Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

nationalisation ou accord avec Mital) et à plus de contrôle (Cf régulation – droit de la concurrence). B. Les sources du DPE I - Les sources internes 1) La hiérarchie des normes en droit interne a. La constitution Il y a des dispositions applicables au domaine économique, ainsi : Préambule de la constitution de 1946 Pose le principe de la nationalisation Déclaration des Droits et de l’Homme 1789 Pose le principe de la propriété privée et de la liberté d’entreprise Constitution de 1958

commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal de Senlis. Question de droit : Quel est l’ordre de juridiction compétent Motifs : - L’abrogation du système de la garantie des fonctionnaires n’a fait que supprimer la nécessité procédurale de demander

des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal de Senlis. Question de droit : Quel est l’ordre de juridiction compétent Motifs : - L’abrogation du système de la garantie des fonctionnaires n’a fait que supprimer la nécessité procédurale de demander l’autorisation du CE avant de poursuivre des fonctionnaires. Elle

code TITRE I DETERMINATION DES DROITS APPLICABLES ET MODES D'ENREGISTREMENT DES ACTES 1à8 1 à 15bis Pages Section 1 : Mode de détermination des droits d'enregistrement applicables Section 2 : Mode d'enregistrement des actes civils et extra- judiciaires Section 3 : Minimum de perception Section 3 bis : Preuve des mutations Section 3 ter : Mode d'enregistrement des mutations verbales Section 4 : Mode de détermination des droits d'enregistrement applicables aux mutations simultanées de meubles et

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225 2.2.3 Le référé en matière de communication audiovisuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225 2.3 Les régimes spéciaux de suspension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225 2.3.1 La suspension sur déféré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

réducteur d’affirmer que l’administration n’a qu’un rôle d’exécution, parce que selon la personnalité du ministre, selon la technicité du dossier, les hauts fonctionnaires peuvent avoir un pouvoir d’influence décisif. § 3 : la notion de droit administratif Au sens large du terme, le droit administratif c’est l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration publique, mais il se trouve que parfois l’administration est régit par les règles du droit commun, les règles du code civil en particulier

service public, la police administrative, les actes unilatéraux, les contrats administratifs et les régimes qui lui sont appliqués. Dans cette optique, il s’agit de s’interroger sur le contenu de la mission de l’administration et les moyens qui permettent sa réalisation. Par ailleurs, cette mission d’intérêt général ayant pour objet des administrés. Il convient de se demander sur le régime juridique des rapports qui s’établissent entre eux et l’administration. C’est dans ce cadre qu’on

communal ...............................................................................................................................30 Titre V : Du fonctionnement du Conseil Communal ........................................39 Chapitre unique : le régime des réunions et des délibérations du conseil ................................................................39 Titre VI : De la tutelle sur les actes .........................................................................................42

l’ensemble du territoire. S’il l’on met de coté le cas fédéral, il existe clairement en France de nombreuses entorses à ce principe, on peut aussi citer le statut particulier de l’Alsace et de la Moselle qui reconnaît les ministres du culte comme des fonctionnaires payés par l’État. On peut également mentionner les particularismes reconnus à certains territoires d’outre mer. On peut enfin citer l’exemple Corse qui bénéficie depuis plusieurs décennies d’un statut dérogatoire avec l’existence d’une assemblée

l’employeur, même en l’absence d’écrit, doit communiquer au salarié tous les éléments contractuels qui sont susceptibles de l’intéresser (durée du travail, montant du salaire, convention collective applicable, …) : elle n’a pas de force contraignante. Elle doit être transposée dans la loi française pour être applicable : la France ne la transpose pas car elle estime que le Code du travail est assez explicite. Il y a néanmoins une formalité à respecter pour l’employeur : il doit faire une déclaration nominative