Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

collectivité publique concernée. Ce peut être le Parlement (AN et Sénat), le conseil municipal, le conseil général, le conseil régional, le conseil communautaire, le conseil métropolitain. c) l'identification des finances publiques Sous l'Ancien Régime, les finances publiques étaient les finances du Roi. Après la Révolution, l'Etat était faible, il y avait peu d'impôts, il était simple d'identifier les recettes. De nos jours, depuis la Seconde Guerre Mondiale, les finances de l'Etat sont complexes

29 safar 1430 25 février 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 3 DECRETS Décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels. ———— Le Premier Ministre , Sur le rapport du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 81-07

lettre qui ne comporte qu’un rappel de la réglementation en vigueur. (exemple) | Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères | 2009 | Conseil d’Etat | Est un acte indicatif un communiqué publié sur un site pour rappeler les dispositions applicables au personnel en cas de grève dans les transports en commun. (exemple) | Département du Gers | 2009 | Conseil d’Etat | Est un acte indicatif une délibération du Conseil général manifestant son opposition à la culture des OGM dans le département

...............................................36 a) Lois et règlements applicables...................................................................... 36 b) Observations................................................................................................. 36 2. le Gouvernement...............................................................................................36 a) Lois et règlements applicables...................................................................... 36

URCA – INSPE de Reims2019-2020 M1 MEEF Encadrement EducatifEC 24.1 intervention socio-éducative (préparation aux épreuves orales de concours)Ce document qui regroupe des questions n’est pas exhaustif. Vous devez faire appel à toutes les sources de connaissances possibles (histoire, droit, philo, socio, psycho etc.) vues en cours, en stage, au travail ou par le biais de vos recherches personnelles.En remplacement du cours que nous ne pouvons pas faire, je vous propose de préparer une réponse à chacune

Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. Les institutions peuvent avoir une dimension centrale ou locale. Elles disposent généralement de la personne morale. Font aussi partie de l’administration, les fonctionnaires (i.e. les agents étatiques). L’activité de l’administration se distingue fondamentalement de l’activité des personnes privées. L’administration recherche l’intérêt général, alors que les personnes privées cherchent leur profit particulier.

intérêts, mais non remise en l’état. Le salarié gréviste licencié pour fait de grève perdait son emploi. Par la suite, le législateur est intervenu pour établir un régime de la grève dans les services publics par une loi en date du 31 juillet 1963. Le législateur est également intervenu pour apporter des précisions ponctuelles sur le régime de la grève, par exemple, une loi du 17 juillet 1978 précise que l’exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires

JUDICIAIRE Pour désigner les magistrat « de carrière » , par opposition a certains juges qui peuvent trancher litiges sans etre professionnel de la magistrature . Expression imprécise , il faudrait dire magistrat de la fonction publique . Sous l'ancien régime les juges occupaient une charge de judicature qu'ils achetaient au Roi. Systeme de la pénalité des offices a été aboli par révolution francaises afin de préférer la qualité , ils sont nommés par le pouvoir effectif ( président de la république )

conseil impérial constitué des meilleurs juristes de l’empire. C) Les différentes sortes de constitutions impériales 1. Les édits Textes législatifs à portée générale applicable à tout l’empire 2. Les rescrits et les pragmatiques sanctions Les rescrits sont des réponses que l’empereur adresse à des magistrats ou des fonctionnaires qui se sont adressés à lui car ils ne pouvaient eux-mêmes résoudre une situation juridique. A partir du IVème siècle il peut arriver que la chancellerie impériale rende

service de la collectivité nationale, c’est-à-dire au service de chaque citoyen. Formée de fonctionnaires compétents et disponibles, elle assume sa mission avec une technicité reconnue. Elle a réalisé d’importants progrès en terme de qualité de service et de relations avec les contribuables. Le développement du civisme fiscal suppose aussi une relation responsable et personnalisée entre le citoyen et le fonctionnaire: la simplicité, le respect et l’équité doivent guider l’action administrative. Symétriquement