Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

Droit des affaires Chapitre 1 : l’originalité du droit commercial Section 1 : définition et domaine du droit commercial I/ Du droit commercial au droit des affaires A/ le droit commercial C’est l’ensemble des règles de droit privé, applicable aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité (ce sont les opérations commerciales alors qu’un professionnel libéraux effectue des opérations civiles). a) précision terminologique Les économistes opposent

connaît toutefois des assouplissements et parfois de véritables exceptions.! ! Section 1 : Le principe du monopole de l’Etat! ! Le pouvoir de rendre la justice est un attribut essentiel de l'Etat, c'est un pouvoir régalien. Sous l'Ancien Régime, cette puissance était dévolue au roi, et la justice était rendue en son nom. Il était coutume de dire que " toute justice émane du roi ».! Aujourd'hui, le peuple est souverain en France. Par conséquent, la justice est à présent rendue au nom du

d’entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptible d’affecter le commerce entre les Etats membres et qui ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun ». Cet article est applicable tant envers les entreprises publiques que privées. Toutefois, il faut nuancée, toutes les ententes ne sont pas condamnables. Une exemption peut être octroyée, celle-ci est accordée lorsque l’entente permet l’amélioration de la production ou de la

« l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leur autorité à l’occasion de ce travail ». Bien que le droit du travail soit une discipline relativement récente, il a connu des évolutions qui ont abouti à une redéfinition de ses objectifs et finalités initiaux. Le droit du travail est une branche du droit social constitué par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail subordonné

Censure et contrôle................................................................................... 117 établissement et transmission de documents légaux.......................... 117 Chapitre I – Plaintes des prisonniers de guerre en raison du régime de la captivité..................................................................... 118 Article 78 Plaintes et requêtes................................................................................... 118 Chapitre II – Représentants des prisonniers

la méthode suivie, pour la résumer et en souligner la cohérence avec le problème pratique et réaliste de l'intervention, on pourrait la qualifier de positive-dialectique. Positive, car elle s'attachera à donner en tout point l'état du droit applicable à l'intervention; dialectique parce qu'elle considère que les institutions juridiques sont le résultat précaire de la résolution de contradictions sociales, et qu'elles sont explicables par l'histoire de ces contradictions. L'intervention

DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUES TITRE XII : INFRACTION CONTRE LA PAIX ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUES TITRE XIII : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION TITRE XIV : INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE LEUR FONCTION COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES TITRE XV : ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS TITRE XVI : ATTEINTES AUX GARANTIES DONNEES PAR L'ETAT TITRE XVII : ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE TITRE XVIII : ATTEINTES A LA SANTE PUBLIQUE TITRE XIX

le travailleur et son employeur du secteur entreprise privée ou assimilé : pas de fonctionnaires ou d’institutions publiques. - la protection sociale (différent de la sécu) : -> assurance risque maladie (caisses d’assurance maladie = régime obligatoire de base, mais les associés peuvent souscrire des assurances supplémentaires : mutuelles) -> assurance risque vieillesse (caisses d’assurance vieillesse et régimes complémentaires obligatoires, mais, dans le cadre de l’entreprise, on peut choisir

responsabilité politique………………………………………………62 b)- la responsabilité civile……………………………………………….63 c)- la responsabilité pénale………………………………………………63 B- Responsabilité des autres ordonnateurs………………………………….63 a)- la responsabilité administrative disciplinaire………………………...63 b)- la responsabilité pénale……………………………………………....64 c)- la responsabilité civile………………………………………………..64 2- La responsabilité du contrôleur financier……………………………………64 A- La responsabilité morale de contrôleur financier……………………….

est que toutes ces notions sont très diverses. ｶ2. Les deux éléments du droit administratifs A. Les deux domaines du droit administratif On peut déterminer deux domaines du droit administratif : les règles applicables à l’administration ainsi que les règles applicables aux fonctions administratives (ou droit de l’action administrative). ⋄ Avec quels moyens l’administration peut-elle agir ? Quels sont ses actes juridiques ? Quelles sont les missions administratives ? Il y a