Regime Juridique Cheque

FICHE DE REVISION : DROIT COMMERCIAL CHAPITRE 1 : Obligations et contrats Obligation = lien juridique entre deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une doit faire quelque chose au profit de l’autre (créancier <-> débiteur) Classification : Légale : autorité de la loi Contractuelle  Délictuelle : fait fautif volontaire Quasi délictuelle Obligation de donner Obligation de faire Obligation de ne pas faire Obligation de résultats Obligations de moyens Contrat (Art 1101 du Code Civil) : consensualisme

3 activités. Une partie des comptables s'occupent des tâches sociales (salaires, congés payés, etc..), d'autres de la comptabilité et de la fiscalité (saisie, déclaration de TVA, impôts sur le revenu...), enfin certains s'occupent de l'activité juridique (constitution d'une société par exemple). II) Système d'information: A) Le logiciel CCMX: La société comptable utilise le logiciel CCMX expert winner reseau, du groupe CEGID. Celui-ci se décompose en plusieurs modules. Un module

3 activités. Une partie des comptables s'occupent des tâches sociales (salaires, congés payés, etc..), d'autres de la comptabilité et de la fiscalité (saisie, déclaration de TVA, impôts sur le revenu...), enfin certains s'occupent de l'activité juridique (constitution d'une société par exemple). II) Système d'information: A) Le logiciel CCMX: La société comptable utilise le logiciel CCMX expert winner reseau, du groupe CEGID. Celui-ci se décompose

principales qualités d’un l’Expert-Comptable est sa faculté d’appliquer différents concepts théoriques à un cas pratique. Ainsi, il est souvent confronté à des situations dans lesquelles diverses problématiques se posent, elles peuvent être fiscales, juridiques, comptables et il doit alors pouvoir être capable de répondre à la demande du client de manière efficace. Ce stage est l’occasion en quelque sorte de nous mettre en situation afin de mettre en pratique les riches enseignements qui nous ont été

découvert-----------------------------23 Section 3 : Les limites des principes directeurs de gestion---------------------------------28 Deuxième Partie : Renforcement du dispositif de gestion des comptes---------32 Chapitre I : La reforme du cadre juridique--------------------------------------------------32 Section 1 : La rénovation du cadre institutionnel----------------------------------------------32 Section 2 : L’assouplissement de certaines règles de gestion-----------------------------37

l’émission du chèque document 8 : arrêt 11 février 2003 sur les chèques de banque Chèque tiré sur les livres de la banque, la banque est le tireur, le chèque est tiré sur le compte de la banque directement, la banque est rarement défaillante donc garantie pour le porteur, confiance dans le titre Chèque certifié = la banque constate à un jour déterminé ( ??) que la provision est sur le compte Dans l’arrêt, le chèque a été falsifié : obligation de sécurité sur l’émission des chèques de banque,

mauvaise foi peut être frappé de nullité ou de ré… Ces exigences sont à l’origine de règles spéciales qui dérogent du droit commun. Le droit commercial est conçu comme un droit d’exception et se démarque du droit civil. 3 ex qui le démontrent : Le régime de la preuve : en droit civil pour tout objet supérieur a 800 euros, la preuve doit être apporté par écrit mais sinon aucun droit si pax écrit de sa propriété, par tél par ex. =&gt; liberté de la preuve. Un contrat peut se prouver par tout moyen

présentation générale sur la société ou j’ai effectué mon stage, ainsi sur les travaux que j’ai faits au sein de cette société Présentation du fiduciaire : Dénomination : 2FK Gérant de la société : Mr KERIDOU ABDESSLAM Forme juridique : S.A.R.L. (A.U) Adresse : 31 Angle Avenue Essalam Rue Amer Hay Chekhe Lamfedel, sale Activités : comptabilité – fiscalité – gestion – Assistance

L'ouverture d'un compte de chèques (ou compte de dépôt) est devenue pour la quasi totalité des Français une nécessité liée aux conditions de vie et à l'automatisation de nombreuses opérations : virements des salaires, prestations sociales, prélèvements divers (impôts, gaz-électricité, téléphone...).   En ce sens, la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a posé le principe du droit, pour toute personne physique ou morale domiciliée en France, à l'ouverture

conseil en gestion, les études économiques, l'organisation, l'audit et le conseil juridique et fiscal. Date de création : en 1984 Bureau principal : à Sousse, . Bureau secondaire : avenue Habib Bourguiba. Principaux services : ➢ Tenue de la comptabilité, ➢ Commissariat aux comptes, ➢ Suivi fiscal des entreprises, ➢ Expertises comptables et juridiques, ➢ Commissaire aux apports, ➢ Formation des sociétés. Fonctionnement