans entrer

CHAPITRE II : L’ASSURANCE VIE L’assurance vie est un outil efficace d’épargne et de capitalisation. C’est aussi un excellent instrument pour assurer la transmission de son patrimoine. Nous traiterons donc de l’assurance vie en cas de vie qui se distingue de l’assurance vie en cas de décès, opération de prévoyance. Le contrat d’assurance vie peut être défini comme le contrat par lequel un assureur s’engage, en contre partie du paiement d’une ou plusieurs primes par le souscripteur, à verser un

vous créez une société, vous n’agissez pas pour votre propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Vous devez donc observer un certain formalisme et requérir l'autorisation de vos associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise. Isabelle Risacher - 27 ans Société : La boutique des inventions, Paris Création : août 2003 ▼ "JE SUIS CURIEUSE DE NATURE et j'entendais souvent parler de nouveaux produits, toujours impossibles à trouver dans le commerce.

| Régime obligatoire Régime de Sécurité Sociale regroupant les régimes des salariés du privé et du public, le régime des professionnels indépendants ou travailleurs non salariés (TNS), le régime des étudiants, le régime des exploitants agricoles, et auquel tout citoyen est obligatoirement affilié. | Régime particulier Catégorie immédiatement supérieure au régime commun et qui sert de base au remboursement du régime de Sécurité Sociale.  | Règle proportionnelle Le code des assurances prévoit

savoir-faire, d'une compétence particulière. C'est un apport particulier; il ne peut pas, par exemple, être vendu. D'autre part, il repose sur une personne : il y a donc incertitude sur cette compétence, et donc sur l'apport.             D'où le régime très particulier de ces apports, qui ne sont pas autorisés dans tous les types de société. Il est, en effet, interdit dans les sociétés à risque limité.                                                            c/ Le problème de la taxation des

désigne communément par l'expression régime primaire, de même la détermination d'un régime matrimonial s'impose à tous les époux. TITRE 1: Le régime primaire C'est l'article 226 du code civil qui affirme l'existence du régime primaire. Il ne faut pas y voir un régime matrimonial. Il s'agit d'un corps de règle assurant un statut patrimonial de base de tous les couples mariés. De sorte que ce statut matrimonial de base co existe toujours avec le régime matrimonial à proprement parler. Cet ensemble

Chapitre II : L’entreprise commerciale : le commerçant Le commerçant est au cœur de la vie des affaires, il se distingue d’autres professions (artisants, agriculteurs, professions libérales). Il est soumis à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il établi font également l’objet de dispositions spécifiques. I. Le commerçant A. Définition Donnée par l’article 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce